Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 09/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience, Madame Carinne LEVACHER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l'audience du 10/07/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 09/10/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile
DEMANDEUR
: PYRMO CHIMIE France (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Corinne MORIVAL de la SCP COTE & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Coralie CRESSENT BIOT de la SCP COTE & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe
DEFENDEUR
: EU DIFFUSION (SARL) [Adresse 2] venant aux droits de la SAS FC PIECES AUTO [Adresse 3], représentée par Maître Jean-François ZENGERLE, avocat au barreau de Strasbourg, plaidant par Maître Thierry DULIERE, avocat au barreau de Dieppe, substitué par Maître Virginie LE BIHAN, avocat au barreau de Dieppe
INTERVENANT VOLONTAIRE
: MJM (SARL) [Adresse 4], représentée par Maître Thomas DUGARD, de la SELARL VD & Associés, avocat au barreau de Rouen, ni présent, ni représenté
LES FAITS
La société PYRMO CHIMIE France a pour activité le commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers.
La SAS FC PIECES AUTO lui a adressé une demande de prix pour divers matériels.
Le 7 septembre 2023, la SAS PYRMO CHIMIE FRANCE lui transmettait un devis pour 4 sécheurs et une lampe UV représentant un montant total TTC de 23 575,10 euros.
Le 8 septembre 2023, la commande était confirmée.
A la suite de cette commande, le matériel a été livré, selon bon de livraison du 12 septembre 2023.
La facture a été établie en date du 29 septembre 2023 pour un montant de 23 575,10 euros. La facture précise que le paiement doit intervenir 45 jours fin de mois au 30 novembre 2023.
Selon courrier du 15 décembre 2023, la société PYRMO CHIMIE France sollicite le règlement de la facture, demeurée impayée, puis selon courrier du 22 janvier 2024.
Parallèlement, la société FC PIECES AUTO a fait l'objet d'une radiation en date du 25 janvier 2024 auprès du greffe du tribunal de commerce de Rouen, suite à la transmission universelle de son patrimoine le 3 janvier 2024 au profit de son dirigeant, la SAS EU DIFFUSION.
Selon mail du 9 juillet 2024 la SAS PYRMO CHIMIE FRANCE réitérait sa demande de règlement des factures échues.
Par retour, la SAS EU DIFFUSION confirmait avoir effectivement connaissance des éléments commandés, s'engageant à faire le point et revenir vers son interlocuteur.
C'est dans ce cadre et faute de règlement, que la SAS PYRMO CHIMIE FRANCE saisissait le tribunal de commerce de Dieppe d'une requête en injonction de payer en date du 19 novembre 2024, portant en principal sur la somme de 23 575,10 euros, auxquels se sont ajoutés les débours, soit une somme due de 23 826,09 €.
Selon ordonnance rendue par le Président du tribunal de commerce de Dieppe en date du 27 novembre 2024, la SAS EU DIFFUSION était ainsi condamnée à verser au profit de la demandresse la somme de 25 575,10 euros, outre 165,79 € de clause pénale et 53,40 euros au titre des frais de requête, les intérêts étant retenus pour mémoire et aux dépens.
Opposition a été formée à la suite de la signification de l'acte, par la SAS EU DIFFUSION.
La société MJM, souhaitant agir contre la société EU DIFFUSION et contre la société PYRMO CHIMIE France, est intervenue volontairement à la procédure et a sollicité l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 121.438,06 euros outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
C'est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées en ARA et ont entamé des discussions ayant abouti à la régularisation d'un protocole d'accord.
LA PROCÉDURE
Dans le dernier état de ses conclusions, la société PYRMO CHIMIE FRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord régularisé,
* DONNER ACTE à la Société PYRMO CHIMIE France de son désistement d'instance et d'action.
* DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action de la Société PYRMMO CHIMIE France.
* DONNER acte à la SAS EU DIFFUSION et la SARL MJM de leur désistement d'instance et d'action
* DIRE que chacune des parties conservera ses propres dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions aux fins de désistement et d'acceptation du désistement adverse, la société EU DIFFUSION demande au tribunal de :
* DONNER acte à la SARL EU DIFFUSION de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS PYRMO CHIMIE France,
* DONNER acte à la SARL EU DIFFUSION de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS PYRMO CHIMIE France,
* DONNER acte à la SARL EU DIFFUSION de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SARL MJM,
* DIRE que chaque partie supportera la charge définitive des frais et dépens qu'elle a exposé.
Dans le dernier état de ses conclusions aux fins de désistement et d'acceptation du désistement adverse devant le tribunal de commerce de Dieppe, la SARL MJM, demande au tribunal de :
Vu l'article 394 et suivants du code de procédure civile,
* DECLARER la SARL MJM recevable dans ses conclusions en intervention volontaire, ainsi que ses prétentions et la déclarer bien fondée ;
En conséquence :
* CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SARL MJM dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Dieppe sous le numéro de rôle n°2025/000267 à l'encontre de la SAS PYRMO CHIMIE FRANCE et la SARL EU DIFFUSION ;
* DONNER ACTE du désistement d'instance et d'action de la SARL EU DIFFUSION et de la SAS PYRMO CHIMIE France et de l'acceptation réciproque de la SARL MJM.
* PRONONCER l'extinction de l'instance et le désistement de la juridiction, après acceptation du désistement ;
* DIRE que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposé.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des débats et des conclusions produites que les parties ont trouvé un accord lors de l'audience de règlement amiable.
En rappelant les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile ainsi conçues: « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le tribunal prend acte du désistement des parties sur leurs demandes.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, chaque partie conservera ses entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord régularisé,
DECLARE la SARL MJM recevable dans ses conclusions en intervention volontaire.
DONNE ACTE à la société PYRMO CHIMIE France de son désistement d'instance et d'action.
DONNE acte à la SAS EU DIFFUSION et la SARL MJM de leur désistement d'instance et d'action
DONNE acte à la SARL EU DIFFUSION de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SAS PYRMO CHIMIE France et de la SARL MJM.
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la société PYRMO CHIMIE France.
PRONONCE l'extinction de l'instance et le désistement de la juridiction, après acceptation du désistement.
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu'elle aura exposé.
ORDONNE en conséquence le retrait du rôle.
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 113,04 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.
La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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