Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la société Omni Décors, représentée par Me Ribeiro, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, site de Poissy, à lui verser la somme de 31 498,60 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de sept points et de la capitalisation de ces intérêts, en règlement de ses factures impayées ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, site de Poissy, la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Omni Décors déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la société Omni Décors déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Omni Décors.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Omni Décors et au centre hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Fait à Versailles, le 28 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201267
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