Texte intégral
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N° RG 26/02241 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORVT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/02241 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORVT
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04/11/2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 04 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. [D], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. EURO BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 18 septembre 2026, la société [D] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société EURO BATIMENT et tendant à :
Vu l’article 1104 du code civil,
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
-condamner la société EURO BATIMENT au paiement d’une provision de 8 273,22 € augmentée des intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêts légal à compter du 27 novembre 2025 ;
-la condamner au paiement de la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts ;
-la condamner au paiement de la somme de 200 € à titre d’indemnité de recouvrement ;
-la condamner au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société EURO BATIMENT aux entiers frais et dépens de l’instance ;
-constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
La société [D] expose qu’elle a ouvert un compte professionnel à la société EURO BATIMENT le 12 mai 2025, que cette dernière devait régler ses factures par prélèvement automatique, et que plusieurs factures sont demeurées impayées malgré mise en demeure.
L’assignation a été signifiée à la société EURO BATIMENT par acte délivré le 11 septembre 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
La société EURO BATIMENT n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la société [D] produit aux débats, outre les conditions générales de vente acceptées par la société EURO BATIMENT, des factures et des bons de livraison.
Toutefois, seul le bon de livraison BL25100076 du 1er octobre 2025 porte la signature du destinataire, de sorte que la créance de la société [D] ne se heurte à aucune contestation sérieuse au titre de la seule facture [Numéro identifiant 1] pour un montant de 1209,22 €.
A défaut de rapporter la preuve d’une intention de nuire, la créance de dommages et intérêts pour résistance abusive dont se prévaut la demanderesse se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société EURO BATIMENT qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société [D] à hauteur de 800 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société EURO BATIMENT à payer à la société [D] une provision de 1 209,22 € (mille deux cent neuf euros et vingt-deux centimes) avec intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêts légal à compter du 27 novembre 2025 ;
Condamnons la société EURO BATIMENT à payer à la société [D] une provision de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamnons la société EURO BATIMENT aux dépens ;
Condamnons la société EURO BATIMENT à payer à la société [D] une indemnité de 800 € (huit cents euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Julia PIERREZ Konny DEREIN
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