Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00748
SASU VINCI CONSTRUCTION FRANCE – SASU GTM BATIMENT AQUITAINE – [Localité 1] (ES QUALITES D'ASSUREUR DE LA SASU VINCI CONSTRUCTION FRANCE ET DE LA SASU GTM BATIMENT AQUITAINE) C/
SASU R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 – COMPAGNIE MAAF (ES QUALITES D'ASSUREUR DE LA SOCIETE RAGUENEAU ROUX ARCHTECTES ASSOCIES) – SASU EGIS BATIMENT SUD – COMPAGNIE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE (ES QUALITES D'ASSUREUR DE LA SASU EGIS BATIMENT SUD) – SAS US&CO – COMPAGNIE QBE EUROPE SA/NV (ES QUALITES D'ASSUREUR DE LA SAS US&CO)
DEMANDERESSES
* SASU VINCI CONSTRUCTION FRANCE, [Adresse 1],
◊ SASU GTM BATIMENT AQUITAINE, [Adresse 2],
◊ COMPAGNIE SMA, ès qualités d'assureur de la SASU VINCI CONSTRUCTION FRANCE et de la SASU GTM BATIMENT AQUITAINE, [Adresse 3],
Comparaissant par Maitre Eugénie CRIQUILLION, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, [Adresse 4].
[…]
DEFENDERESSES
SASU R&R ARCHITECTES-GROUPE A26, [Adresse 5],
Ne comparaissant pas.
* COMPAGNIE MAAF, ès qualités d'assureur de la SASU R&R ARCHITECTES-GROUPE A26, [Adresse 6],
Ne comparaissant pas.
◊ SASU EGIS BATIMENT SUD, [Adresse 7],
Ne comparaissant pas.
◊ COMPAGNIE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, ès qualités d'assureur de la SASU EGIS BATIMENT SUD, prise en sa succursale en France, [Adresse 8],
Ne comparaissant pas.
* SAS US&CO, [Adresse 9],
Ne comparaissant pas.
* SAS INEO AQUITAINE, [Adresse 10],
* SA AXIMA CONCEPT, [Adresse 11],
Intervenantes volontaires
, comparaissant par Maître Jean-Pierre HOUNIEU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL RACINE BORDEAUX, Société d'Avocats, [Adresse 12].
Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Par ordonnance en date du 15 avril 2025 nous ordonné une mesure d'expertise dans le cadre d'un marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un ensemble immobilier dont le maître d'ouvrage est la société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'université de [Localité 2] (SIRA).
Par assignation en date des 28, 29 mai et 02 juin 2026, la société VINCI CONSTRUCTION FRANCE SASU, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SASU et la Compagnie SMA, ès qualités d'assureur des sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE SASU et GTM BATIMENT AQUITAINE SASU, ont fait citer à comparaître la société R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de la société RAGUENEAU ROUX ARCHTECTES ASSOCIES, la société EGIS BATIMENT SUD SASU, la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, ès qualités d'assureur de la société EGIS BATIMENT SUD SASU, la société US&CO SAS et la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d'assureur de la société US&CO SAS, devant nous, à l'audience du 23 juin 2026, afin de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées et dénoncées,
Tous droits et moyens réservés,
DECLARER communes et opposables aux sociétés RAGUENEAU ROUX ARCHITECTES ASSOCIES, MAF, US&CO, QBE, EGIS BATIMENT SUD OUEST et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 15 avril 2025 et l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 octobre 2025, ainsi que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] [S].
RESERVER les dépens.
A cette audience,
La société VINCI CONSTRUCTION FRANCE SASU, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SASU et la Compagnie SMA, ès qualités d'assureur des sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE SASU et GTM BATIMENT AQUITAINE SASU, se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.
Les sociétés INEO AQUITAINE SAS et AXIMA CONCEPT SA, intervenant volontairement à l'instance, se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues la barre, nous demandent de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile,
DECLARER recevables et bien fondées les sociétés AXIMA CONCEPT et INEO AQUITAINE en leur intervention volontaire.
LEUR DONNER ACTE qu'elles n'entendent pas s'opposer à la reddition d'ordonnance commune visant à rendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] [S], expert désigné suivant l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 15 avril 2025, communes et opposables aux sociétés RAGUENEAU ROUX ARCHITECTES ASSOCIES, MAF, US&CO, QBE, EGIS BATIMENT SUD OUEST et ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE et selon mission redéfinie selon arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 octobre 2025.
RESERVER les dépens.
La société R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU, la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de la société RAGUENEAU ROUX ARCHTECTES ASSOCIES, la société EGIS BATIMENT SUD SASU, la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, ès qualités d'assureur de la société EGIS BATIMENT SUD SASU, la société US&CO SAS et la Compagnie QBE
EUROPE SA/NV, ès qualités d'assureur de la société US&CO SAS, ne se présentent pas, nous constaterons leur non-comparution.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Par ordonnance du 15 avril 2025 (Rôle n°2025R00200) Monsieur [K] [S], [Adresse 13], a été désigné en qualité d'expert à la requête des sociétés INEO AQUITAINE SAS et AXIMA CONCEPT SA.
Par arrêt du 20 octobre 2025, la Cour d'Appel de Bordeaux a libellé la mission confiée à Monsieur [K] [S] comme suit :
* convoquer l'ensemble des parties par tous moyens,
* se faire communiquer et prendre connaissance des pièces contractuelles et de tout document utile à l'accomplissement de sa mission, dont les constats d'huissier existants,
* entendre tous sachants,
* examiner les conditions dans lesquelles s'est déroulé le chantier, et notamment, déterminer la nature et les dates des modifications apportées aux conditions et au calendrier initial du marché,
* fournir tout renseignement de fait permettant au Tribunal de statuer sur la réalité des retards et allongements de chantier évoqués par les parties demanderesses dans leur acte introductif d'instance,
* le cas échéant, rechercher les causes et origines de ces retards et allongements de chantier, puis les conséquences en termes de coûts et délais imputables à chacune de ces causes,
* fournir tous les éléments de nature à permettre au Tribunal d'évaluer les éventuels préjudices subis par les parties à la présente procédure, de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultants de ces retards et allongements de chantier,
* fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties.
La société VINCI CONSTRUCTION FRANCE SASU, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SASU et la Compagnie SMA, ès qualités d'assureur des sociétés VINCI CONSTRUCTION FRANCE SASU et GTM BATIMENT AQUITAINE SASU, nous demandent de rendre ces décisions communes et opposables :
* la société R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la société EGIS BATIMENT SUD SASU,
* la société US&CO SAS,
* la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d'assureur de la société US&CO SAS.
Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non-comparution de la société R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU, la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de la société RAGUENEAU ROUX ARCHTECTES ASSOCIES, la société EGIS BATIMENT SUD SASU, la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, ès qualités d'assureur de la société EGIS BATIMENT SUD SASU, la société US&CO SAS et de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d'assureur de la société US&CO SAS,
DONNONS ACTE aux sociétés INEO AQUITAINES SAS et AXIMA CONCEPT SAS de ce qu'elles ne s'opposent à ce que les opérations d'expertises confiées à Monsieur [K] [S], expert judiciaire, désigné suivant ordonnance du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 15 avril 2025 et dont la mission a été fixée par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 octobre 2025, soient rendues communes et opposables à :
* la société R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la société EGIS BATIMENT SUD SASU,
* la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, ès qualités d'assureur de la société EGIS BATIMENT SUD SASU,
* la société US&CO SAS,
* la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d'assureur de la société US&CO SAS.
RENDONS les opérations d'expertises confiées à Monsieur [K] [S], expert judiciaire, désigné suivant ordonnance du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 15 avril 2025 et dont la mission a été fixée par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 octobre 2025, communes et opposables à :
* la société R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la société EGIS BATIMENT SUD SASU,
[…]
* la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, ès qualités d'assureur de la société EGIS BATIMENT SUD SASU,
* la société US&CO SAS,
* la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d'assureur de la société US&CO SAS.
DISONS que Monsieur [K] [S], [Adresse 13], procèdera à ses opérations en présence de :
* la société R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la Compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de R&R ARCHITECTES-GROUPE A26 SASU,
* la société EGIS BATIMENT SUD SASU,
* la Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, ès qualités d'assureur de la société EGIS BATIMENT SUD SASU,
* la société US&CO SAS,
* la Compagnie QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d'assureur de la société US&CO SAS,
ou elles dûment convoquées.
DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de :
193,21€
Dont TVA :
32,20 €.