Texte intégral
PS/EL
Numéro 26/02578
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 24/09/2026
Dossier : N° RG 23/00872 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPMI
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1],
CARSAT AQUITAINE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 28 Mai 2026, devant :
Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame BLANCHARD, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. [1] Prise et représentée en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en son établissement sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me MELCER de la SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS,
INTIMEES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1] prise et représentée en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me MOULINIER loco Me BARNABA, avocat au barreau de PAU
CARSAT AQUITAINE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Dispensée de comparution
sur appel de la décision
en date du 06 MARS 2023
rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]
RG numéro : 22/00105
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] [M], salarié intérimaire de la SASU [1], mis à disposition de la société [2], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 22 mars 2021 faisant état d'un « canal carpien gauche ».
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 8 février 2021 mentionnant un « syndrome bilatéral de compression des médians (canaux carpiens) à opérer », et une première constatation médicale de la maladie le 8 février 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2021, reçue le 6 avril 2021, la CPAM des [Localité 1] a transmis à la société [1] la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial.
Le 15 juillet 2021, la CPAM des [Localité 1] a notifié à la société [1] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie « syndrome du canal carpien gauche » inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Par courrier du 6 septembre 2021, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM des [Localité 1] d'une demande d'inopposabilité à son égard de cette décision de prise en charge.
Par décision du 12 octobre 2021, la CRA a maintenu la décision de la caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, reçue au greffe le 28 décembre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'un recours contre cette décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2022 reçue au greffe le 18 février 2022, la CARSAT Aquitaine est intervenue volontairement à l'instance.
Par jugement du 6 mars 2023 (RG22/00105), le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a :
- reçu l'intervention volontaire de la CARSAT Aquitaine,
- rejeté le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect du contradictoire soulevé par la SASU [1],
- déclaré opposable à la SASU [1] la décision de la CPAM des [Localité 1] en date du 15 juillet 2021, de prendre en charge la maladie du 08/02/2021 déclarée par M. [M] au titre de la législation sur les risques professionnels,
- rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'inscription au compte spécial,
- rejeté la demande de la SASU [1] tendant à dire que l'exposition antérieure chez les précédents employeurs de M. [M] est à l'origine de la pathologie sans qu'i1 soit possible de déterminer un rôle causal à l'exposition au cours de 1'activité réalisée pour son compte,
- Condamné la SASU [1] aux entiers dépens,
- Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la société [1] le 9 mars 2023.
Le 24 mars 2023, la société [1] en a interjeté appel par voie électronique dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 27 mai 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 septembre 2025. Après renvois, l'affaire a été examinée à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle la [3] a été dispensée de comparaître.
PRETENTIONS DES PARTIES
Selon ses conclusions transmises par RPVA le 24 septembre 2025, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], appelante, demande à la cour de :
- La déclarer recevable en son recours,
- Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
> A titre principal :
- Déclarer la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie invoquée par M. [M] inopposable à la société [1] avec toutes les conséquences de droit qui en découlent,
> A titre subsidiaire, si, par impossible, la cour jugeait la maladie opposable à l'employeur :
- Dire et juger que l'exposition antérieure chez les précédents employeurs est à l'origine de la pathologie sans qu'il soit possible de déterminer un rôle causal à l'exposition au cours de l'activité réalisée pour le compte de la société [1],
> En toutes hypothèses :
- Débouter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,
- Condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 1] aux entiers dépens,
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM des [Localité 1], intimée, demande à la cour de :
Rejetant toutes demandes, fins et prétentions contraires,
Sur la forme,
- Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé par la SAS [1] contre le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-De-Marsan du 6 mars 2023,
Sur le fond,
- Confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- Déclarer opposable à la société [1] la décision de la CPAM des [Localité 1] du 15 juillet 2021 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie déclarée par M. [M],
- Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
- Condamner la société [1] à payer à la CPAM des [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Selon ses conclusions transmises par mail le 22 octobre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé, la CARSAT Aquitaine, intimée, demande à la cour d'appel de :
In limine litis,
- se dire incompétente pour connaître de la demande de la société [1] tendant à contester l'imputation sur son compte employeur des conséquences de a maladie professionnelle déclarée le 22 mars 2021 par Monsieur [M],
- et en conséquence, renvoyer la société [1] à se pourvoir devant la cour d'appel d'Amiens, seule compétente.
MOTIFS
Sur la demande d'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge du 15 juillet 2021
Sur le caractère contradictoire ou non de l'instruction
La société [1] invoque l'absence d'envoi par courrier d'un questionnaire à l'employeur, et soutient avoir, postérieurement à la création d'un compte QRP, dénoncé cette adhésion de façon générale en raison de dysfonctionnements, ainsi que l'absence de communication de toutes les pièces du dossier, dont le certificat médical initial antérieur au certificat médical initial rectificatif et les certificats médicaux de prolongation.
La CPAM des [Localité 1] objecte :
- que la société [1] a créé un compte QRP le 29 septembre 2020 et validé les conditions générales d'utilisation afférentes à la procédure dématérialisée, qu'elle a été destinataire le 1er avril 2021 à 12 h 06 d'un mail l'avisant de la mise à disposition du questionnaire sur son compte QRP et qu'elle n'a pas sollicité de la CPAM des [Localité 1] l'envoi du questionnaire par courrier dans le délai de 30 jours pour répondre au questionnaire ;
- qu'ont été mis à la disposition de l'employeur l'ensemble des éléments susceptibles de fonder la décision de la caisse, étant observé que c'est sur la base du certificat médical initial « rectificatif » que les investigations ont été menées et que la décision a été prise, et que les certificats médicaux de prolongation n'ont aucune incidence sur la décision de la caisse et n'ont pas à figurer au dossier consultable par l'employeur.
Sur ce,
Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale :
« I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. »
En application de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'article ci-dessus constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
En application de l'article L.112-15 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.
Suivant l'article R.112-20 du code des relations entre le public et l'administration, le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.
Concernant la transmission du questionnaire, il ressort de la pièce 3 de la CPAM des [Localité 1] que la société [1] a accusé réception le 6 avril 2021 d'un courrier en date du 1er avril 2021 l'informant de la déclaration de maladie professionnelle et mentionnant « Des investigations sont nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie. Pour cette raison, nous vous demandons de compléter, sous 30 jours, un questionnaire qui est à votre disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr. ».
Suivant le document « historique questionnaire » produit par la CPAM des [Localité 1] (pièce 4), la société [1] a créé un compte sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/ et a accepté les conditions générales d'utilisation du téléservice Questionnaires Risques Professionnels (QRP) le 29 septembre 2020, ce que confirme un courrier adressé par cette société le 23 novembre 2020 à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) dans lequel elle indique « Par ailleurs, à la suite de l'acceptation des nouvelles CGU proposées le 23/09/2020, nous mettons tout en 'uvre pour adapter notre gestion des AT/MP à la dématérialisation proposée par votre Organisme ». La société [1] soutient avoir dénoncé cette adhésion mais les deux courriers qu'elle produit par lesquels elle a demandé à la [4] la clôture de ses comptes QRP datent du 26 novembre 2021et du 8 février 2022 et sont donc postérieurs à l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle et à la décision en cause.
Par ailleurs, suivant le document « historique questionnaire » ci-dessus, la société [1] a été destinataire le 1er avril 2021 à 12 h 06 d'un mail l'informant de la mise à disposition du questionnaire sur son compte du téléservice QRP, et cette information lui a également été communiquée par le courrier recommandé ci-dessus du 1er avril 2021 dont elle a accusé réception le 6 avril 2021.
En outre, ainsi qu'explicité ci-dessus, postérieurement au courrier du 23 janvier 2020 à la CPAM des [Localité 1] par lequel elle a indiqué ne pas être en capacité de gérer la dématérialisation de l'instruction des dossiers et a demandé la poursuite de l'envoi par courrier des actes et courriers liés à l'instruction de ses dossiers AT/MP jusqu'à ce qu'elle soit en capacité matérielle de prendre en compte la dématérialisation, elle a accepté en septembre 2020 les conditions générales d'utilisation du téléservice Questionnaires Risques Professionnels et créé un compte, de sorte qu'elle est mal fondée à prétendre que la CPAM des [Localité 1] aurait dû lui communiquer le questionnaire par courrier, étant enfin observé, d'une part que ce n'est que par courrier du 7 mai 2021, donc postérieurement à l'épuisement du délai de 30 jours pour compléter le questionnaire, qu'elle a réitéré sa demande formulée le 20 janvier 2020 de poursuivre l'envoi postal des courriers d'instruction de ses dossiers AT/MP, ce, alors même qu'elle avait entre temps adhéré au téléservice QRP, et d'autre part, qu'il est justifié par la CPAM des [Localité 1] qu'elle a consulté le dossier le 6 juillet 2021 sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr/ et n'avait donc pas de difficulté effective d'accès au site ci-dessus.
Au vu de ces éléments, il est à retenir que le questionnaire a été adressé par la CPAM des [Localité 1] à la société [1] le 1er avril 2021.
Ce grief n'est pas fondé.
Concernant la mise à disposition de l'ensemble des pièces, il est justifié que la société [1] a été rendue destinataire par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 6 avril 2021, de la déclaration de maladie professionnelle du 22 mars 2021 et du certificat médical initial du 8 février 2021, et que le dossier soumis à la consultation de l'employeur et du salarié contenait, outre ces pièces, la fiche de concertation médico-administrative. Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident ; il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments, les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle. De même, le certificat médical initial du 8 février 2021 porte la mention « rectificatif », ce qui laisse à penser qu'un autre certificat médical a été établi antérieurement mais il est indifférent que ce dernier document n'a pas été soumis à la consultation de l'employeur dès lors que c'est sur la base du seul certificat médical initial « rectificatif » du 8 février 2021 que la décision a été prise.
