Tribunal de commerce, 09 décembre 2025. 2025P01321

N° de Minute 2025P03118 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01321 Le 9 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : M. [F] [X] 4 Rue César 77600 BUSSY ST GEORGES comparant par Me Laurent FELDMAN 3 Rue d Hauteville 75010 PARIS substitué par Me CHEMLALI DEFENDEUR : SAS DIMACODE Adresse légale : 9 Rue René et Isa Lefèvre 93450 L Île-Saint-Denis FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 911482099 / N° de Gestion : 2022 B 3412 Représentant Légal : Mme [Z] [T] 9 Rue René et Isa Lefèvre 93450 L Île-Saint-Denis non comparant Délibéré par : Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 1 Décembre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J02306 Par acte en date du 29 septembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 23 Juin 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [F] [X] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DIMACODE. La créance invoquée, qui s'élève à 18 127 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Conseil de Prud'hommes en date du 3 novembre 2023, signifié le 25 avril 2024, saisie-attribution infructueuse du 6 mai 2024. La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 911482099 / N° de Gestion : 2022 B 3412 a pour activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : La prestation de services dans les domaines de l'informatique et des télécommunications par tous les moyens. Elle pourra prendre toutes ces formes, tous intérêts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 1 Décembre 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par son avocat. Mme [Z] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. La demanderesse maintient ses demandes. Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois. Vu la signification du jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 9 juin 2024. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS DIMACODE Adresse légale : 9 Rue René et Isa Lefèvre 93450 L Île-Saint-Denis FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 911482099 / N° de Gestion : 2022 B 3412 Activité : La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement : La prestation de services dans les domaines de l'informatique et des télécommunications par tous les moyens. Elle pourra prendre toutes ces formes, tous intérêts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Juin 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Dominique MONVOISIN ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [R] [H] 2 Ter che de Lorraine 93000 BOBIGNY ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN 15 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 9 Juin 2024 la date de cessation des paiements. Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 9 février 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation. Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.