Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 2ème section
N° RG :
N° RG 24/11695 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVO
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [U]
33 rue Grendel
67600 HILSENHEIL
Madame [J] [E] épouse [U]
32 rue Grendel
67600 HILSENHEIM
représentés par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0361
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. ISOLATION PU
115 rue Cardinet
75017 PARIS
partie non représentée
S.E.L.A.R.L. [W] ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ISOLATION PU
9 rue du Mont Thabor
75001 PARIS
partie non représentée
Décision du 10 Juillet 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/11695 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QVO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-président
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Sophie PILATI, Greffier, lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO , greffière, lors de la mise à disposition
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nadja GRENARD, Présidente de formation et par Madame Lénaïg BLANCHO , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DÉBATS
A l’audience du 03 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
____________
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [U] et Mme [J] [E] épouse [U] (ci-après, les époux [U]), ont confié à la société IPE AIR (désormais dénommée la société Isolation PU) la réalisation de travaux d’isolation de la dalle d’une maison individuelle située 32 rue du Grendel à Hilsenheim.
Au cours de l’année 2016, les époux [U] ont constaté un affaissement du sol dans certaines pièces de la maison.
À la demande des époux [U], par ordonnance du 8 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [B], remplacé par ordonnance du 19 juillet par M. [H].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 7 novembre 2023.
Par courrier du 19 mars 2024, les époux [U] ont demandé à la société IPE AIR le paiement de :
- la somme de 67 540,39 € au titre des travaux réparatoires ;
- la somme de 5 800 € au titre des frais d’expertise ;
- la somme de 7 638,63 € au titre des frais irrépétibles.
Engagement de la procédure au fond
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2024, M. [Q] [U] et Mme [J] [E] épouse [U] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Isolation PU aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Isolation PU.
Le 19 décembre 2024, les époux [U] ont déclaré une créance d’un montant de 85 095,29 €.
Par acte du 1er avril 2025, M. [Q] [U] et Mme [J] [U] ont assigné en intervention volontaire la société [W] Associés, prise en la personne de Me [I] [W], mandataire judiciaire de la société Isolation PU, aux fins de fixation de leurs créances au passif de la procédure collective de la société Isolation PU.
Par mention au dossier du 30 mai 2025, le juge de la mise en état a joint les dossiers.
Prétentions des parties
Vu l’assignation du 1er avril 2025 valant dernières conclusions, aux termes de laquelle M. [Q] [U] et Mme [J] [U] sollicitent de voir :
«ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure enrôlée devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, 6ème Chambre, 2ème Section, sous le n° RG 24/11695.
FIXER la créance de Monsieur [Q] [U] et Madame [J] [U] au passif de la société ISOLATION PU SARL à la somme de 67 850,68 € au titre des travaux de reprise.
FIXER la créance de Monsieur [Q] [U] et Madame [J] [U] au passif de la société ISOLATION PU SARL à la somme de 7 274,61 € au titre des frais.
FIXER la créance de Monsieur [Q] [U] et Madame [J] [U] au passif de la société ISOLATION PU SARL à la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
FIXER la créance de Monsieur [Q] [U] et Madame [J] [U] au passif de la société ISOLATION PU SARL au titre des dépens de la présente instance. »
La société Isolation PU, bien que régulièrement assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat.
La société [W] Associés, prise en la personne de Me [I] [W], liquidateur judiciaire de la société Isolation PU bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.
La clôture est intervenue le 30 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La demande de jonction est sans objet, celle-ci ayant été ordonnée par mention au dossier par le juge de la mise en état.
Il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, dès lors que l'opération en cause est antérieure à cette date d'entrée en vigueur.
I – Sur les demandes principales
Les époux [U] sollicitent la fixation au passif de la société Isolation PU de la somme de 67 850,68 € à titre principal sur le fondement de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
A- sur l’analyse du désordre
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L'expert décrit le désordre en page 22 et suivantes de son rapport. Il convient de retenir qu’un affaissement du sol sur toute la surface du rez-de-chaussée d’une hauteur variable, de quelques millimètres à 2,5 centimètres affecte l’immeuble, la rupture d’un carreau d’une des salles de bain est également constatée.
Ainsi la matérialité du désordre est établie.
Sur les cause et origine, l’expert judiciaire explique que ce désordre provient d’un tassement de la mousse isolante projetée entre la dalle béton et la chape supportant le revêtement de sol final. L’expert précise qu’il s’agit d’un tassement chimique résultant d’une mise en œuvre par la société ISOLATION PU sans respect des précautions nécessaires et cumulant tous les facteurs de risque identifiés et exclut tout autre origine du désordre que le tassement de cette mousse projetée.
Il résulte de l’expertise que le désordre est apparu postérieurement à la réception et qu’il était occulte au jour de cette dernière.
S’agissant de sa qualification, il résulte des constatations expertales que le désordre est essentiellement esthétique, sauf dans la salle de bain où la rupture de carreau au sol de la salle de bain est de nature à provoquer des blessures. Toutefois, il ne résulte ni des constatations expertales ni des écritures des demandeurs que l’ouvrage est rendu impropre à sa destination ou dangereux pour ses occupants, en particulier en présence d’une seconde salle de bain.
Aussi le désordre ne relève pas de la garantie décennale.
B- sur la responsabilité de la société Isolation Pu
Il est constant qu’en application de l’article 1147 ancien du code civil, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons (non apparentes à la réception et ne revêtant pas le caractère de gravité décennale) que sur le fondement d’une faute prouvée.
Il résulte des constatations expertales que la société Isolation PU a commis une faute dans l’exécution de ses obligations en proposant des matériaux dits innovants sans mettre en œuvre toute mesure de prévention nécessaire à une réalisation conforme des travaux, notamment en ne contrôlant pas de manière sérieuse l’hygrométrie des lieux où la mousse a été posée. Dans ces conditions, la société Isolation Pu engage sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [U].
C- sur le préjudice
En vertu du principe de la réparation intégrale, la victime lésée doit être replacée dans la situation où elle se trouverait en l’absence de réalisation des désordres, sans perte ni profit.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1. sur les mesures réparatoires :
Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre s’élève à la somme de 67 540 euros. Cette somme comprend :
- les travaux de peinture nécessaires, puisque la dépose du revêtement de sol actuel entraînera des dégâts sur les murs des pièces concernées (dépose des plinthes, outre une poussière importante et des salissures);
- la dépose et repose de la cuisine, rendue nécessaire pour la réfection du revêtement de sol ;
La somme accordée au titre des travaux de reprise est actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 7 novembre 2023, date du dépôt du rapport d'expertise et la date de la déclaration de créance soit un total de 67 850,66 €.
2. sur les autres préjudices :
Les époux [U] sollicitent l’inscription au passif de la somme de 7274,61 € au titre de « frais ». Il se déduit de l’assignation adressée au liquidateur judiciaire qu’il s’agit de frais au titre :
- du déménagement du mobilier avant les travaux et son rapatriement ;
- de la location de gardes meubles en location d’un logement.
En l’absence de production de tout justificatif au soutien de cette demande, les époux [U] seront déboutés de ce chef de prétention.
Dès lors que la société Isolation PU a fait l’objet d’une procédure collective postérieurement à l’assignation, que les époux [U] ont déclaré leur créance et assigné le liquidateur judiciaire, il convient de fixer la créance des époux [U] au passif de la procédure collective de la société Isolation PU à la somme de e 67 850,66 €.
II- Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l'autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La société Isolation PU succombant, la créance de dépens, en ce compris ceux de l’expertise judiciaire, sera fixée au passif de la procédure collective.
Une créance au titre des frais irrépétibles de 8000 euros au bénéfice des époux [U] sera également inscrite au passif de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition
Fixe au passif de la procédure collective de la société Isolation PU les créances de M. [Q] [U] et Mme [J] [E] la somme de 67 850,66 € au titre des mesures préparatoires ;
Déboute M. [Q] [U] et Mme [J] [E] de la demande formée au titre de « frais »;
Fixe au passif de la procédure collective de la société Isolation PU les dépens de la présente instance en ce compris ceux de l’expertise judiciaire ordonnée en référés ;
Fixe au passif de la procédure collective de la société Isolation PU la créance de M. [Q] [U] et Mme [J] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier La Présidente
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