Texte intégral
30B
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00160 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DARA
AFFAIRE : S.C.I. SCI JUVIC C/ [I] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI JUVIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves-noël GENTY, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Cécile GOHIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSE
Madame [I] [T]
née le 18 Novembre 1999 à [Localité 1], domiciliée : chez , [Adresse 2]
représentée par Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 0003054 du 19/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 14 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
grosse délivrée
le 13.10.2026
à Mes [X] [Q]
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 01 mai 2018, Madame [W] [S], épouse [O], a consenti un bail commercial à Madame [I] [T] pour des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 6.876 € HT, soit 573,08 € hors taxe par mois.
Le bail mentionnait une destination exclusive aux activités de « TOILETTAGE CANIN ET VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES POUR ANIMAUX – FORMATRICE POUR ADULTES »
Par acte notarié en date du 20 avril 2022, le local commercial a été vendu à la SCI JUVIC.
La SCI JUVIC a constaté que Madame [T] ne réglait plus régulièrement ses loyers et l’a mise en demeure le 17 février 2026 par courrier recommandé de payer ceux des mois de janvier et février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SCI JUVIC a fait délivrer à Madame [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant égale à 1.534,04 € TTC.
Cette démarche est cependant restée vaine.
Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2026, la SCI JUVIC a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [I] [T] aux fins de :
• Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial à compter du 30 avril 2026, la résiliation du bail et JUGER qu’elle est sans droit ni titre depuis cette date ;
• Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef du local commercial, avec assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
• Ordonner l’enlèvement des biens se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse ;
• Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la somme journalière de 704,33 € TTC à compter du 30 avril 2026 et jusqu’à libération des lieux et remise des clés ;
• Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 704,33 € € correspondant aux loyers impayés pour la période d’avril 2026 ;
• Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, délivré du 30 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
Après la clôture des débats, Madame [T] a transmis un courrier explicatif de sa situation et diverses pièces, reçues le 22 juin 2026 à 16h55, soulignant qu’elle ne pouvait se déplacer à l’audience pour raisons de santé.
Par ordonnance, en date du 29 juillet 2026, le Juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d‘Olonne a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 24 août 2026 à 9 heures aux fins de permettre un débat contradictoire sur la demande de délai de paiement et communication des pièces transmises.
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 14 septembre 2026.
La SCI JUVIC a comparu et a maintenu ses demandes. Elle fait valoir que la résiliation du bail commercial doit être prononcée, au regard des difficultés de paiement de Madame [I] [T], depuis le début de l’année.
Madame [I] [T] a comparu et a sollicité de :
- Suspendre les effets de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties ;
- Accorder à Madame [I] [T] un délai de 24 mois pour apurer le solde de sa dette locative, moyennant le versement d'une mensualité de 150 euros outre le loyer courant ;
- Rejeter en conséquence les demandes de constat de résiliation, d'expulsion et d'indemnité d'occupation formulées par la SCI JUVIC.
- Rejeter la demande formulée par la SCI JUVIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou à tout le moins la ramener à de plus justes proportions ;
- Condamner la SCI JUVIC aux entiers dépens de l'instance.
Madame [I] [T] soutient qu’elle est en difficulté, puisqu’elle a été reconnue travailleuse handicapée par la MDPH. Elle précise que ces difficultés sont récentes et qu’elles pourraient être purgées. Elle relève qu’elle exploite le local commercial depuis 2018.
Le dossier a été mis en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail commercial
Il ressort des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Il est de jurisprudence constante qu'il n'appartient pas au juge saisi de rechercher le caractère proportionné ou non de la demande réalisée par le bailleur, ni de s'intéresser à la régularisation de la situation au moment où il statue, ces éléments étant sans objet, la seule constatation de la violation de l'obligation ou des obligations contractuelles prévues au bail est suffisante.
Le juge est toutefois fondé à rechercher le cas échéant si le bailleur apparaît de mauvaise foi dans la mise en œuvre de ladite clause.
S'agissant du juge des référés, il doit être relevé qu'il statue en principe en fonction des critères de l'article 834 du code de procédure civile, en vertu de l'urgence, pour ordonner toutes mesures ne se heurtant pas à une contestation sérieuse ou justifiées par l’existence d’un différend, sauf à ce qu'une clause du contrat ait réservé spécialement sa compétence, comme l'a rappelée la Cour de cassation.
Il est par ailleurs constant que le juge des référés saisi pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion n'est pas tenu de relever l'urgence dans l’hypothèse où l’occupation sans droit ni titre est la conséquence de la résiliation acquise de plein droit par l’effet d’une clause contractuelle à cet effet, la clause résolutoire.
En l'espèce, au contrat liant les parties figure une clause résolutoire à défaut de paiement d'un élément du loyer après commandement de payer infructueux. Il est par ailleurs démontré par la bailleresse que les loyers dus n'ont pas été intégralement versés aux échéances fixées et que, malgré une mise en demeure, signifié le 17 février 2026, et un commandement de payé, signifié le 30 mars 2026 la régularisation de la situation n'est pas intervenue intégralement avant le délai d’un mois visé au contrat de location, ni dans celui d’un mois laissé à disposition par la mise en demeure et le commandement de payer.
