Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01445 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RL4J
du 14 Septembre 2026
affaire : S.A.R.L. CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A.S. [Y] [J] prise en son établissement secondaire
Copie exécutoire délivrée à
Me Hervé BOULARD
Me Thibault POZZO DI BORGO
Me Hervé ZUELGARAY
l’an deux mil vingt six et le quatorze Septembre à 14 H 00
Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Août 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Pris en la personne de son syndic la société [Y] [J], prise en son établissement secondaire
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE
S.A.S. [Y] [J] prise en son établissement secondaire
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 08 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 26 août 2026, la SARL CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT (SARL CML) a été autorisée à faire assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] et la SARL [Y] [J] à l'audience de référé du 8 septembre 2026, dans le cadre d'un référé d'heure à heure.
Ainsi, par acte de commissaire de justice du 27 août 2026, la SARL [Adresse 2] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLEMENT ROASSAL, représenté par son syndic en exercice la société [Y] [J], ainsi que la SARL [Y] [J], devant le Tribunal judiciaire de Nice.
A cette audience du 8 septembre 2026, la SARL CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT demande, dans ses écritures déposées à l'audience et visées par le greffe, de :
À titre principal :
- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », sis [Adresse 6] à [Localité 4], à faire exécuter, à ses frais, les travaux de réfection complète de l’étanchéité de la toiture terrasse surplombant le lot n°14, conformément au devis établi le 19 février 2026 par la société AZUR ÉTANCHÉITÉ sous le numéro DE20260609, pour un montant de 52.843,78 euros toutes taxes comprises ;
- DIRE que ces travaux devront être achevés dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- DIRE que, passé ce délai, le Syndicat des copropriétaires sera redevable d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
À titre subsidiaire :
- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’ensemble immobilier « [Adresse 7] CLÉMENT ROASSAL » à faire exécuter, à ses frais, tous travaux de mise hors d’eau provisoire de la toiture surplombant le lot n°14, propres à empêcher toute pénétration d’eau et à sécuriser la zone d’effondrement constatée, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- RÉSERVER les droits de la société CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT pour le surplus ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER la société [Y] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- ENJOINDRE à la société [Y] [J], ès qualités de syndic, de faire procéder de sa propre initiative, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 37 du décret du 17 mars 1967, à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, et de convoquer immédiatement une assemblée générale, le tout sous la même astreinte ;
- CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’ensemble immobilier « [Adresse 8] ROASSAL » et la société [Y] [J] à payer à la société [Adresse 2] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat dressé le 2 juillet 2026 par Maître [L] [Z], commissaire de justice, soit la somme de 390 euros toutes taxes comprises, ainsi que le coût de la présente assignation ;
- DIRE que, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la société CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le Syndicat des copropriétaires, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
- RAPPELER que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLEMENT ROASSAL, représenté par son syndic en exercice la SAS [Y] [J], demande, dans ses écritures déposées à l'audience et visées par le greffe, de :
A titre principal :
- juger n'y avoir lieu à référé ;
- renvoyer la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER à mieux se pourvoir au fond ;
A titre subsidiaire :
- débouter la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER de sa demande visant à condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLEMENT ROASSAL, sis [Adresse 9] à [Localité 5] [Adresse 10], à faire exécuter, à ses frais, les travaux de réfection complète de l'étanchéité et la toiture terrasse surplombant le lot n°14, conformément au devis de la société AZUR ETANCHEITE sous le numéro DE20260609, pour un montant de 52 843,78 euros TTC ;
- débouter la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER de sa demande visant à dire que ces travaux devront être achevés dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- débouter la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER de sa demande visant à dire que, passé ce délai, le syndicat des copropriétaires sera redevable d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
- débouter la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER de sa demande visant à condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLEMENT ROASSAL, sis [Adresse 9] à [Localité 3], à faire exécuter, à ses frais, les travaux de réfection complète de l'étanchéité et la toiture terrasse surplombant le lot n°14, conformément au devis de la société AZUR ETANCHEITE sous le numéro DE20260609, pour un montant de 52 843,78 euros TTC ;
- débouter la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER de sa demande visant à dire que ces travaux devront être achevés dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
A titre reconventionnel :
- condamner la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER au titre de l'action récursoire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLEMENT ROASSAL à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
En tout cas :
- condamner la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLEMENT ROASSAL la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que l'ensemble des frais générés au titre du droit d'encaissement dû à l'huissier de justice qui sera chargé du recouvrement de la créance, en ce y compris le droit proportionnel article 10 ;
- condamner la société [Adresse 2] exerçant à l'enseigne ALBONICO IMMOBILIER à payer les entiers dépens d'instance, en ce y compris les frais d'expertise ainsi que les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents à la procédure de référé, distraits au profit de Maître Hervé BOULARD, Avocat au Barreau de Nice qui en a fait l'avance sous sa due affirmation.
