Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058757
ENTRE :
Société de droit étranger ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour nom commercial ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 880 131 602
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHASSANG&STILINOVIC ASSOCIES, représentée par Maître Katia CHASSANG, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BRASSALERT, avocat (R142)
ET :
SAS SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE (SGAFEE), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 829 709 906
Partie défenderesse : assistée de Me Thierry Tordjman, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine Leboucq-Bernard, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. est une société de droit néerlandais ayant pour nom commercial ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE (ci-après « ABN AMRO ») et dont l'activité consiste entre autres à octroyer des financements par le biais de contrats d'affacturage.
La SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE (ci-après « SGAFEE ») a pour objet la gestion de l'agence française pour l'économie d'énergie, association ayant pour activité la mise en œuvre du dispositif d'obtention des certificats d'économie d'énergie. Ces certificats permettent aux bénéficiaires de travaux d'économie d'énergie de percevoir des contributions financières dans la mesure où ils installent ou remplacent du matériel éligible (par exemple pompes à chaleur).
BAM France (ci-après « BAM ») est une société dont l'objet est « import export de tous produits manufacturés et notamment électroniques, électro-ménagers, scooters et plus généralement tous biens d'équipement de la personne et de la maison, création et diffusion de supports de communication, espaces publicitaires, agence publicitaire ; vente de matériels multimédia, téléphonie, informatique, ingénierie… vente de lots de déstockage de tous produits manufacturés non réglementés ».
Le 8 octobre 2021, ABN AMRO a conclu avec BAM un contrat d'affacturage. BAM a cédé à ABN AMRO dans le cadre de ce contrat une facture n°C2300455 émise sur SGAFEE d'un montant de 3.848 euros. Cette facture portait sur la vente d'une pompe à chaleur.
Cette facture est restée impayée par SGAFEE.
En date du 27 mai 2024 (LRAR reçue le 3 juin 2024) et 6 juin 2024 (LRAR distribuée le 13 juin 2024), ABN AMRO a mis en demeure SGAFEE de lui régler la facture BAM qui lui a été transférée dans le cadre de l'affacturage.
En date du 12 juin, SGAFEE a répondu à ABN AMRO indiquant qu'elle ne trouvait aucun document dans sa comptabilité justifiant de cette dette.
Une liquidation judiciaire a été ouverte contre BAM en date du 6 août 2024.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Par acte en date du 13/09/2024, la société SC ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. assigne la société SAS SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE, acte délivré en vertu de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte et dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives en date du 17 février 2025 la société SC ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil,
DEBOUTER la SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE (SGAFEE) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE (SGAFEE) à régler à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V ayant pour nom commercial ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE la somme de 3.848,00 euros au titre de la facture n°C2300455, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2024.
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE (SGAFEE) au paiement à la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V ayant pour nom commercial ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
La CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance.
Dans ses dernières conclusions N°2 en date du 10 décembre 2024, la société SAS SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 48, 75 et 82 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Il est demandé au Tribunal de commerce de París de :
A titre principal,
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaître du présent litige, eu égard à la clause attributive de compétence territoriale stipulée entre les Parties,
RENVOYER en conséquence l'affaire devant le Tribunal de commerce de Créteil, À titre subsidiaire,
* DEBOUTER la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V de l'intégralité de ses prétentions fins et conclusions ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V à verser à la Société de Gestion de l'Association Française pour l'Economie d'Energie une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* LA CONDAMNER aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient
les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 8/09/2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/10/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
In limine litis :
SGAFEE demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Créteil. SGAFEE se fonde sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 juillet 2024, qui confirme l'opposabilité à l'affactureur d'une clause attributive de compétence dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes et sur la mention lisible apposée sur les factures de BAM, dont celle en litige, attribuant compétence au seul tribunal de Créteil pour tout litige. SGAFEE qui a été en relation commerciale à plusieurs reprises avec BAM, et qui a réglé les factures non litigieuses avec cette même mention, prétend que c'est à ABN AMRO de produire les conditions générales de vente signées dans lesquelles, selon SGAFEE, « est vraisemblablement reprise la clause attributive de compétence ».
En réplique, ABN AMRO rappelle que la charge de la preuve ici est sur SGAFEE, demandeur à l'exception, et qu'elle ne produit aucun contrat ou conditions générales de vente signées, mais seulement une mention unilatérale sur une facture. Que même si cette clause avait été stipulée contractuellement elle ne serait pas en tout état de cause opposable au factor.
Sur le fond :
En demande, ABN AMRO fait valoir :
* Qu'elle a signé avec BAM un contrat d'affacturage qu'elle produit et dont elle réclame l'application aux termes de l'article 1103 du Code Civil
* Que la facture objet du litige est restée impayée, l'acheteur SGAFEE ayant dans un premier temps dit ne pas connaître cette prestation, puis lors de l'instance contesté la livraison du matériel.
* Que ABN AMRO est fondée à poursuivre SGAFEE puisqu'elle est validement subrogée à BAM
* Concernant l'exception d'inexécution soulevée par SGAFEE, ABN AMRO fait valoir que c'est à SGAFEE de prouver la non-exécution et non au factor
* Concernant l'argument en réponse de SGAFEE sur la clause de réserve de propriété mentionnée sur la facture, comme pour la clause attributive de compétence, ABN AMRO réplique que ces mentions sur la facture ne constituent pas contrat et ne valent pas acceptation par les deux parties.
