Texte intégral
*1DE/01/12/36/81*
2026015190 N° PC : 2026/1170 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/11/2026
Sas KeepGarde Sécurité Privée [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF [Localité 1] l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [S] -ET- la Sas KeepGarde Sécurité Privée [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU
que en date du 12/06/2026,
I'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2]
a fait délivrer assignation à
la Sas KeepGarde Sécurité Privée
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7287.72 € depuis juillet 2024 ;
Que par jugement du 06/07/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..La société se trouve en état de cessation des paiements,son passif exigible s'élevant à 15 412,02euros, pour un actif disponible nul. Elle est ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce;
*La société n'exerce plus aucune activité depuis juillet 2024 et ne dispose d'aucune perspective de reprise ou de poursuite de son exploitation.
L'associé a, par ailleurs, fait part de sa volonté de procéder à la liquidation de la société.."
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] et le père de Monsieur [D] [B] [C] (ayant pouvoir) représentant de la "Sas KeepGarde Sécurité Privée" ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire car l'entreprise n'a plus d'activité depuis 2024
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas KeepGarde Sécurité Privée ne peut faire face à son passif exigible (15 412 €) avec l'actif disponible (0€);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 03/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas KeepGarde Sécurité Privée [Adresse 1]
Activité :
La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble sécurité incendie - sécurité événementielle - agent cynophile sécurité incendie - intervention sur alarme
RCS [Localité 4]-Métropole B 921815825 (2022B05536)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [K] [Adresse 5].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [R] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [X] [R] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/05/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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