Ce grief n'est pas non plus fondé.
Il résulte de ces éléments que le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect du contradictoire doit être rejeté. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur la maladie professionnelle
Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale :
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Le 7 juillet 2021, la CPAM des [Localité 1] a notifié à la société [1] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie « syndrome du canal carpien droit » inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail.
Le tableau n° 57 C des maladies professionnelles « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » est reproduit ci-dessous :
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
- C -
Poignet - Main et doigt
Tendinite.
7 jours
Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts.
Ténosynovite.
7 jours
Syndrome du canal carpien.
30 jours
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Syndrome de la loge de [Z].
30 jours
Ce tableau fixe les conditions suivantes pour la prise en charge du syndrome du canal carpien : un délai de prise en charge de 30 jours, et la réalisation de travaux figurant dans la liste limitative.
La société [1] conteste les conditions tenant à la désignation de la maladie, au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux.
1 Sur la désignation de la maladie professionnelle
En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus, les juges du fond doivent rechercher si l'affection déclarée correspond à la pathologie désignée par le tableau, sans s'arrêter à une analyse littérale de la désignation de la maladie par le certificat médical initial.
En l'espèce, le certificat médical initial mentionne un « syndrome bilatéral [donc droit et gauche] de compression des médians (canaux carpiens) à opérer » et, suivant la fiche de concertation médico-administrative, le médecin conseil de la caisse a retenu un « syndrome du canal carpien gauche », visé le code syndrome correspondant, et coché la case « oui » à la question de son accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial. Il a également indiqué comme date de première constatation médicale de la maladie le 8 février 2021 Il en résulte que la maladie déclarée est bien celle désignée au tableau n° 57 C des maladies professionnelles.
2 Sur le délai de prise en charge
Le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée par présomption au titre des maladies professionnelles. Il est de 30 jours pour la maladie professionnelle en cause.
En application de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, la date de première constatation médicale est fixée par le médecin conseil de la caisse.
En l'espèce, le salarié a été en arrêt de travail à compter du lundi 8 février 2021, et, le dernier jour travaillé étant au plus tard le vendredi 5 février 2021 puisque, d'après le questionnaire que le salarié a renseigné et qui n'est contredit par aucune pièce de l'employeur, il travaillait cinq jours par semaine depuis le 15 novembre 2020, la date de cessation à l'exposition est donc le lendemain et la première constatation médicale de la maladie ayant été arrêtée au 8 février 2021, le délai de prise en charge de trente jours est respecté.
3 Sur la liste limitative des travaux
Le tableau prévoit la liste limitative de travaux suivante : travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
L'employeur n'a pas renseigné le questionnaire et ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause le contenu du questionnaire renseigné par le salarié relativement à ses conditions de travail, d'après lequel M. [M] a travaillé comme agent de nettoyage, nettoyait des machines avec un karcher, et exécutait habituellement des travaux comportant des mouvements répétés de flexion/ extension du poignet, des saisies manuelles et/ou manipulations d'objets, ainsi que des pressions prolongées du talon de la main qu'il décrit (nettoyage de chariots et de caisses dans des machines, manipulation d'un karcher et de chariots, introduction de cagettes dans une machine à nettoyer). La condition tenant à la liste limitative des travaux est donc satisfaite et il n'y avait pas lieu de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Au vu de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré opposable à la société [1] la décision de la CPAM des [Localité 1] du 15 juillet 2021 de prendre en charge la maladie du 8 février 2021 déclarée par M. [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur la demande d'inscription au compte spécial
Suivant deux arrêts du 28 septembre 2023 (22-12.265 et 21-25.719), la 2ème chambre civile de la cour de cassation considère désormais que les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dès lors, il convient de déclarer la cour de céans incompétente pour se prononcer sur la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse et de déclarer la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D.311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Sur les frais de l'instance
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La société [1] sera donc condamnée aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, ainsi qu'aux dépens d'appel.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la caisse, les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager en cause d'appel. La société [1] sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan du 6 mars 2023 hormis en ce qu'il a :
- rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'inscription au compte spécial,
- rejeté la demande de la SASU [1] tendant à dire que l'exposition antérieure chez les précédents employeurs de M. [M] est à l'origine de la pathologie sans qu'i1 soit possible de déterminer un rôle causal à l'exposition au cours de 1'activité réalisée pour son compte,
Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse et déclare la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D.311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige,
Condamne la SASU [1] à payer à la CPAM des [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SASU [1] aux dépens d'appel
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,