Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 02/11/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE EARL DOMAINE [Z] CIP 5086 Affaire 2026001354
Dans le dossier de :
EARL DOMAINE [Z] [Adresse 1] RCS D 431252618 (2000D00091)
Gérant
: Monsieur [J] [Z] [Adresse 2]
Ont été convoqués à l'audience :
Monsieur [J] [Z] Madame [P] [M] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me [U] [R] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [I] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Laurent CAMU, Madame Delphine MILCENT, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
02/11/2026.
Par jugement en date du 04/05/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de EARL DOMAINE [Z] [Adresse 1].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 02/11/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, malgré le gel du passif, le redressement n'est pas effectif et la société a créé un nouveau passif de l'ordre de 27 K€ difficilement remboursable dans l'immédiat en raison d'un niveau de trésorerie de 5 K€ au 15/10/2026.
La situation demeure donc très fragile principalement selon Monsieur [Z] en raison d'une absence de stocks commercialisables cet été Des perspectives d'encaissement et des prévisions de décaissement pour apurer ledit passif ont été communiquées par la direction mais elles doivent surtout être appuyées par des prévisions fiables et positives de l'Expert-comptable justifiant le niveau d'activité et les recettes sur les prochains mois d'activité. À cet égard, l'expert-comptable a indiqué pouvoir produire les documents pour l'audience du 16/11/2026.
À cet égard, l'expert-comptable a indiqué pouvoir produire les documents pour l'audience du 16/11/2026. Malgré la fragilité décrite supra, et compte tenu des délais légaux, le renouvellement d'une seconde période d'observation doit nécessairement être envisagé afin de ne pas priver la société d'une chance de démontrer sa capacité à poursuivre une activité bénéficiaire.
Dans l'éventualité où le nouveau passif pourrait être résorbé, Monsieur [Z] envisagerait une solution fondée sur :
* La démission du commercial (salaire net de 1 800 € / mois)
* La RC d'une salariée (salaire net de 2 000 € / mois)
* La réduction de la superficie des vignes exploitées pour laisser 7.50 Ha (sur 18.60 Ha) correspondant à des vignes déficitaires car mal encépagées (Gamay surtout) et vieillissantes.
Le poids du passif antérieur (environ 850 K€) demeurera cependant difficile à désintéresser, même sur 15 ans, puisque la charge annuelle serait de l'ordre de plus de 54-57 K€ (en fonction du sort du non définitif).
L'Administrateur judiciaire, malgré les réserves sur la capacité de la société à poursuivre durablement son activité, sollicite le renouvellement d'une seconde période d'observation afin de vérifier les éléments chiffrés qui devront lui être prochainement communiqués.
L'Administrateur judiciaire précise cependant présenter une requête de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, à titre conservatoire après l'audience du 02/11/2026 dont elle se désistera s'il est démontré lors du prochain renvoi, au moyen des documents attendus de l'expert-comptable, une capacité réelle de redressement et de résorption rapide du passif postérieur.
Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 02/11/2026, constate que :
* l'entité a créé un passif de l'ordre de 27 K€ pendant la période d'observation,
* le dirigeant indique que la situation est très fragile en raison d'une absence de stocks commercialisables cet été,
* l'administrateur souligne le poids important du passif à rembourser aux créanciers (environ 850 K€) qui représenterait une charge annuelle de plus de 50 k€ sur 15 ans
En conséquence, le Juge-Commissaire émet un avis défavorable à la demande de poursuite de la période d'observation.
Attendu que le Parquet requiert le renouvellement de la période d'observation pour une seconde durée de 6 mois, avec un court renvoi pour vérifier la situation de l'entreprise.
SUR CE
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers d'autoriser le renouvellement de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
ORDONNE,
conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce, le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/05/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
16/11/2026à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et
aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
ORDONNE
à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -65,92 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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