Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03876 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ER
NAC : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
DEMANDEUR:
Madame [Z] [A]
née le [Date naissance 1] 1965
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE
demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [X] [K],
Né le [Date naissance 2] 1952
demeurant [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
S.A.M.C.V. MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA)
Société d’assurances mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances,
dont le numéro SIREN est 784.702.391.
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Anne DESLANDES, avocat au barreau de l’ EURE
JUGE UNIQUE : M. Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Valérie DUFOUR
DÉBATS :
En audience publique du 03 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 04 mai 2026
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe
- signé par M. Benjamin BOJ, juge et Madame Valérie DUFOUR greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 23 novembre 2018, Mme [Z] [A] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [X] [K].
M. [K] était assuré par la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (ci-après dénommée la MFA).
Le 8 juin 2020, Mme [A] a bénéficié d’une indemnité provisionnelle de 1 200 euros versée par la Matmut pour le compte de la MFA.
Par ordonnance de référé du 7 septembre 2022, le président du tribunal a désigné le docteur [F] [S] en qualité de médecin expert et alloué à Mme [A] une indemnité provisionnelle de 2 000 euros.
Le docteur [S] a déposé son rapport définitif le 18 janvier 2023.
Estimant l’offre d’indemnisation formulée par la MFA le 16 juin 2023 insuffisante, Mme [A] a, par actes introductifs d’instance signifiés par commissaire de justice les 15, 20 et 22 novembre 2024, assigné devant le tribunal M. [K], la MFA et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (ci-après dénommée la CPAM) devant le tribunal judiciaire d’Evreux.
Ni la CPAM ni M. [K] n’ont constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue par ordonnance du 6 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2024, Mme [A] demande au tribunal de :
condamner M. [K] et la MFA à lui verser à une indemnisation d’un montant total de 15 323,80 euros en réparation de son préjudice corporel, soit 12 123,80 euros provisions déduites, se décomposant comme suit :
POSTES DE PREJUDICE
MONTANT EN EUROS
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA)
702,40
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
821,40
Souffrances endurées (SE)
4 000
Préjudice esthétique temporaire (PET)
800
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
7 000
Préjudice d’agrément (PA)
2 000
de condamner M. [K] et la MFA aux entiers dépens de la procédure de référé et de la présente procédure, qui comprendront le coût de l’expertise médicale du Docteur [S] ; débouter la MFA de ses demandes plus amples ou contraires.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 mai 2025, la MFA demande au tribunal de :
entériner les conclusions médicolégales du Docteur [F] [S], expert judiciaire ; déclarer satisfactoires les offres proposées par la MFA et liquider le préjudice corporel de Mme [A] de la façon suivante :
POSTES DE PREJUDICE
MONTANT EN EUROS
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA)
0
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
684,50
Souffrances endurées (SE)
3 000
Préjudice esthétique temporaire (PET)
300
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
6 000
Préjudice d’agrément (PA)
débouté
débouter purement et simplement Mme [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ; débouter purement et simplement Mme [A] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; statuer ce que de droit sur les dépens ; limiter l’exécution provisoire du jugement à intervenir à 50%.
La CPAM, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat et n’a pas transmis un décompte de ses débours.
Il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, s’agissant de leurs moyens et du détail de leurs prétentions.
MOTIVATION
Sur le droit à indemnisation de Mme [A]
L’article premier de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 énonce que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
L’article 3 al. 1er de cette même loi expose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ».
Il est constant que Mme [A] a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule conduit par M. [K].
La MFA, assureur du véhicule impliqué, ne conteste pas son droit à indemnisation de sorte que par application des textes précités, cette dernière sera tenue in solidum avec auteur à la réparation intégrale des dommages subis par victime, à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime.
Sur la réparation du préjudice corporel de Mme [A]
Les parties appuient leurs prétentions notamment sur le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [S] du 18 janvier 2023.
Aux termes de ce rapport, le médecin expert déclare que les blessures qui sont en rapport direct et certain avec l’accident sont les suivantes :
une entorse cervicale bénigne sur un état antérieur de cervicarthrose étagée et sur un état antérieur de plusieurs pathologies la période d’incapacité temporaire totale de travail si Mme [M] n’avait pas déjà été en arrêt de travail se serait étendue du 23 novembre 2018 au 27 janvier 2019la période d’incapacité temporaire pour les activités personnelles habituelles a été : totale le 23 novembre 2018 partielle à hauteur de 25% du 24 novembre 2018 au 15 décembre 2018 partielle à hauteur de 12% du 16 décembre 2018 au 7 juin 2019 le préjudice douloureux pour les souffrances physiques et psychiques est qualifié de léger ou quantifié de 2/7le préjudice esthétique temporaire est qualifié de léger ou quantifié de 2/7 pour une durée de 3 semaines il n’y a pas eu nécessité d’aide à domicile avant consolidationle taux de déficit fonctionnel permanent en référence avec le barème de droit commun est estimé à 5% les seules conséquences de l’accident ne sont pas de nature à avoir une répercussion dans l’exercice de son activité professionnellele préjudice esthétique définitif est nul il n’y a pas d’élément pour définir un préjudice d’agrément ni préjudice sexuel au sens de la mission d’expertise il n’y a pas d’inaptitude à mener un projet de vie autonome en rapport avec les seules conséquences de l’accident il n’y a pas de soin futur en rapport avec les seules conséquences de l’accident ; elle n’a pas nécessité d’aide par tierce personne après consolidation.
