Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F1692 Numéro de Procédure collective : 2026RJ574
RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
* SELARL [T], prise en la personne de Me [B] [T] [Adresse 1], DEMANDEUR -
en personne
DEFENDEUR:
[X] [A] SARL
[Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3],
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Michela CEBIN
Madame [P] [M]
Monsieur [N] [C] [J]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-huit octobre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par jugement en date du 19/05/2021, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [X] [A] SARL.
La même juridiction a arrêté, le 20/04/2022, le plan de redressement judiciaire de la société [X] [A] SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [T], prise en la personne de Maître [B] [T].
Par requête reçue en date du 17/07/2026, la SELARL [T], prise en la personne de Maître [B] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [X] [A] SARL.
La société [X] [A] SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 16/09/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 28/10/2026.
A ce jour, il s'avère que les engagements financiers de la société ne sont pas respectés, le dividende échu le 20 avril 2026 n'étant pas réglé.
La société [X] [A] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [S] a comparu afin d'exposer la situation de la société.
En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Lors de l'audience, le débiteur explique la situation de sa société et indique qu'il est favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de l'audience, il déclare être favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
Aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Dès lors, il y a lieu, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société [X] [A] SARL et ses créanciers le 20/04/2022 et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société [X] [A] SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.
En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [X] [A] SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société [X] [A] SARL,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre [X] [A] SARL et ses créanciers le 20/04/2022,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société [X] [A] SARL,
Adresse : [Adresse 4] [Localité 1], Activité : L'exploitation d'un hôtel et tous types d'hébergements similaires - locations saisonnières, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 809394265,
FIXE provisoirement au 20/04/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [F] [Q], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [R] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
DESIGNE
la SELARL [T] prise en la personne de Maître [B] [T] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
MET
fin à la mission de la SELARL ACT O CARRE, en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT
que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du 05/05/2027 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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