Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/08166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHCT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2026 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 26/01434
DEMANDEURS AU DEFERE :
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 246
S.C.I. [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me François DANGLEHANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 246
DEFENDEURS AU DEFERE :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Valentin PASQUINELLI, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. BTSG
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillante
AUTRE PARTIE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport et Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Béatrice BAUDIMENT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Estelle MOREAU, Conseillère, assurant la présidence de la formation de délibéré et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Par acte du 12 avril 2023, M. [Z] [T] et la Sci [B] ont fait assigner la Scp BTSG en qualité de liquidateur de la Sci [B] devant le tribunal judiciaire de Paris en inscription de faux et l'agent judiciaire de l'État aux fins de condamnation pour déni de justice.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé la caducité de l'assignation pour non respect de la procédure d'inscription de faux.
M. [T] et la Sci [B] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 9 janvier 2026.
Le greffe a adressé un avis de fixation le 29 janvier 2026.
Le 19 février 2026, le magistrat désigné par le premier président a invité les appelants à former des observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, à défaut de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 mars 2026, notifiée aux parties par le greffe par RPVA le même jour, le magistrat désigné par le premier président a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
M. [Z] [T] et la Sci [B] ont déféré cette ordonnance à la cour par requête déposée en format papier au greffe le 11 mai 2026.
Aux termes de cette requête, ils demandent à la cour de :
- rétracter l'ordonnance du 24 mars 2026 et rétablir l'affaire au rôle.
Par conclusions notifiées et déposées le 26 août 2026, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :
- recevoir l'Etat, pris en sa personne, en ses conclusions et l'y déclarer bien fondé,
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
- débouter M. [T] et la société [B] de l'intégralité de leurs demandes,
en tout état de cause,
- condamner M. [T] et la société [B] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] et la société [E] aux dépens.
La Scp BTSG n'a pas conclu et le parquet général n'a pas donné son avis.
La cour, mettant en débat la question de la recevabilité du déféré en application des dispositions des articles 930-1 et 913-8 du code de procédure civile, a invité les parties à faire valoir leurs observations à ce titre par note en délibéré devant être déposée par Rpva au plus tard dans le délai de 15 jours. L'agent judiciaire a déposé une note en délibéré dans le délai imparti, concluant à l'irrecevabilité de la requête sur ce double fondement.
SUR CE,
Sur la recevabilité de la requête :
Selon l'article 930-1 du code de procédure civile,
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
Aux termes de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.
Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :
1° Une exception de procédure relative à l'appel ;
2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;
4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;
5° La caducité de la déclaration d'appel.
La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit.
La requête en déféré a été déposée en format papier sans qu'il soit justifié, ni même alors allégué d'une impossibilité de transmission par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui a accompli cette formalité.
Cette requête a par ailleurs été déposée le 11 mai 2026, soit au delà du délai de 15 jours de l'ordonnance objet du déféré, rendue le 24 mars 2026 et notifiée aux parties par le greffe par Rpva le même jour.
La requête est donc irrecevable.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
M. [T] et la société [B] sont condamnés aux dépens de déféré et à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Dit la requête irrecevable,
Condamne M. [Z] [T] et la société [E] aux dépens de déféré,
Condamne M. [Z] [T] et la société [E] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat une indemnité de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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