Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00551 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUAH
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 22 Septembre 2026
Entreprise [T] [W] [K] [R] [D] ([W])
C/
[L] [S]
[J] [S]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [L] [S]
Mme [J] [S]
Me Etienne HELLOT - 73
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Entreprise [T] [W] [K] [R] [D] ([W])
SIREN 753 321 082, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substitué par Me Jennifer AULOMBARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5]
comparant en personne
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Avril 2026
Date des débats : 16 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 22 Septembre 2026
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'assignation délivrée le 10 février 2026 à la requête de l'[T] [W] [K] [R] [D] à Monsieur [L] [S] et Madame [J] [S];
A l'audience du 16 juin 2026, l'[T] [W] [K] [R] [D], représentée par son conseil, sollicite la condamnation des époux [S] à lui payer la somme de 7.294 euros au titre de travaux exécutés et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les époux [S], comparant en personne, s'opposent à ces demandes en arguant de ce que la société demanderesse n'a pas complètement exécuté les travaux dont elle demande paiement, et que depuis des désordres sont apparus dans leur logement qui pourraient être liés à une mauvaise réalisation de la plomberie.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise
Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise, sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Les dispositions de l'article 146 du même code, prévoient qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que les époux [S] ont chargé l'[T] [W] [K] [R] [D] de travaux de plomberie au sein de leur logement selon devis en date du 2 octobre 2023.
Si cette société a émis une facture le 26 octobre 2025 pour une somme de 7.756 euros des travaux qu'elle estime avoir réalisés, elle ne rapporte aucune preuve des travaux réalisés comme d'une mise en demeure des débiteurs. Elle produit cependant les factures de matériels qu'elle a acquis à destination de la réalisation des travaux litigieux.
Si les époux [S] reconnaissent qu'une partie seulement des travaux a été réalisée, ils produisent également des photographies de murs et de sols carrelés qui montrent des désordres d'humidité sans que leur origine puisse être déterminée, mais qu'ils imputent à la Société demanderesse.
Il résulte de ces éléments que la preuve de l'existence de travaux effectués dans le logement des époux [S] par la Société demanderesse est rapportée, mais que l'étendue de ces travaux et leur qualité est légitimement contestée.
Dès lors, en raison de l'impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable, et l'importance de s'appuyer sur une analyse technique contradictoire, une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée avant dire droit.
Toutes les demandes ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise et désigne pour sa prise en charge [F] [C] ([Courriel 1]), expert près la cour d'appel de Caen, avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Déterminer les travaux réalisés par l'[T] [W] [K] [R] [D], les évaluer afin de compte entre les parties,
- Constater les désordres dénoncés et dire s'ils son en lien avec l'intervention de l'[T] [W] [K] [R] [D],
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l'origine des désordres constatés,
- Dire si l'ensemble des désordres constituent des vices, résultent de défauts d'exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l'art ou, plus généralement, de toutes autres causes,
- Dire si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELLE que l'article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DIT que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les SIX MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 22 avril 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DIT que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DIT qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 282 al 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DIT que l'[T] [W] [K] [R] [D] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 2.000 euros (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 22 octobre 2026 ;
DIT qu'à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUE que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMET, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
RESERVE les demandes comme toutes les demandes ;
DIT que la présente affaire sera rappelée à l'audience par les soins du greffe après réception du rapport d'expertise, ou sur diligence des parties ;
RAPPELLE que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la première vice-présidente et le greffier.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
La greffière, La première vice-présidente,
Marie MBIH Marie-Ange Le Gallo
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