Les conditions fixées au contrat de bail sont donc remplies pour mettre en œuvre la clause résolutoire, avec acquisition de la clause résolutoire fixée au 1er mai 2026, le bail étant résilié de plein droit depuis cette date.
L’article 835 du code de procédure civile que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Madame [I] [T] devra donc quitter spontanément les lieux, sauf à être expulsée avec le concours de la force publique, étant désormais sans droits ni titre. Par ailleurs, la demande de condamnation de Madame [I] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail est donc fondée.
Madame [I] [T] sera condamnée à verser la somme de 704,33 € par mois, équivalente au montant majoré des loyers et charges (TTC) dus au moment de la résiliation du bail, ce sans indexation s’agissant d’une indemnité, et à compter du 1er mai 2026 jusqu’à sa libération des lieux.
La SCI JUVIC a réactualisé sa créance à la somme de 3.521,65 € au 11/09/2026 au titre des loyers de mai à septembre 2026. Si Mme [T] a pu transmettre des extraits de compte partiels justifiant de deux versements de 704,33 € le 15/05/2026 et le 28/07/2026, les encaissements correspondants semblent ne pas avoir été pris en compte. Néanmoins, il revient au débiteur d’une obligation d’en justifier l’exécution. Or la transmission d’extraits de compte partiels ne sont pas de nature à permettre de vérifier la bonne exécution des virements effectués (absence de rejet), ni le titulaire de ces virement (IBAN). De plus, la computation des paiements n’est pas clairement établie dès lors que Mme [T] avait déjà un arriéré locatif au moment des versement effectués.
Madame [I] [T] sera par ailleurs condamnée à verser à la SCI JUVIC l’arriéré de loyers et charges TTC à hauteur de 3.521,65 € au 11/09/2026 à titre de provision, montant qui sera à ajuster, en cas de besoin, si certains des loyers ont effectivement payés.
Sur les délais sollicités
Il ressort des dispositions de l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce que « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Il est constant qu’en matière de bail commercial, la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.
En l’espèce, Madame [I] [T] sollicite un délai de deux ans afin de lui permettre d’apurer le solde résiduel de sa dette, moyennant le règlement d’une mensualité outre le loyer courant. Elle ne précise pas les conditions qui seraient à remplir dans ce délai.
L’octroi de délais est envisageable compte-tenu du paiement régulier des loyers depuis le début du bail et de la régularisation des échéances de retard par Madame [I] [T] depuis janvier 2026. Il est constant que Madame [I] [T] a régularisé le versement d’une échéance sur les deux sollicitées par la SCI JUVIC, avant l’assignation, démontrant ainsi sa volonté de régulariser sa situation.
Il sera donc fait droit à la demande de délais de paiement et Madame [I] [T] aura la faculté d'apurer sa dette de 3.521,65 € en 24 mensualités, à hauteur de 150€ par mois (et une dernière de 71,65 €), en sus du loyer courant.
En conséquence, compte tenu des délais accordés, la suspension des effets de la clause résolutoire sera ordonnée et le bail en date du 1er mai 2018 sera maintenu.
Il convient toutefois d'assortir ces délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-respect d'un seul versement ou du défaut de paiement du loyer courant à sa date d'exigibilité.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, les dépens seront mis à la charge de Madame [I] [T], en cela défenderesse, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 mars 2026. Il apparaît par ailleurs équitable de prononcer une condamnation à hauteur de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant Madame [I] [T] à la SCI JUVIC, à effet du 1er mai 2026 ;
ORDONNONS la libération des lieux volontaire, et à défaut l’expulsion de Madame [I] [T] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, conformément à l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l’indemnité d’occupation due par Madame [I] [T], à compter de la résiliation du bail, soit le 1er mai 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant TTC du loyer contractuel et charges de 704,33 €, et au besoin l’y CONDAMNONS à titre provisionnel, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Madame [I] [T] à payer à la SCI JUVIC la somme due au titre des arriérés des loyers et charges à hauteur de 3.521,65 € au 11 septembre 2026 ;
ACCORDONS à Madame [I] [T] un délai d’un an pour s’acquitter de sa dette locative à hauteur de 3.521,65 € en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 150 € chacune et une 24ème mensualité de 71,65 €, payables le 5 de chaque mois en sus du loyer et des charges courants ;
SUSPENDONS en conséquence les effets de la clause résolutoire et DISONS que Madame [I] [T] ne pourra faire l’objet d’une expulsion en cas de respect des conditions de remboursement fixées ;
RAPPELONS qu’en cas de remboursement intégral des arriérés et du loyer courant selon les modalités définies à la présente ordonnance, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise, le bail reprenant son exécution selon les dispositions contractuelles habituelles ;
DISONS en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à sa date d'exigibilité, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet à la date du 1er mai 2026, ainsi que sa possible expulsion ;
RAPPELONS que la suspension des effets de la clause résolutoire vaut obligation de respecter l’ensemble des obligations du bail, en ce compris notamment le paiement des indemnités d’occupation ;
REJETONS l’ensemble des autres demandes.
CONDAMNONS Madame [I] [T] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 30 mars 2026 ;
CONDAMNONS Madame [I] [T] à payer à la SCI JUVIC, la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO