Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 31/08/2026
à : - Me V. ROSANO
- Me S. LACLAUSTRA
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 26/00130 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXF6
N° de MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 31 août 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie ROSANO, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0727
Madame [V] [K] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie ROSANO, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A0727
à
La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT (C.R.P.N.), Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire -, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Simon LACLAUSTRA, Avocat au Barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 7 janvier 2026,
Nous, Anne COTTY, Première Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par message RPVA du 25 août 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 août 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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