Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGQQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 27 Août 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [A] et Madame [J], attachées de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Madame [X] [L]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Ayant le bénéfice de l’aide juridictionnelle Totale numéro C62041-2026-000539 du 19/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]
Représentée par Me Caroline DEREME, avocat au barreau de LILLE
DEMANDEUR
À
Docteur [P] [F]
Exerçant [Adresse 2]
Représenté par Me Caroline KAMKAR, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marion DELCOURT, avocat au barreau d’ARRAS
CPAM DE L’ARTOIS
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante ni représentée
DEFENDEURS
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 27 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon le dossier médical de Mme [X] [L] transmis le 12 août 2025, elle a subi, après avoir souffert de douleurs dentaires, un retraitement et la pose d'une nouvelle couronne sur la dent n° 37 en janvier 2025 pratiqués par le Docteur [P] [F]. Elle a reconsulté ce praticien en urgence car elle présentait une nécrose localisée au point d'injection de la dent opérée du côté lingual.
Suivant un courrier médical du 18 mars 2025, Mme [X] [L] souffrait, plus exactement, d'une exposition osseuse linguale mandibulaire du côté gauche depuis le retraitement de la dent n° 37, lui causant des douleurs et justifiant la poursuite de l'antibiothérapie, dans un contexte oncologique.
Selon un courrier médical du 25 juillet 2025, Mme [X] [L] présentait toujours des douleurs et une exposition osseuse linguale mandibulaire gauche.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 12 juin et 22 juillet 2026, Mme [X] [L] a fait assigner le Docteur [P] [F] et la CPAM de l'Artois devant le tribunal judiciaire d'Arras, statuant en référé, afin de voir ordonner principalement une expertise médicale destinée notamment à constater et évaluer les préjudices subis. Elle demande, en outre, la condamnation du Docteur [P] [F] à lui verser une provision ad litem de 3 000 euros et sollicite que la présente ordonnance soit déclarée commune et opposable à la CPAM de l'Artois.
Lors de l'audience du 27 août 2026, Mme [X] [L], par l'intermédiaire de son conseil, reprend ses demandes formulées dans les actes introductifs d'instance.
Elle relate qu'elle a ressenti des douleurs de la dent n° 37, qu'elle a subi une intervention dentaire mais que les douleurs ont persisté, que le docteur lui a longtemps diagnostiqué un aphte et a finalement reconnu une ostéonécrose de la mâchoire et qu'elle souffre toujours d'importantes douleurs alors qu'elle est traitée pour un cancer du sein. Elle fait valoir que l'ostéonécrose dont elle souffre s'aggrave, qu'elle a des difficultés pour s'alimenter et qu'elle suit une antibiothérapie pour soulager les douleurs. Elle en conclut que l'expertise judiciaire est nécessaire pour évaluer ses préjudices. Elle estime qu'il serait inéquitable que le Docteur [P] [F] soit assisté d'un médecin conseil à l'expertise mandaté par son assureur alors qu'elle devra exposer des frais pour sa propre assistance à l'expertise. Elle fonde sa demande de provision ad litem selon les devis d'assistance d'un médecin conseil qu'elle verse aux débats.
***
Le Docteur [P] [F], par l'intermédiaire de son conseil, déclare qu'il formule des protestations et réserves à l'encontre de la demande d'expertise judiciaire et sollicite qu'un chirurgien-dentiste soit désigné avec la mission de se prononcer sur une éventuelle faute médicale et d'évaluer les préjudices subis. Il demande de condamner la demanderesse au paiement des frais d'expertise et de réserver les dépens.
Il soutient que sa responsabilité n'est pas établie à ce stade de la procédure et que la demande de provision ad litem doit donc être rejetée.
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La CPAM de l'Artois, régulièrement citée, n'est pas présente, ni représentée à l'audience.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, souffrant de douleurs à la dent n° 37, Mme [X] [L] a consulté le Docteur [P] [F] qui a procédé à un retraitement de cette dent et au remplacement d'une couronne en janvier 2025. Des suites de cette intervention, elle a souffert d'une nécrose au niveau de cette dent qui se caractérise par une exposition osseuse linguale mandibulaire et à l'origine d'importantes douleurs.
En conséquence, Mme [X] [L] justifiant d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, il sera fait droit à la mesure d'expertise judiciaire.
La chronologie de la maladie justifie que la mission soit orientée sur les éléments permettant de reconnaître une éventuelle faute médicale et qu'un expert spécialisé en chirurgie dentaire soit désigné. Pour le surplus, l'expertise sera ordonnée selon les modalités précises qui figureront dans le dispositif.
Sur les demandes de provisions
Aux termes du second alinéa de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La provision ad litem ne peut être accordée que lorsque l'obligation de fond n'est pas sérieusement contestable conformément à ces dispositions.
En l'espèce, Mme [X] [L] sollicite une provision ad litem sans démontrer que l'obligation de fond, à savoir l'obligation d'indemnisation pesant sur le Docteur [P] [F], est incontestable et alors que la faute médicale, et partant, la responsabilité de ce praticien, ne sont pas encore établies à ce stade de la procédure. En effet, l'expertise judiciaire ordonnée a justement pour objet d'apporter au juge les éléments nécessaires à la reconnaissance d'une éventuelle faute médicale.
Dès lors, l'obligation de fond n'est pas, à ce stade de la procédure, sérieusement incontestable et la demande de provision ad litem sera donc rejetée.
Sur la demande de rendre la présente ordonnance commune à la CPAM de l'Artois
Il n'y a pas lieu de rendre la présente ordonnance commune à la CPAM de l'Artois qui a été régulièrement assignée et qui est donc déjà partie à la présente instance.
Sur les dépens
Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, Mme [X] [L] ne sera pas condamnée aux dépens, qui seront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder le Docteur [O] [U], experte inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3], exerçant [Adresse 4] - [Adresse 5], lequel aura pour mission de :
CONVOQUER les parties et leurs conseils, et, après avoir recueilli les dires et les doléances des parties, et les pièces médicales concernant l'état de santé de Mme [X] [L], examiner ceux-ci, déterminer et décrire les lésions qu'il impute aux faits à l'origine des dommages consécutifs au retraitement de la dent n° 37 et au remplacement de la couronne réalisés en janvier 2025 ;
INDIQUER, après s'être fait communiquer tous les documents médicaux notamment relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si les lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;
PROCEDER à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Mme [X] [L] ;
ANALYSER la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, et l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un éventuel état antérieur de la victime et de son évolution et de l'état de santé initial ; en présence d'un état antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
DIRE si les actes réalisés notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l'information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la prise en charge de Mme [X] [L] et dans sa surveillance ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré, per et post-opératoires, maladresses et autres défaillances relevées ;
PRECISER si les éventuels manquements thérapeutiques sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits, ou si une perte de chance peut être envisagée et, le cas échéant, préciser le pourcentage de cette perte de chance à l'origine des séquelles de la victime ;
FOURNIR tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues des éventuels différents intervenants et leur répartition éventuelle ;
FIXER la date de consolidation ; en l'absence de consolidation, évaluer la date de réexamen de la victime, procéder à l'estimation prévisionnelle de chaque poste de préjudice et fixer les besoins actuels ;
APPORTER toutes précisions utiles à la solution du litige ;
AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de santé actuelles
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l'état de santé de la victime, et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages,
Frais divers
- Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages,
Perte de gains professionnels actuels
- Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages,
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation,
- En cas d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, préciser la fréquence de leur renouvellement,
Frais de logement adapté
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap,
Frais de véhicule adapté
- Donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation,
Assistance par tierce personne
- Donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif,
Perte de gains professionnels futurs
- Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel,
Incidence professionnelle
- Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente,
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Indiquer, si en raison des lésions subies, la victime a subi une perte d'années d'études scolaires, universitaires ou de formation, en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toute formation du fait de son handicap,
AU TITRE DES PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,
Souffrances endurées
- Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de un à sept degrés,
Préjudice esthétique temporaire
- Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de un à sept degrés,
B) Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent
- Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux,
Préjudice d'agrément
- Donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir,
Préjudice esthétique permanent
- Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de un à sept degrés,
Préjudice sexuel et préjudice d'établissement
- Indiquer s'il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement,
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,
- Dans l'affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de quatre semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'Arras dans les QUATRE MOIS à compter de la présente décision, et au plus tard avant le 18 janvier 2027, terme de rigueur ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que Mme [X] [L] sera, en raison de son admission à l'aide juridictionnelle totale, dispensée du versement d'une consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et que ce dernier pourra, en conséquence, démarrer ses opérations d'expertise sans délai ;
DISONS que les frais d'expertise seront, dès lors, avancés par le Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre le concours d'un sapiteur ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DEBOUTONS Mme [X] [L] de sa demande de provision ad litem ;
DISONS n'y avoir lieu à rendre la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de l'Artois ;
DISONS que les dépens de l'instance seront à la charge du Trésor public ;
RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.