Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001748 PROCEDURE : 41526116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
REPRESENTANT(S) : Comparant
DEFENDEUR(S) : ECP [S] (SAS) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Jean-Luc PASTUREL M. Jean BURDIN
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Madame [K] [J], huissier des Finances Publiques, en date du 25 août 2026, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 4] a fait assigner la société ECP [S] (SAS) - [Adresse 5], travaux de climatisation, plomberie, chauffage, petits travaux bâtiments, factotum, maintenance climatisation, électricité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 924 899 206 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société ECP [S] (SAS) - [Adresse 5] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que la société ECP [S] (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ECP [S] (SAS) - [Adresse 5], travaux de climatisation, plomberie, chauffage, petits travaux bâtiments, factotum, maintenance climatisation, électricité,
EN FIXE provisoirement la date au 22 septembre 2026,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société ECP [S] (SAS) - [Adresse 5], travaux de climatisation, plomberie, chauffage, petits travaux bâtiments, factotum, maintenance climatisation, électricité,
DESIGNE Juge-commissaire : M. Antoine ROUX, Juge-commissaire suppléant : M. [B] [V] Mandataire judiciaire : Me [E] [H], [Adresse 6], Chargé d'Inventaire : [N] [D], [F] [I] et [X] [Y], commissaires de justice associés, Commissaires de justice associés à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 22 mars 2027,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 13 octobre 2026,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 22 septembre 2027,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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