Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80800 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXNC
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] - [Adresse 2]
représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 2] DROITE
RCS de [Localité 1] N° 582 098 026
domicilié chez FONCIA [Localité 2] DROITE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Marine DE BOURQUENEY de la SELAS SOLVERIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0307
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU THEATRE DES DIX HEURES
RCS de [Localité 1] N° 331 555 656
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0183
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Les 4/09/2025, 31/10/2025, 8/01/2026 et 27/02/2026, sur le fondement d’un jugement du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris en date du 24/03/2025, la SCI du Théâtre des dix heures a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - [Adresse 6] à Paris ouverts dans les livres de la société BRED BANQUE POPULAIRE aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 8436,72 euros.
Par acte du 3/04/2026, le syndicat a fait assigner la SCI du Théâtre des dix heures aux fins de contester la saisie du 27/02/2026.
A l’audience du 10/09/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Le syndicat sollicite désormais de voir :
A titre principal:
- JUGER que l'Assignation du 22 janvier 2025 et le jugement du juge de l'Exécution du 24 mars 2025, fondant la saisie-attribution, sont nuls ;
- JUGER que le Jugement du Juge de l'Exécution du 24 mars 2025 est en toute hypothèse non avenu à l'encontre du SDC [Adresse 7] ;
- JUGER que les saisies-attributions réalisées par la SCI du Théâtre des Dix
Heures sont caduques ;
- JUGER que le SDC [Adresse 7] n'est pas tenu de verser les sommes saisies par la SCI du Théâtre des Dix Heures ;
- JUGER que les contestations nées de ces saisies-attributions ont eu pour effet immédiat de suspendre les paiements demandés ;
-JUGER que les saisies-attributions pratiquées par la SCI du Théâtre des Dix Heures ont causé des préjudices au SDC [Adresse 7] ;
- JUGER que le SDC [Adresse 7] n'a pas agi de manière abusive ;
En conséquence,
- ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SCI du Théâtre des Dix Heures le 27 février 2026 ;
- ORDONNER la caducité des saisies-attributions pratiquées les
4 septembre 2025, 31 octobre 2025, 8 janvier 2026 et 27 février 2026 ;
- ORDONNER la restitution des sommes indûment saisies ;
- CONDAMNER la SCI du Théâtre des Dix Heures à verser au SDC [Adresse 7] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
- DEBOUTER la SCI du Théâtre des Dix Heures de l'ensemble de ses demandes dirigées contre le SDC [Adresse 7] ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER de la SCI du Théâtre des dix heures à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SCI du Théâtre des dix heures sollicite de voir :
JUGER l'absence de compétence du Juge de l'Exécution pour apprécier la régularité de l’assignation du 22 janvier 2025 et le Jugement du Juge de l'Exécution du 24 mars 2025, fondant la saisie du 26 février 2026 ;JUGER que le Jugement du Juge de l'Exécution du 24 mars 2025, passé en force de chose jugée, faute d'appel dans le délai imparti est opposable au SDC DU [Adresse 8] n’est pas non avenu, JUGER que la saisie-attribution du 27 février 2026 réalisée par la SCI DU THEATRE DES DIX HEURE découlant d'un titre exécutoire est parfaitement régulière et opérante,JUGER que le SDC DU [Adresse 9] est tenu de verser les sommes saisies par la SCI DU THEATRE DE DIX HEURES, par voie de saisie-attribution du 27 février 2026, détenues sur le compte bancaire ouvert dans les livres de la BRED et ORDONNER le paiement au tiers saisi,DEBOUTER le SDC DU [Adresse 8] [Adresse 10] de sa demande de la mainlevée de la saisie-attribution du 27 février 2026 pratiquée par la SCI DU THEATRE DE DIX HEURES ainsi que de la suspension de paiement, DEBOUTER le SDC DU [Adresse 8] [Adresse 11] de sa demande de caducité des saies attributions pratiquées les 4, septembre 2025, 31 octobre 2025, 8 janvier 2026 et 27 février 2026, JUGER l'absence de caractère fautif et/ou abusif de la saisie-attribution pratiquée le 27 février 2026 à l'encontre du SDC DU [Adresse 8] [Adresse 11] dès lors que cette dernière procède d'une décision du Juge de l'Exécution en date du 24 mars 2025, au demeurant définitive,DEBOUTER le SDC DU [Adresse 8] [Adresse 11] de sa demande tendant à la condamnation de la SCI DU THEATRE DE DIX HEURES à lui verser la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en l'absence de préjudices justifies,DEBOUTER le SDC DU [Adresse 8] [Adresse 11] de sa demande tendant à la condamnation de la SCI DU THEATRE DE DIX HEURES à lui verser la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens,DEBOUTER le SDC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusionsEn tout état de cause :
JUGER que la procédure engagée par le SDC DU [Adresse 1] - [Adresse 11] présente un caractère dilatoire et abusif au sens des articles 32-1 et 581 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;Condamner le syndicat au paiement à la SCI DU THEATRE DES 10 HEURES d’une amende civile complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l’article 581 du code de procédure civile ;Condamner le syndicat au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le syndicat aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 10/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des contestations visant les saisies des 4/09/2025, 31/10/2025 et 8/01/2026
Comme soutenu à raison en défense, les contestations soulevées dans leurs dernières écritures par le syndicat concernant les saisies des 4/09/2025, 31/10/2025 et 8/01/2026 sont manifestement tardives, le syndicat – dont les conclusions ne contiennent strictement aucune réponse aux développements des défendeurs sur ce point - ne contestant pas que la dénonciation de ces actes soit intervenue à son égard plus d’un mois avant son assignation. Ces contestations seront dès lors déclarées irrecevables.
Sur les contestations relatives à la saisie du 27/02/2026
Les demandes visant à voir annuler le jugement dont l’exécution est poursuivie au travers de la saisie ainsi que l’assignation ayant abouti à ce jugement excèdent manifestement les pouvoirs du juge de l'exécution qui ne peut ni modifier ni annuler un titre exécutoire. Elles seront en conséquence déclarées irrecevables.
S’agissant de la demande de nullité de la signification du jugement fondant les saisies, comme la Cour de cassation l’a déjà jugé s’agissant de la délivrance d’un acte d’appel à l’ancien syndic représentant le syndicat des copropriétaires se trouvant procéduralement en position d’intimé (2e Civ., 14 janvier 1987, pourvoi n° 85-16.017, Bulletin 1987 II N° 5), il y a lieu de considérer que l’erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires destinataire de la signification d’un jugement, relève des irrégularités de forme soumises à la démonstration d’un grief en application de l’article 114 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat soutient que cette erreur l’aurait privé de la possibilité d’interjeter appel du jugement fondant la saisie.
Sur ce point et contrairement à ce que soutient la défenderesse, il ressort des éléments versés aux débats et en particulier du procès-verbal d’assemblée générale du 24/11/2025 et du contrat de syndic conclu dans la foulée avec le syndicat des copropriétaires que ce dernier n’était plus représenté à la date de la saisie pas la société CDSA mais bien par la société Foncia Rive Droite.
Il sera néanmoins observé que ce changement de syndic a en réalité été opéré à la suite du rachat, par la société Foncia Rive Droite de l’intégralité des parts sociales de la société CDSA et qu’une véritable continuité sur le plan identitaire et opérationnel a été mise en place à la suite de ce rachat dans la gestion des missions de syndic effectuées au bénéfice du syndicat.
La dénomination employée pour désigner le nouveau syndic de copropriété aux termes du procès-verbal d’assemblée générale du 24/11/2025 est ainsi le cabinet « CDSA – FONCIA ». Le contrat de syndic conclu à la suite de l’assemblée générale du 24/11/2025 précise que la société Foncia [Localité 2] Droite est représentée aux fins du contrat par son établissement secondaire FONCIA – CDSA situé [Adresse 12] dans le 10ème.
Et il ressort des procès-verbaux de signification du jugement litigieux et du procès-verbal de dénonciation de la saisie contestée que la gestion opérationnelle de l’administration du syndicat continue à être effectuée par FONCIA dans les anciens locaux du cabinet CDSA au [Adresse 13], le nouveau gestionnaire de la copropriété s’étant ainsi par deux fois déclaré habilité à recevoir copie des actes litigieux à cette adresse, alors qu’ils étaient adressés au cabinet CDSA et non à FONCIA.
Le syndicat, par l’intermédiaire de son syndic, ayant manifestement été touché par les significations litigieuses, il est ainsi mal fondé à soutenir que l’erreur de dénomination de syndic l’aurait empêché de prendre connaissance à temps de la signification du jugement dont l’exécution est poursuivie au travers de la saisie.
Aucun grief ne sera dès lors retenu en lien avec l’erreur de dénomination litigieuse et la demande visant à voir annuler le procès-verbal de signification du jugement du 24/03/2025 sera rejetée. La demande subséquente visant à voir juger non avenu le jugement du 24/03/2025 sera de même rejetée.
Il y a également lieu, dès lors que le syndicat est mal fondé, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, à se prévaloir d’un grief lié à la dénonciation de la saisie litigieuse au cabinet CDSA en lieu et place de la société Foncia, de rejeter la demande visant à voir constater la caducité de la mesure.
La saisie étant régulière, la demande de mainlevée sera de même rejetée.
Le syndicat sera débouté de l’ensemble de ses demandes subséquentes, en particulier de sa demande de restitution des sommes saisies.
Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat
L’issue du litige implique nécessairement de rejeter la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat.
Sur les demandes reconventionnelles
La défenderesse n’a pas qualité pour solliciter le prononcé d’amendes civiles. Ces demandes seront déclarées irrecevables.
Il n’y a pas lieu d’ordonner le paiement au tiers saisi (au demeurant non attrait dans la cause), le paiement se faisant sur présentation du jugement de rejet des contestations.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI du Théâtre des dix heures les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner le syndicat à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DECLARE irrecevables les contestations relatives aux saisies-attribution en date des 4/09/2025, 31/10/2025 et 8/01/2026 ;
DECLARE irrecevables les demandes visant à voir annuler l’assignation du 22/01/2025 et le jugement du 24/03/2025 ;
REJETTE l’intégralité des autres prétentions du syndicat ;
DECLARE irrecevables les demandes de la SCI du Théâtre des dix heures visant à la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - [Adresse 6] à Paris au paiement d’amendes civiles ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - [Adresse 6] à Paris à payer à la SCI du Théâtre des dix heures la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - [Adresse 6] à [Localité 1] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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