Qu'en conséquence SGAFEE est redevable du paiement de la facture de 3.848 Euros à ABN AMRO.
Pour sa défense, SGAFEE fait valoir :
* Qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de BAM en date du 6 août 2024. Que dans ce contexte, ABN AMRO n'a plus qualité à agir en lieu et place du créancier, malgré sa subrogation, et aurait dû donner injonction au liquidateur d'engager le contentieux en recouvrement, ou, à défaut, si la clause de réserve de propriété mentionnée à la facture devait s'appliquer, demander le retour du matériel dans l'actif de BAM.
* Que par ailleurs SGAFEE conteste avoir jamais été livrée de cette pompe à chaleur, et conteste l'argument de ABN AMRO selon lequel ce serait à SGAFEE de prouver l'absence de réception, donc de prouver un fait négatif.
SUR CE LE TRIBUNAL :
1) Sur l'exception d'incompétence soulevée par SGAFEE
Sur le droit applicable : l'article 48 du code de procédure civile dit « toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée »
SGAFEE, défendeur, est immatriculé à [Localité 1]. SGAFEE fait néanmoins valoir que dans le cadre d'un affacturage, une clause d'attribution de compétence valide entre les parties est opposable au factor.
Pour support de sa demande, SGAFEE produit la facture en litige et la mention lisible en bas de page attribuant la compétence au tribunal de Créteil.
Une clause attributive de compétence est opposable au factor lorsqu'elle fait partie des accords commerciaux et contractuels des deux parties (client du factor et client du client du factor).
Cependant, SGAFEE ne produit ni le contrat entre BAM et SGAFEE, ni des conditions générales de vente signées, ni le bon de commande de cette prestation ou même de prestations antérieures non contestées entre BAM et SGAFEE, documents qui auraient permis d'établir la connaissance et l'acceptation par les deux parties de cette clause d'attribution de compétence.
L'exception étant soulevée par SGAFEE, la charge de la preuve lui revient et SGAFEE échoue à apporter la preuve de sa prétention.
La simple mention sur la facture en litige n'en prouve pas la valeur contractuelle. En l'occurrence, une facture ne constitue qu'une preuve à soi-même.
En conséquence, le tribunal déboutera SGAFEE de sa demande relative à l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris et déclarera le tribunal des activités économiques de Paris compétent.
2) Sur le mérite :
ABN AMRO fait valoir, en vertu de l'article 1103 du code civil et de l'article 1346-1 et suivants du code civil, que la subrogation consentie par BAM au profit de ABN AMRO lui donne qualité à agir dans le recouvrement de la facture en litige.
En réponse SGAFEE fait valoir plusieurs moyens, le premier étant que ABN AMRO a perdu la qualité à agir du fait de la liquidation judiciaire ouverte contre BAM, et qu'elle aurait dû informer le liquidateur de sa volonté de poursuivre SGAFEE, lui donnant ainsi le choix d'invoquer la clause de réserve de propriété. Par ailleurs, SGAFEE dément avoir jamais été livrée de la pompe à chaleur objet de la facture.
Sur le droit applicable :
L'article 1353 du code civil s'énonce comme suit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce :
ABN AMRO, demandeur au fond, doit prouver la nature liquide, certaine et exigible de sa créance sur SGAFEE.
Le tribunal constate que le contrat d'affacturage conclu entre ABN AMRO et BAM stipule dans son article 4.d Litiges « En cas de …contestation de la créance par le débiteur… ABN AMRO est en droit de débiter le compte courant du client du montant de la créance contestée. ».
Ce recours, clairement prévu au contrat et régulièrement utilisé en matière d'affacturage, n'a pas été utilisé par ABN AMRO, la liquidation judiciaire de son client BAM lui laissant peu de chances de recouvrement. ABN AMRO a donc choisi d'assigner SGAFEE, ce dont ABN AMRO a le droit, en prouvant être le titulaire de la créance, mais sans toutefois être capable de produire les éléments probants nécessaires à démontrer que cette créance est liquide,
certaine et exigible : contrat ou conditions générales de vente, bon de livraison, attestation de réception sans réserves…
En conséquence, le tribunal constate qu'ABN AMRO échoue à prouver le caractère liquide certain et exigible de la créance demandée et le tribunal déboutera ABN AMRO de sa demande en principal.
La demande d'anatocisme d'ABN AMRO est donc sans effet.
3) Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pour faire reconnaître ses droits, SGAFEE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
ABN AMRO succombant sera condamnée aux dépens.
Le tribunal condamnera ABN AMRO, à payer à SGAFEE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort par jugement contradictoire :
* Dit le Tribunal des Activités Économiques de Paris compétent ;
* Déboute la Société de droit étranger ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour nom commercial ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE de sa demande de paiement par la SAS SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE (SGAFEE) d'un montant de 3.848,00 euros ;
* Condamne la Société de droit étranger ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour nom commercial ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ECONOMIE D'ENERGIE (SGAFEE) la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
* Condamne la Société de droit étranger ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. ayant pour nom commercial ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par : M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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Sans engagement • Annulation à tout moment