Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026
N° RG 26/01305 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1]
Grosse délivrée le
23/10/2026
À
Me Paul GUILLET
Me Aouatef DUVAL-ZOUARI
expert
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [U] demeurant Domicilié [Adresse 1]
représenté par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [F] [V] demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-01954 du 03/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Une maison individuelle a été construite [Adresse 3], selon permis de construire du 28 octobre 2015, attribué à M. [V], transféré à la SCIA [Z], le 25 mai 2016.
La SCIA [Z] aurait fait réaliser la villa, sans souscrire de police d’assurance dommages-ouvrage, par les entreprises suivantes :
- La société Karakaya Construction, assurée auprès de la compagnie MIC Insurance Company, selon police n°1601937538/JA/G : fondations, maçonnerie, planchers, charpente et couverture,
- La société Construction KS : ravalement de façade,
- La société EPCM SARL : électricité,
- La société LAVI : pose climatiseurs, chauffe-eau.
Une attestation d’achèvement et de conformité des travaux a été délivrée, le 27 mars 2018.
Les consorts [Q] sont devenus propriétaires du bien après attribution aux termes des opérations de partage de la SCIA [Z], par acte du 21 juillet 2016.
Les consorts [Q] ont effectué les travaux suivants :
- Fermeture d’une partie de la terrasse du rez-de-chaussée sur une profondeur de 1,60 mètres sur toute la largeur de l’étage supérieur afin de créer un décroché en façade,
- Réalisation de l’étage.
Par acte notarié du 31 août 2018, M. [K] [O] et Mme [M] [Y] ont vendu cette maison à M. [X] [U] et Mme [A] [B].
M. [X] [U] a constaté l’existence de désordres et notamment d’infiltrations en 2022.
Le cabinet Elex a rendu un rapport d’expertise amiable le 25 janvier 2024.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 avril 2025, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [D] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande de M. [X] [U] et au contradictoire de M. [K] [O], Mme [M] [Y], la SA Mic Insurance Company, la SAS Karakaya construction.
M. [C] a été désigné en remplacement de M. [D].
Par actes de commissaire de justice en dates du 16 mars 2026, M. [X] [U] a assigné en référé M. [T] [V], aux fins que lui soit déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
M. [T] [V] dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande :
- à titre principal, de rejeter la demande,
- à titre subsidiaire de donner acte de ses protestations et réserves et d’ordonner une extension de la mission d’expertise,
- en tout état de cause, de condamner M. [U] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 30 avril 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/3085).
Il résulte des pièces produites au débat que le bien immobilier a été réalisé par la SCIA [Z] qui a assuré la maitrise d’ouvrage.
Si l’article 13 des statuts de la SCIA [Z] mentionne que chaque associé devra assumer la responsabilité des lots pour lesquels il a souscrit dans le capital social, l’article 20 désigne M. [T] [V] en qualité de gérant de la société.
M. [U] justifie ainsi d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à M. [T] [V] les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par M. [U] qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci dessous.
Sur la demande d’extension de la mission de l’expert
Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée aux techniciens ».
L’article 245, al. 3 précise que « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».
La modification du contenu de la mission de l'expert ne peut se faire que contradictoirement.
Toutes les parties initialement attraites à la mesure expertale n’ont pas été attraites en la cause, de sorte que cette demande est rejetée comme non conforme au respect de la contradiction.
Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de M. [X] [U].
Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées sur l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à M. [T] [V] l’ordonnance de référé de céans du 30 avril 2025 (RG N° 24/3085);
Déclarons communes et opposables à M. [T] [V] les opérations d’expertise confiées à M. [C] ;
Disons que M. [T] [V] sera appelé aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’il devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Rejetons la demande d’extension de mission ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [X] [U] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 2000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de M. [X] [U] ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par M. [X] [U] ;
Rejetons les autres demandes des parties ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de M. [X] [U] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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