Texte intégral
MINUTE N° 413/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03112
N° Portalis DBVW-V-B7H-IEKP
Décision déférée à la cour : 27 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE à l'appel principal et INTIMEE à l'appel incident :
SCI INTERING, prise en la personne de son représentant légal
Sise [Adresse 1]
représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour.
INTIMÉ à l'appel principal et APPELANT à l'appel incident :
Monsieur [D] [B]
Demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Madame Sophie GINDESPERGER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, Président et Mme Isabelle KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 10 décembre 2018, la société Intering a confié divers travaux de chauffage et d'installation sanitaire à M. [D] [B], exerçant une activité de plomberie sous l'enseigne Sani'Witt.
Le 3 juin 2020, la société Intering a fait assigner M. [D] [B] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse en invoquant des malfaçons et en sollicitant la somme de 24 440,74 euros au titre du coût des travaux de reprise, celle de 7 000 euros au titre de la perte de loyers, celle de 864 euros en remboursement de dépenses et celle de 15 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné M. [D] [B] à payer à la société Intering la somme de 12 812,64 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au coût des travaux de reprise, ainsi que les dépens et une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté les autres demandes indemnitaires.
Le 10 août 2023, la société Intering a interjeté appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 4 juin 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions communes déposées le 28 mai 2026, la société Intering et M. [D] [B] demandent à la cour de constater et homologuer leur accord et de lui conférer force exécutoire.
MOTIFS
Conformément à l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier elles-mêmes tout au long de l'instance et, conformément à l'article 129-1 du même code, peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
En l'espèce, la société Intering et M. [D] [B] exposent être parvenus à se concilier et demandent à la cour de constater les termes de leur accord ; cet accord ne contenant aucune disposition contraire à des règles d'ordre public, il convient de faire droit à la demande.
Conformément à l'accord conclu entre les parties, chacune d'elles conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés à l'occasion du présent procès.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONSTATE l'accord conclu entre les parties conformément au dispositif de leurs conclusions commune du 28 mai 2026, qui demeureront annexées au présent arrêt, et lui confère force exécutoire ;
En conséquence,
CONSTATE que la société Intering :
accepte de limiter sa demande à la somme totale de 10 000 euros, en plus de celle de 2 600 euros déjà versée en juin 2025, et que compte tenu des autres versements effectués par M. [D] [B] en cours de procédure, celui-ci reste lui devoir un solde de 4 441,91 euros,
renonce à toute autre demande à l'encontre de M. [D] [B] ;
CONSTATE que, réciproquement, M. [D] [B] :
renonce à toute demande à l'égard de la société Intering,
s'engage à payer à celle-ci la somme de 4 441,91 euros en douze mensualités de 370,16 euros, le 5 de chaque mois, à compter du 5 octobre 2026 ;
CONDAMNE en tant que de besoin M. [D] [B] à payer à la société Intering la somme ci-dessus et dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle, et sans qu'un rappel soit nécessaire, la société Intering pourra poursuivre le recouvrement immédiat du solde de sa créance ;
DIT que, dès la mise à disposition du présent arrêt, la société Intering devra :
transmettre un RIB CARPA à M. [D] [B] afin de mettre en place un paiement par virements sur ce compte,
informer le commissaire de justice de l'accord intervenu et mettre fin à son mandat de sorte qu'aucun frais supplémentaire ne puisse être réclamé à M. [D] [B] ;
DIT que chaque partie conservera à ses charges les dépens et autres frais qu'elle a exposés à l'occasion du présent procès ;
RAPPELLE que, selon l'accord des parties, celui-ci n'emporte aucune novation, que ses termes sont indivisibles et qu'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
La Greffière, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment