Texte intégral
*1DE/00/26/92/69*
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/09/2026 A 14H00
N° de PC : 2026J298 N° de R.G. : 2026005452
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 21/07/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l
a SAS NATHUR BURGER II,
[Adresse 1],
Activité : L'exploitation de tous établissements, fonds de commerce de restauration rapide sur place et à emporter, sous enseigne QUICK. L'activité de restauration rapide et toutes activités connexes,
entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 940432073,
Dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.
Usant de la faculté prévue par l'article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise,
Se sont présentés en chambre du conseil :
* Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [Q] [A] [Adresse 2], Administrateur judiciaire,
* Selàrl [J]-FLOREK, mission conduite par Maître [Q] [J] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [Q] [K], dirigeant de la société NATHUR INVEST, elle-même dirigeante de la SAS NATHUR BURGER II, assisté de Maître SONA, avocat au barreau de Tours,
* Monsieur [M] [T], représentant des salariés,
PAR CES MOTIFS
Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Philippe GUILBAUD, juge-commissaire, entendu en son rapport,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS NATHUR BURGER II jusqu'au 21 janvier 2027,
Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période
d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce,
Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du
08 décembre 2026 à 14:00
, il sera alors fait le point sur l'opportunité d'un redressement de l'entreprise et de l'éventuelle application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal, à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Monsieur Eric RAYGASSE
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER,
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-deux septembre deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.
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