Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHEL
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2024 - juge des contentieux du tribunal de proximité de Saint-Denis - RG n° 11-23-0012
APPELANTE
Madame [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Edem Fiawoo, avocat au barreau de l'Essonne
INTIMEE
S.C.I. Immopierre prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique Ceccaldi, avocat au barreau de Paris, toque : B0526
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure Meano, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure Meano, présidente de chambre,
Mme Laura Tardy, conseillère,
Mme Emmanuelle Boutie, conseillère,
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis dans une affaire opposant Mme [P] [A] et la SCI Immopierre.
Par acte sous seing privé du 30 décembre 2017, prenant effet le 1er janvier 2018, la SCI Immopierre a donné à bail à Mme [P] [A] un appartement situé [Adresse 1], appartement n° 2, à Pierrefitte-sur-Seine (93 380), moyennant un loyer mensuel de 700 euros outre 50 euros de provision pour charges.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la bailleresse le 12 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, la bailleresse a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins de résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement résiliation judiciaire, expulsion et condamnation à lui payer la somme de 6.479,78 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois d'août 2023, à la somme actualisée ensuite à 5.517,83 euros au 27 novembre 2023, une indemnité d'occupation, outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle s'est opposée à tout délai de paiement.
Bien que régulièrement assignée à étude, la défenderesse n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 8 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ainsi statué :
-CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu el 30 décembre 2017 entre la SCI Immopierre et Mme [P] [A] concernant l'appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] à Pierrefitte sur Seine (93 380) sont réunies à la date du 12 février 2023 ;
- ORDONNE en conséquence à Mme [P] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
- DÉBOUTE Débouté la SCI Immopierre de sa demande de suppression du délai prévu par
les articles. L 412-1 et. L l412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- DIT qu'à défaut pour Mme [P] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI Immopierre pourra, deux mois après al signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique;
- DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- CONDAMNE Mme [P] [A] à verser à la SCI Immopierre la somme de 4.952,71 euros (décompte arrêté au 27 novembre 2023, incluant la mensualité de novembre 2023), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation ;
- RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
- CONDAMNE Mme [P] [A] à verser à la SCI Immopierre une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 750 euros), à compter du 28 novembre 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion);
- CONDAMNE Mme [P] [A] à verser à la SCI Immopierre une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE Mme [P] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX ainsi que le coût de l'assignation ;
- RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Vu l'appel interjeté le 3 avril 2024 par Mme [A].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 2 juillet 2024 par lesquelles Mme [A] demande à la cour de :
REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires,
À titre principal :
- DIRE et JUGER Mme [P] [A] recevable et bien fondé en sa qualité d'appelante,
- DÉCLARER irrecevables toutes les demandes formulées par la SCI Immopierre,
- DIRE ET JUGER qu'il n'y a plus lieu de constater la résiliation judiciaire du contrat de bail de Mme [A],
- ACCORDER un délai de paiement de 36 mois ou à défaut de 24 mois aux "Consorts [L]" [sic]pour solder leur dette locative de 4 765,14 euros.
- CONDAMNER que chacune des parties l'ensemble des frais exposés.
Les écritures remises au greffe le 31 janvier 2025 par la SCI Immopierre ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 mars 2026 qui n'a pas été déférée à la cour.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.
Sur la recevabilité de l'appel
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. (...)"
L'article 963 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."
Relevant que, d'une part, l'appelante n'a pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle, que d'autre part, son conseil n'a pas déposé au greffe son dossier de plaidoirie dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile, ne s'est pas présenté à l'audience, sans en informer la cour et n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal requis par l'article 1635 bis P du code général des impôts, précité, avant l'audience, la cour constatera donc que l'appel est irrecevable.
Au surplus, et à toutes fins utiles, l'appelante ne demande en réalité, dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, que des délais de paiement sans contester les chefs de dispositifs du jugement ni demander leur infirmation, de sorte qu'en application d'une jurisprudence constante, la cour d'appel ne pourrait que confirmer le jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate que l'appel interjeté par Mme [P] [A] est irrecevable ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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