La date de consolidation est fixée au 8 juin 2019.
Mme [A] était âgée de 53 ans au moment de l’accident et au moment de la consolidation. Elle est à ce jour âgée de 60 ans.
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi, à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation.
Il convient de liquider les préjudices ne l'ayant pas encore été, conformément à la nomenclature du groupe de travail Dinthillac prévoyant une ventilation détaillée des différents postes de préjudice.
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Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie civile ; ce poste inclut notamment les frais d’orthèse, de prothèses, paramédicaux, d’optique. Les frais restés à charge doivent être justifiés.
Il sera précisé que la victime peut demander l’actualisation de ce poste de préjudice, le versement de provisions est sans incidence sur cette actualisation.
Si Mme [A] sollicite à ce titre la somme de 702,40 euros dans le dispositif de ses écritures, force est toutefois de constater qu’il s’agit en réalité des débours de la CPAM, tel que Mme [A] l’indique expressément dans le corps de ses écritures.
Mme [A] n’a donc pas vocation à percevoir cette somme et sera donc déboutée de sa demande.
La créance de l’organisme social s’établit à 702,40 euros en vertu de sa notification définitive de ses débours du 22 novembre 2024.
B. Sur l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
En droit, le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’aspect non-économique de l’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation de la victime, c’est-à-dire la gêne dans les actes de la vie courante.
L’expert relève que la période d’incapacité pour les activités personnelles habituelles a été :
totale le 23 novembre 2018 ;partielle à hauteur de 25% du 24 novembre 2018 au 15 décembre 2018 ;partielle à hauteur de 12% du 16 décembre 2018 au 7 juin 2019.
Mme [A] réclame en réparation de son déficit fonctionnel temporaire le somme de 821,40 euros, sur la base d’un taux journalier de 30 euros.
La compagnie d’assurance offre une somme de 684,50 euros, sur la base d’un taux journalier de 25 euros.
La victime a subi pendant cette période d’incapacité temporaire une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle sera en l’espèce indemnisée sur la base de 25 euros par jour, de la manière suivante :
déficit fonctionnel temporaire total (1 jours*25 euros) = 25 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 25% (22 jours*25 euros) * 25% = 137,50 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 12% (174 jours*25 euros) * 12% = 522 eurossoit un total de 684,50 euros.
Il y a lieu par conséquent d’indemniser ce poste de préjudice en allouant à Mme [A] la somme de 684,50 euros.
1.2 Souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements prodigués.
L’expert a fixé à 2/7 les souffrances endurées par elle, prenant en compte le fait que l’accident a été responsable d’une entorse cervicale mineure sans conséquence traumatique sur l’imagerie, qui a fait l’objet du port d’un collier cervical pendant trois semaines selon les indications de la victime et de traitement antalgique, ainsi qu’un retentissement psychique avec quelques troubles du sommeil qui ont fait l’objet d’une prise en charge spécialisée.
Mme [A] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 4 000 euros, tandis que la compagnie d’assurance offre 3 000 euros.
Au vu de ces éléments, ce poste de préjudice sera indemnisé par le versement de la somme de 3 000 euros.
1.3 Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive à l'infraction.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 2/7 durant 3 semaines caractérisé par le port du collier cervical.
Mme [A] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 800 euros, tandis que la MFA proposer 300 euros.
Aucune photographie n'est versée aux débats.
Au vu de l’atteinte portée à son apparence physique par le port d’un collier cervical, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 300 euros.
2. Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
2.1 Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales, sociales).
En l’espèce, l’expert a fixé à 5% le déficit fonctionnel permanent subi par la victime, tenant compte du fait que Mme [A] se plaint lors de l’examen de cervicalgies et qu’il a été constaté une raideur du rachis cervical sans contracture associée, ni point douloureux provoqué à la palpation. Il a également été constaté une importante corticolisation pendant l’examen.
Mme [A] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 7 000 euros tandis que la MFA propose une indemnisation à hauteur de 6 000 euros.
