Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 08 Septembre 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 30 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [N] [Z], Monsieur [R] [F] [J]
C/ E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05433 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KCP
DEMANDEURS
Mme [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2026-25943 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
M. [R] [F] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
DYNACITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [Etablissement 1], substitué par Maître Laura SOMMER, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 24 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
-constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement sis [Adresse 3],
-autorisé la société DYNACITE à faire procéder à l'expulsion de Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
-condamné solidairement Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] à payer à la société DYNACITE :
- la somme de 9 024,36 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 14 octobre 2025, échéance de septembre incluse,
- une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux loués,
-condamné in solidum Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] à payer à la société DYNACITE la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Cette décision a été signifiée le 13 mai 2026 à Madame [N] [Z] et à Monsieur [R] [J].
Le 13 mai 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] à la requête de la société DYNACITE.
Par assignation en date du 16 juin 2026 délivrée à la société DYNACITE, Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] ont saisi le juge de l'exécution de [Localité 2] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3] ainsi que la condamnation de la société DYNACITE aux dépens.
Le 29 mai 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de Madame [N] [Z].
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30 juin 2026.
Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J], représentés par leur conseil, sollicitent un délai de douze mois, se désistant de toutes autres demandes.
Ils font valoir qu'ils ont rencontré des difficultés personnelles compte tenu du décès de trois frères de Monsieur [R] [J] en 2025, qu'ils ont entrepris des démarches de relogement, repris le paiement de l'indemnité d'occupation courante et que Monsieur [R] [J] a bénéficié d'un effacement de ses dettes incluant la dette locative par décision de la commission de surendettement des particuliers du Rhône en date du 16 avril 2026.
En réponse, la société DYNACITE, représentée par son conseil, s'oppose à la demande de délai.
Elle fait valoir l'ancienneté de la dette locative, sa persistance puisque la décision de surendettement ne concerne que Monsieur [R] [J] et que ces derniers ne justifient pas de paiement.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, seule Madame [N] [Z] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, Monsieur [R] [J] justifie s'être acquitté du paiement la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] leur permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté des occupants et surtout à ses difficultés de relogement.
En l'espèce, Monsieur [R] [J] énonce travailler en qualité de gestionnaire de stock en contrat à durée indéterminée, et Madame [N] [Z] déclare être sans emploi, sans qu'ils n'apportent aucun justificatif de ce chef, hormis la décision de la commission de surendettement des particuliers du Rhône en date du 16 avril 2026 concernant uniquement Monsieur [R] [J] qui mentionne pour ce dernier un salaire d'un montant de 2 634€, une prime d'activité d'un montant de 91€. Ils ajoutent avoir cinq enfants dont un enfant majeur, âgé de dix-huit ans, et quatre enfants mineurs respectivement âgés de quatre ans, sept ans, dix ans et quinze ans, justifiant lors de l'audience, que le couple perçoit 1 199,57€ de prestations familiales de la caisse aux allocations familiales.
En outre, Monsieur [R] [J] justifie avoir déposé une demande de logement locatif social le 6 juin 2026.
L'indemnité d'occupation courante s'élève à la somme mensuelle de 1 001,18 € incluant le logement et le garage. La dette locative arrêtée au 19 juin 2026 s'élève à la somme de 15 996,66€, échéance du mois de mai 2026 incluse.
Par ailleurs, si Monsieur [R] [J] justifie que la commission de surendettement des particuliers du Rhône a par sa décision en date du 16 avril 2026 déclaré recevable son dossier qui a été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire comprenant la dette locative à hauteur de 12 993€, la procédure de surendettement à son égard est sans effet sur la créance du bailleur à l'encontre de sa codébitrice solidaire, Madame [N] [Z], qui n'est pas libérée et reste tenue envers leur bailleur commun. Au surplus, il ressort du décompte locatif l'absence de règlement depuis le 5 juin 2025, étant noté que si Monsieur [R] [J] produit la photocopie d'un chèque d'un montant de 2 002,36€, daté du 26 juin 2026 et libellé à l'ordre de la société DYNACITE, qu'il déclare avoir envoyé à ladite société, cette dernière indique ne pas avoir reçu ledit chèque, et qu'en tout état de cause, la seule photocopie d'un chèque ne peut justifier de l'effectivité du paiement allégué, qui ne couvrirait pas le montant de la dette locative y compris même après l'effacement qui ne vaut qu'à l'égard de Monsieur [R] [J].
Au surplus, Monsieur [R] [J] évoque avoir été confronté au décès successif de ses trois frères, qu'il a dû assumer la charge financière de sa mère, en perte d'autonomie depuis le mois d'octobre 2025, sans en justifier et alors que le bailleur souligne et démontre que la dette locative est plus ancienne datant du mois d'avril 2024.
Dans ces circonstances, si la situation personnelle de Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] peut présenter certaines difficultés, l'absence de règlement de l'indemnité d'occupation pendant plus d'une année, l'unique démarche de relogement, l'augmentation de la dette locative depuis la décision du juge des contentieux de la protection pourtant récente, ainsi que l'existence d'impayés locatifs anciens, ne permettent pas d'établir la bonne volonté des occupants des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier leur maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime.
Par conséquent, la demande de délais formée par Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] supporteront les dépens de l'instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de délais de Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] ;
Condamne Madame [N] [Z] et Monsieur [R] [J] aux dépens de l'instance ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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