Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1811Numéro de Procédure Collective: 2025RJ636Numéro Parquet: 25 / 29 / 0636
SAS [Etablissement 1] [Adresse 1]
Représentante légale : Madame [O] [U] [T] [Adresse 2]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trois décembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix décembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 26/11/2025, Madame [O] [U] [T] représentante légale de la SAS [Etablissement 1] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SAS [Etablissement 1] est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 09/09/2020 sous le numéro 888 751 013 pour l'activité de camping et activités annexes de snack-restaurant. Débit de boissons (licence 3)
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Madame [O] [U] [T] née le [Date naissance 1]1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], prise en qualité de représentante légale de la SAS [Etablissement 1], a comparu en Chambre du Conseil le 03/12/2025.
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 277 298 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 296 994 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que l'entreprise présente un activité saine, en croissance depuis cinq ans, avec des résultats bénéficiaires et une forte satisfaction de la clientèle,
Que les difficultés actuelles sont d'ordres financières, annuités bancaires trop élevées et inadaptées au caractère saisonnier de l'activité.
Que Mme [O] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans l'objectif principal d'obtenir un étalement des encours bancaires sur une durée compatible avec la saisonnalité, un apurement organisé du passif fournisseur, une optimisation de la gestion de la trésorerie, maintien de la rentabilité et développement du chiffre d'affaires, tout en préservant l'outil de travail, les emplois saisonniers, la clientèle et la valeur de l'entreprise,
Que l'activité présente de belles perspectives surtout avec une montée en gamme prévue des prestations et de la clientèle,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS [Etablissement 1] [Adresse 1]
FIXE au 01/10/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur MARIN Esteban en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 05/12/2025 au 05/06/2026
CONVOQUE dès à présent, Madame [O] représentant légal de la SAS [Etablissement 1] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 3 février 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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