Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 octobre 2026
N° RG: 2026R00168
DEMANDEUR
[Y] [C] [J]
[Adresse 1] Représentée par la SELARL FERNANDES & ASSOCIES en la personne de Me Carla FERNANDES – Avocat [Adresse 2],
DÉFENDEUR
[Y] [W] [J]
[Adresse 3] [Localité 1] Non comparante
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société [C] [J], spécialisée dans le commerce de gros de café, thé, cacao et épices, a conclu avec la société [W] [J], exerçant une activité de bar, restaurant et salon de thé, une convention de mise à disposition de matériel en date du 8 janvier 2025.
Cette convention prévoyait la mise à disposition d'un équipement MAQ FACOTEC Z2 COFFEE POD 2GR, n° de série 240701275 d'une valeur de 1 772,76 € HT, restant expressément la propriété de la société [C] [J].
Dans le cadre de cette relation commerciale, la société [W] [J] a passé plusieurs commandes auprès de la société [C] [J].
La société [W] [J] a cessé de s'approvisionner sans toutefois restituer le matériel mis à disposition.
Par ailleurs, la société [W] [J] reste débitrice envers la société [C] [J] de la somme de 15 008,22 euros correspondant à des factures impayées.
Face à l'absence de paiement et de restitution, la société [C] [J] a adressé, le 29 septembre 2025, une mise en demeure recommandée exigeant le règlement de la créance et la restitution du matériel. Cette mise en demeure est restée sans réponse.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 30 juin 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'[Y] [C] [J], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 385 038 146, a fait assigner l'[Y] [W] [J] – G A J, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 400 935 185, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 16 septembre 2026.
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société [C] [J] Nous demande de :
Vu les dispositions des articles 1103 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 48 et 834 du code de procédure civile,
Déclarer la société [C] [J] recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions,
Constater que le matériel mis à disposition de la société [W] [J] appartient à la société [C] [J] ;
Constater que la société [W] [J] n'a pas restitué le matériel ;
Constater que la société [W] [J] est redevable d'une créance de 15 008,22 euros ;
En conséquence :
Condamner, par provision, la société [W] [J] à la restitution des équipements mis à disposition au titre du contrat dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 609,80 euros par jour de retard, à savoir, [Adresse 4] POD 2GR, n° de série 240701275 d'une valeur de 1 772,76 euros HT
Condamner, à défaut de restitution du matériel, sous le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ou d'impossibilité de restitution, par provision, la société [W] [J] à payer à la société [C] [J] la somme de 1 772,76 euros correspondant à la valeur du matériel, augmentée des intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 29 septembre 2025 ;
Condamner, par provision, la société [W] [J] à verser à la société [C] [J] la somme de 15 008,22 euros au titre du paiement de la facture impayée
augmentée de trois lots le taux d'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure en date du 29 septembre 2025 ;
Condamner, par provision, la société [W] [J] à verser à la société [C] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, la société [C] [J] a été entendue en ses explications, en l'absence de la société [W] [J].
Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.
A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE
Sur la compétence territoriale :
L'article 4 de la convention de mise à disposition prévoit la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise. Les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçants, et la clause est clairement énoncée. En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, cette clause attributive de compétence est valable. Le tribunal de commerce de Pontoise est donc compétent ratione loci.
Sur la restitution du matériel
La convention du 8 janvier 2025 prévoit expressément que le matériel mis à disposition demeure la propriété de la société [C] [J]. L'article 1.2 stipule que les biens prêtés ne peuvent être cédés, prêtés ou donnés en garantie.
En outre, l'article 3.1 prévoit que, en cas de cessation d'approvisionnement, le preneur s'engage à restituer le matériel dans un délai de 8 jours à compter de la demande recommandée.
Or, la société [W] [J] a cessé toute commande sans restituer le matériel.
La mise en demeure du 29 septembre 2025 est restée sans effet.
Le défaut de restitution est donc établi, et la demande en restitution est parfaitement fondée.
En conséquence, il conviendra d'ordonner la restitution des équipements mis à disposition au titre du contrat dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à savoir, 1 MAQ FACOTEC Z2 COFFEE POD 2GR, n° de série 240701275 et de dire qu'à défaut de restitution du matériel, sous le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ou d'impossibilité de restitution, la société [W] [J] sera condamnée à payer par provision à la société [C] [J] la somme de 1 772,76 euros correspondant à la valeur du matériel, augmentée des intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 29 septembre 2025 ;
Sur la demande de provision
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Tel est bien le cas en espèce.
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public»
En l'espèce, il ressort des pièces des débats que la société [W] [J] a passé des commandes objet de la facture impayée, d'un montant de 15 008,22 euros.
La signature portée sur la facture atteste de la livraison effective des marchandises.
Aucune contestation sérieuse n'a été formée, ni sur la livraison ni sur le montant.
La créance est donc certaine, liquide et exigible.
Le taux d'intérêt pour retard de paiement est indiqué sur la facture.
Il y aura en conséquence lieu de condamner la société [W] [J] à payer, par provision, à la société [C] [J] la somme de 15 008,22 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 septembre 2025, date de mise en demeure.
Sur les autres demandes
Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [W] [J] à payer à la société [C] [J] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [W] [J].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la société [C] [J] recevable et bien fondée en ses demandes,
Nous déclarons territorialement compétent,
Ordonnons la restitution des équipements mis à disposition au titre du contrat, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, et pour 1 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à savoir, 1 MAQ FACOTEC Z2 COFFEE POD 2GR, n° de série 240701275,
Nous réservons la liquidation de l'astreinte,
Disons qu'à défaut de restitution du matériel, sous le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ou d'impossibilité de restitution, la société [W] [J] devra payer par provision à la société [C] [J] la somme de 1 772,76 euros correspondant à la valeur du matériel, augmentée des intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter de la lettre de mise en demeure du 29 septembre 2025,
Condamnons la société [W] [J] à payer, par provision, à la société [C] [J] la somme 15 008,22 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 29 septembre 2025,
Condamnons la société [W] [J] à payer à la société [C] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société [W] [J] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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