Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025039126
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL NOUVELLES DEMEURES, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SCM LOCAL est une société du groupe LE BONCOIN. Elle a pour activité la fourniture de prestations de services et de conseil en communication et en stratégie publicitaire et marketing. La société NOUVELLES DEMEURES exerce l'activité d'agence immobilière.
NOUVELLES DEMEURES a souscrit le 1 er septembre 2023 un bon de commande N° Q-220356 sur le site LE BONCOIN auprès de SCM LOCAL pour une prestation « PACK IMMO INTEGRAL » pour une durée de 12 mois, du 1 er novembre 2023 au 31 octobre 2024 moyennant un montant total de 8 120,40 euros HT, soit 9 744,48 euros TTC. SCM LOCAL a édité les factures mensuelles conformément au bon de commande.
NOUVELLES DEMEURES ne s'est acquittée d'aucune des mensualités émises par SCM LOCAL.
Par lettre recommandée AR du 25 avril 2025, SCM LOCAL a mis en demeure NOUVELLES DEMEURES de régler la somme de 8 932,44 euros TTC.
C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte en date du 06 mai 2025, SCM LOCAL assigne NOUVELLES DEMEURES selon les dispositions de l'article 658 du CPC.
Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par SCM LOCAL
* Condamner NOUVELLES DEMEURES à lui verser la somme de 8 932,44 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 octobre 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de SCM LOCAL et de l'article L-441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 440 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement
* La condamner également au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du CPC
* La condamner en tous les entiers
NOUVELLES DEMEURES ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu.
A l'audience du 21 octobre 2025, où seul le demandeur se présente, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes, SCM LOCAL fait valoir que :
* En vertu de la clause attributive de compétence, SCM LOCAL est bien fondée à saisir le Tribunal des Affaires Economiques de Paris,
* Elle a respecté ses obligations contractuelles.
NOUVELLES DEMEURES n'a fait valoir aucun moyen de droit.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'action
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
Attendu que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier en date du 13 mai 2025 selon les dispositions de l'article 658 du CPC ; qu'il ressort de l'analyse de l'extrait KBIS du 20
octobre 2025 que NOUVELLES DEMEURES ne bénéficie pas de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle est, par voie de conséquence, in bonis ; qu'en vertu de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat, SCM LOCAL est bien fondée à saisir le Tribunal des Affaires Economiques de Paris ;
Le tribunal dira que la demande de SCM LOCAL est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Attendu qu'au soutien de ses demandes, SCM LOCAL communique 8 pièces dont :
* Le bon de commande N°Q220356 du 1 er septembre 2023
* Les 11 factures impayées
* Le relevé de compte
* La mise en demeure du 2 avril 2025
* La preuve de la réalisation des prestations
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que SCM LOCAL produit un bon de commande N°Q220356 du 1 er septembre 2023, signé électroniquement par NOUVELLES DEMEURES ; que celle-ci ne s'est acquittée d'aucune des mensualités émises par SMC LOCAL ;
Attendu que SCM LOCAL produit la preuve de la réalisation de la prestation notamment avec des relevés d'annonce et des crédits sur la période litigieuse ; qu'il est démontré que SCM LOCAL a respecté ses engagements contractuels au titre du bon du commande N°Q220356 ;
Attendu que la créance de SCM LOCAL est certaine, liquide et exigible à hauteur de 8932,44 euros TTC ;
Le tribunal condamnera NOUVELLES DEMEURES à verser à SCM LOCAL la somme de 8932,44 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article 5 des conditions générales, à compter du 25 avril 2025, date de mise en demeure.
Sur les frais de recouvrement
Attendu que SCM LOCAL demande la condamnation de NOUVELLES DEMEURES au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; que 11 factures sont produites ;
Le tribunal condamnera NOUVELLES DEMEURES à régler à SCM LOCAL la somme de 440 euros (11X40) au titre des frais de recouvrement.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que SCM LOCAL pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera NOUVELLES DEMEURES à verser à SCM LOCAL la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, NOUVELLES DEMEURES sera condamnée aux dépens.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* dit la demande de SCM LOCAL régulière et recevable,
* condamne NOUVELLES DEMEURES à verser à SCM LOCAL la somme de 8 932,44 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 25 avril 2025,
* condamne NOUVELLES DEMEURES à régler à SCM LOCAL la somme de 440 euros au titre des frais de recouvrement,
* condamne NOUVELLES DEMEURES à verser à SCM LOCAL la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne NOUVELLES DEMEURES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Christophe Excoffier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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