La SAS [Y] IMMOBILIER demande, dans ses écritures déposées à l'audience et visées par le greffe, de :
- juger la société [Y] [J] recevable et fondée en ses demandes ;
A titre principal :
- juger n'y avoir lieu à référé et renvoyer la société [Adresse 2] à mieux se pourvoir au fond ;
A titre subsidiaire :
- débouter la société CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT de sa demande visant à voir enjoindre à la société [Y] [J], ès qualité de syndic et à titre personnel, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ;
- débouter la société [Adresse 2] de sa demande visant à voir enjoindre à la société [Y] [J] de convoquer immédiatement une assemblée générale sous astreinte ;
- débouter la société [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes d'astreinte dirigées contre la société [Y] [J] ;
En tout état de cause :
- débouter la société CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société [Adresse 2] à payer à la société [Y] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT aux entiers dépens de référé.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'exécution des travaux :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose par ailleurs que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la société [Adresse 2] expose être propriétaire du lot n°14 au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 1] à [Localité 2]. Elle indique que des infiltrations en provenance de la toiture-terrasse surplombant la partie arrière du local sont apparues au mois de janvier 2026 et se sont aggravées au mois de juillet 2026.
Estimant que des travaux urgents doivent être mis en œuvre compte tenu de l'état de la couverture, ouverte sur l'extérieur, et de la charpente, qui présente des signes d'effondrement, la société CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à faire exécuter à ses frais les travaux de réfection complète de l'étanchéité de la toiture-terrasse ou, à titre subsidiaire, tous travaux de mise hors d’eau provisoire de la toiture surplombant le lot n°14, propres à empêcher toute pénétration d’eau et à sécuriser la zone d’effondrement constatée.
Les défendeurs estiment qu'il existe une contradiction dans les actes constitutifs concernant la définition des parties communes ou privatives, et que de cette qualification de la toiture-terrasse litigieuse dépend la charge de la réparation de celle-ci. Ils relèvent ainsi que le litige supposant une interprétation des actes, cette question outrepasse la compétence du juge des référés.
Le litige concerne en l'espèce la toiture-terrasse d'un garage, ce garage appartenant au lot n°14 dont la SARL CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT est propriétaire.
Le modificatif à règlement de copropriété et état descriptif de division de l'ensemble immobilier, établi le 19 septembre 2007, précise en page 5 que les parties communes se composent, notamment, de « tous les gros murs des façades, des pignons et de refend, les charpentes, la toiture, les têtes de cheminées, les ornements extérieurs des façades, les balcons et fenêtres (mais non compris les garde-corps, balustrades, rampes, barres d'appui des balcons et fenêtres ou les persiennes et leurs accessoires) ». Les charpentes et toitures sont ainsi considérées comme des parties communes.
Le même document définit les parties privatives et cite à ce titre, notamment, « les carrelages, dalles, revêtements de sols, y compris ceux des balcons et terrasses affectés à usage privatif ».
Les revêtements de sols des terrasses à usage privatif sont ainsi des parties privatives.
