Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004327
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 26/10/2026
DEMANDEUR : BREAK-OUT COMPANY (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT : Me BIZZINI Romain
DEFENDEUR : ALIAN ROUE (SASU) [Adresse 2]
REPRESENTANT : Me SOULIE Julien
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
JUGE : M. Fabrice COSTE
JUGE : Mme Laetitia BROCHEC
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/06/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
La société BREAK-OUT COMPANY, exerçant une activité d'agence de publicité et de communication, et la société ALIAN ROUE, spécialisée dans la commercialisation de pièces et accessoires de cycle, ont noué des relations contractuelles courant l'année 2024 ;
Les parties ont ainsi conclu trois engagements distincts :
Le 5 septembre 2024, un devis d'accompagnement en communication pour un montant global de 3 860 euros HT, visant notamment l'amélioration du site internet et la mise en place d'une boutique en ligne (Pièce n°3) ;
Le 29 octobre 2024, un contrat de stratégie de communication d'une durée ferme de 12 mois, pour un montant mensuel de 399 euros HT (Pièce n°4) ;
Le 22 novembre 2024, un contrat de maintenance du site internet pour un montant global de 700 euros HT (Pièce n°5).
La société ALIAN ROUE a réglé un acompte de 1.158 euros HT le 23 septembre 2024 au titre du premier contrat (Pièce n°6) et mis en place un prélèvement pour le contrat de stratégie de communication ;
Dès le début de l'exécution, des difficultés sont apparues concernant la transmission des éléments nécessaires par la société ALIAN ROUE. La société BREAK-OUT COMPANY soutient avoir procédé à une refonte du site et intégré les produits au fur et à mesure des réceptions (Pièces n°15 à 21) ;
Le 27 janvier 2025, la société BREAK-OUT COMPANY a transmis un document de recettage et la facture de solde, considérant le site prêt à la mise en ligne (Pièces n°7 et n°22) ;
Par courrier du 2 février 2025, la société ALIAN ROUE a manifesté sa volonté de mettre un terme aux relations contractuelles, excipant des retards dans la livraison du site ayant entraîné une perte de chiffre d'affaires, notamment un contrat avec l'Armée de terre (Pièce n°8);
La société BREAK-OUT COMPANY a contesté ces griefs par courrier du 5 février 2025, restées sans réponse (Pièces n°9, n°10 et n°12) ;
Par ailleurs, un litige est né concernant l'utilisation de photographies réalisées par la société BREAK-OUT COMPANY lors d'un shooting le 13 janvier 2025, lesquelles seraient exploitées sans autorisation par la société ALIAN ROUE et la société CADEACYCLE (Pièces n°13.1 et n°13.2) ;
Les échanges entre les parties ainsi que les mises en demeure du 28 février 2025 et du 10 septembre 2025 sont restés infructueux ;
Une tentative de conciliation le 25 août 2025 a échoué, la société ALIAN ROUE ne s'étant pas présentée (Pièce n°11) ;
Dans ces conditions, la société BREAK-OUT COMPANY a fait assigner la société ALIAN ROUE par devant le tribunal de commerce de Tarbes.
LA PROCEDURE :
Par acte du 14 octobre 2025, à la requête de la société BREAK-OUT COMPANY, Maître [H] [G] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], a délivré assignation à comparaître à la société ALIAN ROUE par devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 3 novembre 2025 ;
En l'absence du défendeur, la signification de l'assignation n'ayant pu être faite, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié par le commissaire de justice après avoir réalisé les formalités requises en conformité avec les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue et plaidée par les deux parties à l'audience contentieux du 8 juin 2026 et mise en délibérée.
LES PRETENTIONS :
La société BREAK-OUT COMPANY demande au tribunal :
Juger ses demandes recevables et bien fondées ;
Juger que la société ALIAN ROUE n'a pas respecté ses engagements contractuels et engage sa responsabilité ;
Prononcer la résiliation des contrats d'accompagnement en communication, de stratégie de communication et de maintenance aux torts exclusifs de la société ALIAN ROUE ;
Condamner la société ALIAN ROUE à lui payer la somme totale de 9.359,20 euros TTC, ventilée comme suit :
3.252,40 euros TTC au titre du contrat d'accompagnement en communication, avec intérêts au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025 ;
5.266,80 euros TTC au titre du contrat de stratégie de communication, avec intérêts au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025 ;
840 euros TTC au titre du contrat de maintenance, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Condamner la société ALIAN ROUE à lui payer la somme de 80 euros au titre des indemnités légales de recouvrement ;
Condamner la société ALIAN ROUE à retirer de son site internet, réseaux sociaux et professionnels, les quatre photos litigieuses, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement ;
Condamner la société ALIAN ROUE à lui payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
Condamner la société ALIAN ROUE à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société ALIAN ROUE aux entiers dépens.
La société ALIAN ROUE demande à son tour :
A titre principal :
Ordonner la résiliation des trois contrats liant les parties, aux torts exclusifs de la société BREAK-OUT COMPANY ;
Débouter la société BREAK-OUT COMPANY de l'ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause :
Condamner la société BREAK-OUT COMPANY à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société BREAK-OUT COMPANY aux entiers dépens.
LES MOYENS :
La société BREAK-OUT COMPANY expose :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Résiliation des contrats et responsabilité contractuelle
Elle soutient avoir parfaitement exécuté ses obligations contractuelles. Elle explique que les délais de réalisation du site internet étaient dus à l'absence de coopération de la société ALIAN ROUE pour transmettre les éléments requis, notamment les fiches « produits » et les photos, en temps utile (Pièces n°15 à 21). Elle indique que le site était prêt à la mise en ligne le 27 janvier 2025 et que la volte-face de sa cliente n'est intervenue qu'à réception de la facture de solde (Pièce n°7) ;
Elle sollicite la résiliation des trois contrats aux torts exclusifs de la défenderesse et le paiement des sommes restant dues, soit 2 702 euros HT pour l'accompagnement, 4.389 euros HT pour la stratégie de communication correspondant aux mensualités restantes, et 700 euros HT pour la maintenance ;
Elle rappelle que la société ALIAN ROUE a cessé de donner signe de vie et a bloqué les prélèvements bancaires relatifs aux prestations délivrées.
Quantum des sommes dues au titre du contrat d'accompagnement en communication
Elle détaille le calcul de sa créance. Pour le contrat d'accompagnement, le solde de 2.702 euros HT correspond au prix forfaitaire de 3 860 euros HT diminué de l'acompte de 1.158 euros HT déjà réglé ;
Elle soutient que les prestations ont été réalisées et que le site internet était prêt à être mis en ligne le 27 janvier 2025 (Pièce n°7).
Elle demande l'application des clauses pénales contractuelles, notamment le taux BCE majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025, date de la mise en demeure, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 euros (Pièce n°12).
Quantum des sommes dues au titre du contrat de stratégie de communication
Elle soutient avoir commencé l'exécution du contrat en réalisant un shooting photo le 13 janvier 2025, en partageant son plan de communication et en publiant 12 posts sur Instagram entre le 14 janvier et le 26 février 2025 (Pièces n°13.1 et n°15) ;
Elle réclame le solde des mensualités dues jusqu'à la résiliation, soit 4 389 euros HT, correspondant aux mensualités restantes sur la durée ferme de 12 mois ;
Elle demande l'application de l'article 7.3 du contrat, prévoyant une pénalité de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025.
Quantum des sommes dues au titre du contrat de maintenance
Elle soutient que le site internet a été finalisé conformément aux prescriptions contractuelles et était prêt à être mis en ligne le 27 janvier 2025 (Pièce n°7) ;
Elle réclame le forfait de 700 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Elle rappelle que la mise en demeure du 10 septembre 2025 est restée sans effet (Pièce n°12).
Violation des droits de propriété intellectuelle
Elle établit avoir réalisé un shooting photo le 13 janvier 2025 (Pièces n°13.1 et n°13.2) ;
Elle constate que quatre photos issues de ce shooting sont toujours exploitées sur les réseaux sociaux de la société ALIAN ROUE et sur le site de la société CADEACYCLE, dont le président est le même que celui de la défenderesse, et ce sans paiement des prestations ;
Elle sollicite le retrait de ces photos sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement ;
Elle demande 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Elle rappelle avoir tenté plusieurs approches amiables en vain, notamment une conciliation échouée le 25 août 2025 (Pièce n°11) ;
Elle sollicite la condamnation de la société ALIAN ROUE à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La société ALIAN ROUE expose à son tour :
Vu les articles 1219 et 1223 du Code civil
Résiliation des contrats et responsabilité contractuelle
Elle conteste la bonne exécution des prestations. S'agissant du site internet, elle souligne un délai de cinq mois entre la signature et la livraison, ayant entraîné une perte de chiffre d'affaires durant la période cruciale de fin d'année, notamment la perte d'un contrat avec l'Armée de terre pour 7 paires de roues à 600 euros la paire (Pièce n°8) ;
Elle invoque l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil et demande la résolution du contrat d'accompagnement à ses torts, ou à tout le moins une réduction de prix sur le fondement de l'article 1223 du code civil ;
Concernant le contrat de stratégie de communication, elle affirme qu'aucune prestation n'a été validée, notamment aucun planning éditorial, aucun visuel, aucun rapport mensuel et aucun rendez-vous mensuel. Elle dénonce une double facturation avec le premier contrat ;
S'agissant de la maintenance, elle soutient qu'aucune prestation n'a été exécutée faute de site opérationnel en temps utile, notamment aucune gestion du serveur et des noms de domaine, aucune mise à jour mensuelle des logiciels, aucune sauvegarde mensuelle et aucun rapport de performance ;
Elle sollicite la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la demanderesse et le débouté de toute demande de paiement.
Quantum des sommes dues au titre du contrat d'accompagnement en communication
Elle conteste l'exigibilité de ces sommes. Elle rappelle que la société BREAK-OUT COMPANY avait elle-même évalué les prestations finalisées à 1.982,46 euros TTC dans son courrier du 5 février 2025 (Pièce n°9).
Elle soutient que le délai de cinq mois entre la signature du contrat le 5 septembre 2024 et la livraison le 27 janvier 2025 a entraîné une perte de chiffre d'affaires, notamment un contrat avec l'Armée de terre pour 4.200 euros ;
Elle sollicite une réduction proportionnelle du prix sur le fondement de l'article 1223 du Code civil, à hauteur de la provision versée de 1.389,60 euros TTC.
Quantum des sommes dues au titre du contrat de stratégie de communication
Elle soutient que le contrat de stratégie de communication n'a pas été exécuté conformément aux stipulations, notamment en l'absence de validation des visuels et du planning éditorial par le client ;
Elle dénonce une double facturation de la même prestation, la publicité sur les réseaux sociaux étant prévue dans les deux contrats d'accompagnement et de stratégie ;
Elle précise qu'aucune clause contractuelle ne permet le paiement de l'intégralité des mensualités en cas de résiliation anticipée ;
Elle sollicite le débouté de toute demande de paiement au titre de ce contrat.
Quantum des sommes dues au titre du contrat de maintenance
Elle soutient qu'aucune prestation de maintenance n'a été exécutée par la société BREAK-OUT COMPANY, notamment aucune gestion du serveur et des noms de domaine via OVH, aucune mise à jour mensuelle des logiciels, aucune sauvegarde mensuelle sur serveurs locaux et aucun rapport mensuel de performance ;
Elle précise qu'aucune disposition contractuelle ne permet le paiement de l'intégralité des mensualités en cas de résiliation anticipée ;
Elle sollicite le débouté de toute demande de paiement au titre de la maintenance.
Violation des droits de propriété intellectuelle
Elle soutient que l'utilisation des photographies a été temporaire, le temps de la transition avec un nouveau prestataire LOCAL.FR, contrat du 4 février 2025 (Pièce n°7 du défendeur) ;
Elle indique que les photographies ne sont plus présentes sur le site depuis des mois ;
Elle conteste l'existence d'un préjudice moral et souligne que l'utilisation a eu lieu durant la période d'exécution du contrat, depuis résilié ;
Elle sollicite le débouté de toutes demandes sur ce point ;
Elle sollicite la condamnation de la société BREAK-OUT COMPANY à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est expressément renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions des parties ainsi qu'aux pièces versées au dossier.
SUR CE :
Résiliation des contrats et responsabilité contractuelle Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
En droit :
En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
L'article 1104 du même code impose qu'ils soient exécutés de bonne foi. Il appartient à celui qui invoque une mauvaise exécution du contrat d'en rapporter la preuve ;
L'article 1219 du Code civil permet au débiteur de s'excuser de l'inexécution d'une obligation lorsqu'une impossibilité qui ne lui est pas imputable l'empêche de l'exécuter. Cela signifie que si le débiteur est dans l'incapacité d'exécuter son obligation pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, événement imprévisible, etc.), il peut se libérer de sa responsabilité liée à cette inexécution.
En fait :
La société BREAK-OUT COMPANY verse au dossier le devis D20240905-1 du 05/09/2024 « ACCOMPAGNEMENT EN COMMUNICATION » (PJ 3) à l'attention de la société ALIAN ROUE, devis signé électroniquement le 10/09/2024, d'un montant de 4.632 € TTC et pour lequel la société ALIAN ROUE a versé un acompte de 1.389,60 € TTC (PJ 6) qui la lie contractuellement ;
Deux chapitres, Stratégie réseaux sociaux, Amélioration du site Internet lequel, pour que la configuration puisse se faire normalement, est conditionnée aux informations fournies par le client en temps voulu afin d'éviter des retards de livraison ;
Les conditions générales de vente de ce contrat sont annexées au devis ;
Le tribunal notera les conditions, en cas d'annulation du client après son acceptation, mentionnées au paragraphe 2 alinéa 3 : « En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation, le prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte versé et de réclamer au client les coûts engagés pour l'exécution des prestations y compris la rémunération de ses collaborateurs au temps passé jusqu'au jour de la notification de l'annulation de la commande par le client par le client…. » ;
De même il notera qu'il n'est pas mentionné dans ce contrat de date butoir ou fixée ayant été dépassée qui justifierait pour le client ALIAN ROUE de rompre le contrat et de refuser de payer la facture émise par son prestataire ;
Sont versés également au dossier, le contrat de stratégie de communication (PJ 4 et 4bis) et celui de la maintenance (PJ 5) signés respectivement les 29/10/2024 et 22/11/2024 ;
Vu les mails concernant des échanges nombreux entre les 2 sociétés sur l'avancement des travaux, et ce, entre le 29/10/2024 et le 22/01/2025 il ressort des difficultés pour le prestataire d'avancer du fait d'une communication d'informations imprécises et/ou manquantes sur les fiches « produits » de la part de la société ALIAN ROUE ; la société BREAK-OUT COMPANY reproche à la société ALIAN ROUE son absence de coopération rendant impossible la bonne exécution des prestations ;
Cette dernière, en adressant une lettre de résiliation de sa commande le 02/02/2025 prétextant un retard dans la livraison du site, alors qu'il lui revient de transmettre à son prestataire ces informations indispensables pour la mise en exploitation, a engagé sa responsabilité contractuelle.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal dira que le contrat entre les 2 sociétés n'est pas contestable, que celles-ci étaient tenues de respecter leurs obligations, que les torts ne peuvent être appliqués à la société BREAK-OUT COMPANY ;
Le tribunal estimera qu'il a lieu de faire droit à la demande de la société BREAK-OUT COMPANY. Le tribunal dira que la société ALIAN ROUE n'a pas respecté ses engagements contractuels et engage sa responsabilité contractuelle.
Résiliation contrats
Dans les pièces produites par la société ALIAN ROUE, celle n° 7, « contrat partenaire de local.fr », datée de novembre 2024, indique au tribunal que dès ce mois-là, la société ALIAN ROUE se mettait en quête d'un nouveau prestataire ;
Cela renforcera l'idée de rupture commerciale envisagée à terme par cette dernière ;
Dans ces conditions, le tribunal, au vu des difficultés relationnelles et techniques entre les deux sociétés à poursuivre leurs relations commerciales, prononcera la résiliation des contrats d'accompagnement en communication, de stratégie de communication et de maintenance entre la société BREAK-OUT COMPANY et la société ALIAN ROUE.
Quantum des sommes dues au titre du contrat d'accompagnement en communication
Pour ce contrat, la_société BREAK-OUT COMPANY a émise une facture n° F20250217-84 (PJ 7) le 27/01/2025 d'un montant de 3.242,40 TTC considérant avoir finalisé la prestation et ce avant la mise en ligne du site et dans l'attente du recettage (PJ 23) ;
C'est consécutif à cette facture que la société ALIAN ROUE adressait sa lettre d'annulation de commande (PJ 8), en date du 02/02/2025 ;
Le tribunal constatera que la société BREAK-OUT COMPANY, pour apaiser les relations, proposait par courrier (PJ 9), en date du 05/02/2025, qu'un solde de 1.982,40 € TTC lui soit réglé sous quinzaine, considérant ses prestations finalisées malgré les difficultés techniques par manque d'informations du client et tenant compte que seule une 1ère campagne de publicité a été réalisée ;
La société ALIAN ROUE n'ayant pas répondu à cette proposition amiable, une mise en demeure en date 28/02/2025 lui a été adressée par la société BREAK-OUT COMPANY, sans réponse également ;
Le tribunal notera également une tentative de conciliation (PJ 11) le 25/08/2025 à laquelle la société ALIAN ROUE ne s'est pas présentée ;
Dans ces conditions, le tribunal appliquera les conditions de résiliation de la commande prévues dans le contrat d'accompagnement ainsi que les obligations du client, accordera la demande de la société BREAK-OUT COMPANY au paiement du solde de sa facture ;
Il condamnera la société ALIAN ROUE à payer à la société BREAK-OUT COMPANY la somme de 3.242,40 € TTC au titre du contrat d'accompagnement en communication avec intérêts au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025.
Quantum des sommes dues au titre du contrat de stratégie de communication
Concernant ce contrat, il a été établi un devis le 04/10/2024 (PJ 4bis) sur lequel il est mentionné 2 shootings photo par an et 6 publications par mois sur les réseaux, l'ensemble à régler mensuellement par prélèvement pour 399 € HT sur 12 mois. Celui-ci a été signé en octobre 2024.
La société BREAK-OUT a commencé à poster sur les réseaux sociaux de son client (PJ 13.1), au nombre de 6 en janvier et de 6 en février, bien que le courrier de résiliation soit intervenu le 2 février 2025 ;
Elle a également mis en place une campagne publicitaire sur décembre 2024 (PJ 14 page 9), celle de novembre ayant été reportée d'un commun accord avec la société ALIAN ROUE ;
Ces travaux sont mentionnés, dans les échanges de mail entre techniciens, entre les responsables des deux sociétés, (pièces jointes au dossier n° 13.1, 14, 15) relatant en cours de réalisation ;
Chaque échange par mail vaut acquis par les parties des contenus de sorte que la société ALIAN ROUE ne peut se dédouaner en affirmant qu'aucune prestation n'a été validée, qu'aucun rapport mensuel ou rendez-vous n'ont été tenus qui justifierait le non paiement des prestations réalisées de ce contrat différent du contrat d'accompagnement ;
La société ALIAN ROUE a réglé la première mensualité de 399 euros HT, et a bloqué les suivantes auprès de sa banque ;
Comme pour le contrat d'accompagnement, les CGV de vente du contrat de stratégie précisent les conditions d'annulation de la commande par le client après son acceptation (« En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation, le prestataire se réserve le droit de conserver l'acompte versé et de réclamer au client les coûts engagés pour l'exécution des prestations y compris la rémunération de ses collaborateurs au temps passé jusqu'au jour de la notification de l'annulation de la commande par le client…. »;
Le tribunal dira que la société BREAK-OUT doit faire l'objet d'un paiement par la société ALIAN ROUE pour la prestation réalisée en décembre 2024 et celle de février 2025 soit 2 mois à 399 € HT chaque ;
Les échanges de mail entre techniciens, sur les informations à échanger pour faire avancer le projet, ne permettent pas au tribunal d'attribuer les torts à l'une ou l'autre des parties ;
Il est constant, pour ce type de prestations, que bon nombre d'échanges soient nécessaires, rendant la durée de la mission difficile à déterminer à date fixe. Les défaillances exprimées par la société ALIAN ROUE afin de mettre fin aux relations contractuelles ne peuvent être imputées exclusivement à la société BREAK-OUT COMPANY;
En conséquence, le tribunal écartera cette notion de torts exclusifs demandés réciproquement par les deux parties ;
Il condamnera la société ALIAN ROUE à payer à la société BREAK-OUT COMPANY la somme de 957,60 € TTC au titre du contrat de stratégie de communication avec intérêts au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025.
Quantum des sommes dues au titre du contrat de maintenance
Concernant ce contrat (PJ 5), il a été conclu le 22/11/2024 pour un montant de 700 € HT ;
L'objet de celui-ci concernait la maintenance du site dès lors qu'il était mis en ligne ; or force est de constater que cette mise en ligne n'a pas eu lieu puisque la société ALIAN ROUE a dénoncé par résiliation l'ensemble des contrats qui le liait à la société BREAK-OUT COMPANY ;
Cette dernière ne produit aucun élément de nature à établir que malgré l'absence de mise en ligne effective, la somme prévue pour cette prestation est exigible.
Le tribunal déboutera la société BREAK-OUT COMPANY de sa demande de paiement au titre de la maintenance.
Violation des droits de propriété intellectuelle
Le paragraphe 11 Alinéa 5 des conditions générales de vente indique « A l'expiration de la licence le client ne pourra plus faire usage de tout ou partie des créations » ;
En l'espèce, dès lors que la société ALIAN ROUE envoie sa résiliation, elle ne peut utiliser les créations de la société BREAK-OUT COMPANY sur un autre site ;
Par lettre recommandée de son conseil en date du 10/09/2025, la société BREAK-OUT COMPANY a mis en demeure la société ALIAN ROUE de cesser d'utiliser des photos de sa création su un site tiers de la société CADEACYCLE (PJ 13.2). Cette dernière n'apporte pas de preuve qu'elle a bien retiré ces photos qui ne lui appartiennent pas ;
Le tribunal constatera que la clause sur les droits de propriété intellectuelle n'est pas respectée et qu'il conviendra d'en faire application ;
Il condamnera la société ALIAN ROUE à retirer de son site internet, réseaux sociaux et professionnels, les quatre photos litigieuses, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement.
Préjudice moral subi
La société BREAK-OUT COMPANY ne produit aucun élément justifiant le montant de 500 € en réparation de son préjudice moral subi. Le tribunal déboutera sa demande.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée ;
Le tribunal ayant retenu deux contrats, deux indemnités forfaitaires de 40 euros chacune sont exigibles ;
Le tribunal condamnera la société ALIAN ROUE à payer à a société BREAK-OUT COMPANY la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Article 700 et les dépens,
La société BREAK-OUT COMPANY ayant dû engager des sommes non comprises dans les dépens que le Tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 1.500 €, le tribunal condamnera la société ALIAN ROUE à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnera aux entiers dépens.
Le tribunal rejettera tous autres moyens et prétentions des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Dit que le contrat est légalement formé ;
Dit que la demande de la société BREAK-OUT COMPANY est recevable et bien fondée ;
Dit que la société ALIAN ROUE engage sa responsabilité contractuelle en n'ayant pas respecté ses engagements dans le contrat qui la lie avec la société BREAK-OUT COMPANY;
Prononce la résiliation des contrats d'accompagnement en communication, de stratégie de communication et de maintenance entre la société BREAK-OUT COMPANY et la société ALIAN ROUE ;
Condamne la société ALIAN ROUE à payer à la société BREAK-OUT COMPANY la somme de trois mille deux cent quarante deux euros et quarante centimes (3.242,40 €) TTC au titre du contrat d'accompagnement en communication avec intérêts au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025 ;
Condamne la société ALIAN ROUE à payer à la société BREAK-OUT COMPANY la somme de neuf cent cinquante sept euros et soixante centimes (957,60 €) TTC au titre du contrat de stratégie de communication avec intérêts au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points à compter du 10 septembre 2025 ;
Déboute la société BREAK-OUT COMPANY de sa demande au titre du contrat de maintenance;
Condamne la société ALIAN ROUE à payer la somme de quatre vingt euros (80€) au titre des indemnités légales de recouvrement su les deux contrats ;
Condamne la société ALIAN ROUE à retirer de son site internet, réseaux sociaux et professionnels, les quatre photos litigieuses, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement;
Déboute la société BREAK-OUT COMPANY de sa demande en réparation sur le préjudice subi ;
Condamne la société ALIAN ROUE à payer à la société BREAK-OUT COMPANY la somme mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société ALIAN ROUE aux entiers dépens de l'instance ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.
Ledit jugement a été signé par la présidente d'audience et le greffier.