Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05681 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPF6
S.A.R.L. [Adresse 1]
c/
S.C.I. PAVILLON DE MONS
S.E.L.A.R.L. EKIP'
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 novembre 2025 (R.G. 25/01854) par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Alexis DROUHAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.C.I. PAVILLON DE MONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
[I] EKIP', prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 1], sis [Adresse 4]
Représenté par Maître Alexis DROUHAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
1. La SARL [Adresse 1] exploite la résidence médicalisée [Adresse 5], acquise dans le cadre d'un plan de cession, une partie des locaux constituant cette résidence lui étant donnés à bail par la SCI Pavillon de Mons.
La société [Adresse 1] ayant cessé le paiement des loyers à compter du mois de décembre 2024, la société Le Pavillon de Mons lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 29 210,99 euros par acte extrajudiciaire du 12 mai 2025, demeuré infructueux.
2. Par exploit du 2 septembre 2025, la société Le Pavillon de Mons a assigné la société [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement d'une provision de 28 971,08 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts.
3. Par ordonnance réputée contradictoire du 3 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a :
- condamné la société [Adresse 1] à payer à la société Le Pavillon de Mons, au titre des loyers et charges dûs arrêtés au 02 mai 2025, la somme provisionnelle de 28 971,08 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 mai 2025,
- condamné la société [Adresse 1] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, et l'a condamnée à payer à la société Le Pavillon de Mons la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
4. Par déclaration au greffe du 27 novembre 2025, la société [Adresse 1] a relevé appel de l'ordonnance de référé en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Le Pavillon de Mons.
Par avis de fixation du 5 décembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 31 mars 2026, avec délais abrégés à un mois en application de l'article 906-2, 6ème alinéa du code de procédure civile.
Par jugement du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 1] et désigné la société Ekip' en qualité de mandataire judiciaire.
La société Le Pavillon de Mons a interjeté appel de ce jugement le 9 janvier 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la société Ekip', ès qualités, est intervenue volontairement à la procédure.
Par conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, la société Pavillon de Mons a formulé une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 2025.
5. Par arrêt avant dire droit du 5 mai 2026, la cour d'appel de Bordeaux a :
- ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Bordeaux, à la suite de l'appel formé par la société Le Pavillon de Mons à l'encontre du jugement rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux, prononçant l'ouverture du redressement judiciaire de la société [Adresse 1] ;
- dit que l'affaire sera ensuite rappelée à la première audience utile, après le prononcé de l'arrêt ;
- réservé les dépens ;
- sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 2 juin 2026, la cour d'appel de Bordeaux a annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 10 décembre 2025 pour violation du principe du contradictoire, a constaté l'état de cessation des paiement de la société [Adresse 1] et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, la société Ekip' étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 15 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [Adresse 1] et la société Ekip', ès qualités, demandent à la cour de :
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
- infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a :
condamné la société [Adresse 1] à payer à la société Le Pavillon de Mons la somme de 28 971,08 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12 mai 2025,
condamné la société [Adresse 1] à payer à la société Le Pavillon de Mons la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
En conséquence et statuant à nouveau :
- déclarer irrecevables les demandes de la société Pavillon de Mons,
- dire n'y avoir lieu à référé,
- débouter la société Le Pavillon de Mons de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société Pavillon de Mons à payer à la société [Adresse 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Pavillon de Mons aux entiers dépens.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 11 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Le Pavillon de Mons demande à la cour de :
Vu l'article 834 du code de procédure civile,
Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce,
Vu le redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la société [Adresse 1],
- infirmer la décision entreprise,
Et statuant à nouveau,
Pour les créances antérieures,
- dire et juger que l'ordonnance dont appel a été payée dans son intégralité,
- statuer ce que de droit sur l'appel du locataire,
Pour les créances postérieures,
- condamner la société [Adresse 1] à payer la somme provisionnelle de 9 781,54 euros au titre des loyer postérieurs au redressement judiciaire,
- condamner la société [Adresse 1] à payer la somme provisionnelle de 8 650,40 euros au titre de la taxe foncière postérieure,
En tout état de cause,
- condamner la société [Adresse 6] [Adresse 7] à une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'appel,
- condamner la société [Adresse 1] aux dépens de l'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande en paiement de provision:
Moyens des parties:
8. Au visa des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, et du principe de l'interdiction des poursuites, la société [Adresse 1] conclut à l'irrecevabilité de la demande en paiement de loyers, et demande à la cour de dire n'y avoir lieu à référé, compte tenu du jugement de redressement judiciaire prononcé à son égard.
Elle précise que la saisie conservatoire à laquelle a pu procéder le bailleur avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut plus produire ses effets, de sorte que la somme saisie devra être restituée.
9. Dans ses dernières écritures, et après avoir souligné l'absence de contestation sérieuse sur le montant de l'arriéré de loyers, la SCI Pavillon de [Adresse 8] s'en rapporte à justice pour ce qui concerne la créance antérieure à la décision d'ouverture du redressement judiciaire en soulignant toutefois qu'elle n'a pas été contestée et qu'elle a finalement été réglée.
Le bailleur sollicite en revanche la condamnation de la société [Adresse 1] au paiement de la taxe foncière 2026 et des loyers postérieurs au redressement judiciaire.
Réponse de la cour:
10. Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1728 2° du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Selon les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Selon les dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Les deux textes précités sont applicables au redressement judiciaire en application de l'article L.631-14 du même code.
11. Il est constant que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par le texte susvisé.
La créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire (En ce sens, une jurisprudence constante de la cour de cassation, et notamment: Com., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.210, et Com., 26 juin 2019, pourvoi n° 18-16777).
12. En l'espèce, le bail commercial du 12 janvier 2011 met à la charge de la société [Adresse 1] le paiement d'un loyer mensuel actuel de 4331.87 euros HT, à terme échu, outre une provision sur charge de 64.98 euros HT, soit une somme mensuelle totale de 4836.53 euros TTC.
Aux termes de l'article 4.1.10 du bail, le preneur doit en outre payer la taxe foncière.
13. Par arrêt du 2 juin 2026, la cour d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 décembre 2025, a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1], en fixant provisoirement au 23 juin 2025 la date de cessation des paiements.
14. Il résulte des textes et règle précités que la procédure d'appel RG n° 25-05681 faisant suite à la déclaration d'appel de la société [Adresse 1] à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 novembre 2025, n'est pas une instance en cours et qu'elle n'a été interrompue par l'arrêt du 2 juin 2026 (ni par le jugement du 10 décembre 2025, au demeurant annulé).
15. En conséquence, la demande en paiement de loyers et charges échus jusqu'au 2 juin 2026 est de plein droit irrecevable, et il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
L'ordonnance entreprise devra en conséquence être infirmée.
16. En revanche, il n'est pas contesté que le bail commercial se poursuit, de sorte que les créances de loyers et provisions sur charges échus après l'arrêt du 2 juin 2026 sont nées régulièrement en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, et doivent être payées à leur échéance, en application de l'article L.622-17 applicable également au redressement judiciaire.
17. Il existe néanmoins une contestation sérieuse relative à l'exigibilité des loyers et provision sur charges pour la période de juillet et août 2026, telle que réclamés en page 14/17 des conclusions du bailleur, puisqu'il ressort du [Localité 1] livre des comptes clients (sa pièce 26) que la société [Adresse 1] a réglé une somme de 4890,77 euros le 16 juillet 2026, et celle de 4890,77 euros le 18 août 2026, de sorte qu'il apparaît que le preneur a réglé à terme échu ainsi que prévu au bail.
Par ailleurs, le loyer de septembre 2026 ne peut être considéré comme impayé puisque le [Localité 1] Livre est arrêté au 3 septembre 2026.
En revanche, il sera fait droit à la demande de condamnation provisionnelle au titre de la taxe foncière 2026, pour la somme de 8650 euros TTC, en deniers ou quittances.
Sur les demandes accessoires:
18. La créance de frais irrépétibles, qu'il convient en équité de fixer à 2000 euros, ainsi que celle de dépens d'appel sont nées du présent arrêt, postérieur à la décision d'ouverture du redressement judiciaire; elles relèvent bien des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce, dès lors que la créance principale donnant lieu à condamnation est due par le débiteur en contrepartie d'une prestation qui lui est fournie après l'ouverture du redressement judiciaire (à savoir la poursuite du bail).
Il convient dès lors de condamner la société [Adresse 1] à payer à la SCI Pavillon de Mons une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Les dépens de première instance doivent rester à la charge de la SCI le Pavillon de Mons, compe tenu de l'irrecevabilité de la demande principale soumise au premier juge.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Infirme, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 novembre 2025,
Statuant à nouveau,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 1],
Déclare irrecevable la demande en paiement de loyers et charges nés antérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 2026, prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 1],
Dit n'y avoir lieu à référé de ce chef,
Y ajoutant,
Condamne par provision la SARL [Adresse 1] à payer à la SCI Pavillon de Mons la somme de 8650 euros TTC au titre de la taxe foncière 2026, en deniers ou quittances,
Constate l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande en paiement de loyers et provisions sur charges pour les termes de juillet et aout 2026,
Dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande,
Condamne par provision la SARL [Adresse 1] à payer à la SCI Pavillon de Mons la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel (les dépens de première instance restant à la charge de la société Le Pavillon de Mons).
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.