Le lot n°14 appartenant à la société demanderesse est par ailleurs décrit en page 8. Il s'agit d'un local au rez-de-chaussée comprenant une entrée spécialement réservée à ce local et portant le numéro [Adresse 11]. Il est précisé qu'à gauche de cette entrée se trouve un magasin sur la rue avec deux pièces derrière, courettes et water-closet avec porte d'entrée dans le hall du n°3. Enfin, il est ajouté dans la constitution du lot, « Un garage cimenté et couvert d'une terrasse dont l'entretien est mis entièrement à la charge du propriétaire de ce lot » (en gras dans le texte).
L'acte comporte par ailleurs en page 13 un paragraphe intitulé « UTILISATION DES FENETRES, BALCONS, TERRASSES ET TOITURES-TERRASSES ». Ce paragraphe prévoit expressément que « ce sont des parties communes à l'usage exclusif du propriétaire du ou des lots auxquels ils sont rattachés ». Il est ajouté que « Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive de balcons, loggias, terrasses, toitures à usage privatifs ou assimilés devront les maintenir en parfait état d'entretien » (en gras dans le texte).
Le procès-verbal de constat dressé le 2 juillet 2026 par commissaire de justice relève que dans le garage litigieux, la charpente est à vue, constituée de poutres en bois et poutres IPN, la sous-face de la toiture étant doublée de planches de bois. Il est précisé qu'à plusieurs endroits des auréoles blanchâtres sont observées sur les lames de bois doublant la couverture en sous-face. Il est également relevé la présence de coulures sur toute la hauteur murale, côté gauche en entrant ainsi que côté droit. De larges taches d'eau et zone de rétention d'eau sont observées au sol.
Il existe par ailleurs un jour en toiture passant à travers un trou, côté droit de l'aire de stationnement. Il est précisé que trois lames de bois présentent un large orifice, avec zone de fracture et signes d'effondrement, des fragments de lames ayant manifestement cédé à cet endroit.
Il résulte de ce qui précède que :
- les charpentes et toitures sont des parties communes ;
- les revêtements de sols des terrasses à usage privatif sont des parties privatives ;
- le lot n°14 comprend un garage cimenté et couvert d'une terrasse dont l'entretien est mis entièrement à la charge du propriétaire de ce lot ;
- les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive de terrasses, toitures à usage privatifs ou assimilés devront les maintenir en parfait état d'entretien.
Les parties s'opposent sur la qualification de partie commune ou privative de la toiture-terrasse concernée par la présente instance. Elles s'opposent également sur la charge des réparations relatives à cette toiture-terrasse, l'entretien incombant au copropriétaire, mais la SARL CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT estimant que les réparations incombent au syndicat des copropriétaires alors que ce dernier estime que les réparations trouvent leur origine dans un défaut d'entretien imputable à la demanderesse.
Il existe en conséquence une contestation sérieuse au sens de l'article 834 du code civil, à laquelle se heurtent les mesures sollicitées par la société [Adresse 2].
L'article 835, sur lequel se fonde également la société demanderesse, permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, et ce même en présence d'une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Toutefois, compte tenu des difficultés soulevées sur les responsabilités encourues dans la survenance des désordres, qui relèvent d'une analyse au fond, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes en exécution des travaux. La demande relative aux travaux formulée à titre subsidiaire se heurte par ailleurs aux mêmes difficultés.
La SARL CENTRE MULTI SERVICE DU LOGEMENT sollicite en outre la condamnation de la SAS [Y] [J] en sa qualité de syndic, à faire procéder de sa propre initiative, en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 37 du décret du 17 mars 1967, à l’exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, et à convoquer immédiatement une assemblée générale.
Toutefois, pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées à l'égard du syndicat des copropriétaires, les difficultés soulevées sur les responsabilités encourues dans la survenance des désordres ne permettent pas de faire droit à ces demandes.
Dès lors, il n'y a pas lieu à référé sur celles-ci.
Sur les demandes accessoires :
L’équité commande, au vu de l’issue du litige et des circonstances de l’espèce, de rejeter les demandes respectives des parties formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser à la charge de chacune d’elles leurs propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
DISONS n'y avoir lieu à référé ;
REJETONS les demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS