Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1101 Numéro de Procédure collective : 2025RJ266
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR :
L'Urssaf Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie
[Adresse 1]
Comparante par le Cabinet LECLERCQ & TARTERET en la personne de Maître Caroline LECLERCQ
avocate au Barreau du Havre
DEFENDEUR :
La SAS NORMANDIE
[Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur [W] [S], substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 28/10/2025 signifié à la S.A.S NORMANDIE (délivrance acte de saisine : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 26/09/2025, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S NORMANDIE.
Il ressort des termes de l'assignation que l'URSSAF NORMANDIE est créancière à l'égard de la S.A.S NORMANDIE de la somme de 26.709,39 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice.
La créance de l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible.
Les mesures d'exécutions entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Il résulte du PV dressé par le Commissaire de justice que la S.A.S NORMANDIE n'exerce plus au lieu de son siège social puisque la société BS a repris les locaux.
Maître LECLERCQ sollicite l'entier bénéficie de son assignation eu égard à l'état de cessation des paiements de la S.A.S NORMANDIE et à défaut une enquête préalable.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'Urssaf Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS NORMANDIE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS NORMANDIE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS NORMANDIE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS NORMANDIE, adresse : [Adresse 2], activité : Restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, spécialité libanaise, salon de thé, grillade, saladerie, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 853174837,
FIXE provisoirement au 28/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] [Z] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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