Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Audience du 04 novembre 2025
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL MB21, immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 898 166 863 et a désigné, la SCP Pascale CHANEL [Z] [N] prise en la personne de Me [N] en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [G] [X] en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur Bruno ROLLINGER en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La SCP Pascale CHANEL [Z] [N] prise en la personne de Me [N] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vue du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [O] [H], cogérant de la SARL MB21, assisté de Maitre Olivier VILLETTE, avocat
* la SCP Pascale CHANEL [Z] [N] prise en la personne de Me [N], administrateur judiciaire.
* Maître [G] [X], mandataire judiciaire.
MOTIFS :
Il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable.
En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ;
Sur l'avis du juge-commissaire ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions ;
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ;
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 29/07/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 29/01/2026 de : la SARL MB21
nom commercial : YOGOURT FACTORY
Exploitation d'un fonds de commerce de vente de yaourts glaces et préparations à base de yaourts milkshakes smoothies boissons de toutes sortes chocolat café thé jus de fruits vente de viennoiseries pâtisseries américaines et snacking à déguster sur place ou à emporter [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 898 166 863 ;
DIT
qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
FIXE
la comparution des parties au
13/01/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
CONSTATE
que la date ci-dessus à laquelle le débiteur et les organes de la procédure devront se présenter, a été indiquée par voie orale lors de la lecture du dispositif du présent jugement et vaut convocation ;
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Madame Carine JEANNIN et Monsieur Arnaud TURLAN, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.
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