En l’espèce, Mme [A] avait 53 ans au jour de la consolidation, soit une valeur du point de 1 400 en fonction du barème sur l’application duquel les parties s’accordent.
Au regard du taux retenu par l’expert, de l’âge de la victime au jour de sa consolidation et des troubles ressentis par elle dans ses conditions d’existence, il sera alloué à Mme [A] la somme de 7 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
2.2 Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice permet d'indemniser la victime au regard des activités sportives ou culturelles précédemment pratiquées par elle et auxquelles elle ne peut plus se livrer compte tenu des séquelles.
Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; il se définit comme la diminution des plaisirs de la vie par suite de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à des activités d'agrément.
L’expert conclut à une absence d’élément susceptible de caractériser un préjudice d’agrément.
Mme [A] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 2 000 euros et justifie sa demande par le fait que les séquelles de l’accident l’empêchent désormais de s’adonner à la pratique de la danse orientale, qui constituait non un loisir mais une activité professionnelle puisqu’en tant que professeure de danse orientale, elle donnait des cours. Elle verse aux débats plusieurs attestations de proches et membres de sa famille indiquant que Mme [A] organisait des ateliers de danse orientale dans les écoles de [Localité 1] pendant les pauses méridiennes.
La MFA sollicite le débouté de la demande de Mme [A] en se rapportant aux conclusions de l’expert judiciaire.
Il ressort de ces différents éléments d’une part que les attestations versées par Mme [A] permettent à suffisance de justifier qu’elle s’adonnait à la pratique de la danse orientale de façon importante avant l’accident. D’autre part, il est établi par le rapport d’expertise que Mme [A] souffre de cervicalgies et qu’une telle douleur est de nature à limiter la pratique d’une activité telle que la danse orientale, qui mobilise plusieurs parties du corps dont la tête et le dos. Mme [A] ne justifie néanmoins pas en quoi les souffrances psychologiques qu’elle dit encore subir auraient un impact sur sa pratique.
Par conséquent, le tribunal retient l’existence d’un préjudice d’agrément et fixe son indemnisation à la somme de 1 000 euros.
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Au vu de l’ensemble de ces éléments, le montant global du dommage subi par Mme [A] s’élève à la somme de 12 686,90 euros.
Il convient de fixer la créance de la CPAM à la somme de 702,40 euros, de sorte qu’il revient à Mme [A] la somme de 11 984,50 euros.
En conséquence, la MFA et M. [K] seront condamnés in solidum à verser à Mme [A] une somme totale de 11 984,50 euros en réparation de ses préjudices, étant rappelé qu'une provision de 3 200 euros a été allouée et versée à la victime, soit un reliquat de 8 784,50 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la MFA, partie perdante, sera condamnée in solidum avec M. [K] aux dépens de la présente procédure, de la procédure de référé ainsi qu’aux frais de l’expert judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, l’argumentation de la MFA pour contester sa condamnation aux frais irrépétibles ne peut être accueillie. En effet, il ne saurait être reproché à Mme [A] d’avoir refusé les offres d’indemnisation proposées et rien ne permet de remettre en cause la légitimité de la présente action initiée par Mme [A] pour faire valoir ses droits.
Condamnée aux dépens, la MFA sera condamnée à payer à Mme [A] la somme de 4 000 euros, in solidum avec M. [K].
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, le fait générateur du préjudice de Mme [A] datant de 2018 et rien ne permettant de caractériser un risque de non recouvrement en cas de réformation en appel.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et au titre de la totalité des dispositions du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE la réparation du préjudice corporel de Mme [Z] [A], à la suite de l’accident dont elle a été victime le 23 novembre 2018, comme suit :
POSTES DE PREJUDICE MONTANT EN EUROS
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA)
702,40
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
684,50
Souffrances endurées (SE)
3 000
Préjudice esthétique temporaire (PET)
300
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
7 000
Préjudice d’agrément (PA)
1 000
TOTAL
12 686,90
DIT que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure est de 702,40 euros ;
CONDAMNE par conséquent la société MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES et M. [X] [K] in solidum à verser la somme de 11 984,50 euros à Mme [Z] [A] au titre de la réparation de son préjudice corporel et RAPPELLE qu’il convient de déduire de cette somme les provisions d’ores et déjà versées à Mme [Z] [A] d’un montant de 3 200 euros ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DECLARE la présente décision commune à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure ;
CONDAMNE la société MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES et M. [X] [K] in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé ainsi que les frais de l’expertise judiciaire ;
DIT que les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissements prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont mis à la charge de la société MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES ;
CONDAMNE la société MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES et M. [X] [K] in solidum à verser 4 000 euros à Mme [Z] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT