Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 25/01311 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EM3F
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. ORYON
C/
Mme [X] [O] [Q]
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Le
ce + ccc à Me Aurélie RUCHAUD
ccc à
- Mme [X] [O] [Q]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. ORYON
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE :
Madame [X] [O] [Q]
née le 27 Décembre 1974 à [Localité 2] (MARTINIQUE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre puis renvoyée à celle du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 30 septembre 2016, la société ORYON SAEML a donné à bail à Madame [X] [Q] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 273,35 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société ORYON SAEML a fait signifier par acte du 20 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 21 novembre 2024, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [Q] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2.041,50€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025, renvoyée à l’audience du 5 mars 2026.
A l’audience de renvoi, représentée par son conseil, la société ORYON SAEML a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 5.474,28€. Le bailleur a indiqué que le défendeur n’a pas repris le paiement du loyer et qu’il ne fait pas l’objet d’un dossier de surendettement.
Madame [X] [Q], assigné à personne, n’a pas comparu à la première audience.
Bien que régulièrement avisée de l’audience de renvoi par courrier recommandé avec un avis de réception signé, elle n’a pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 8 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société ORYON SAEML justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 30 septembre 2016 contient une clause résolutoire (article 5) prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 septembre 2024, pour la somme en principal de 730,83 € et prévoyant un délai de deux mois pour le paiement. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu, au vu de la volonté contractuelle des parties, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 novembre 2024.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [Q] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [X] [Q] équivalente au montant du loyer et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 21 novembre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.
En effet, la demande formulée dans l’assignation porte sur la fixation de ladite indemnité à la somme correspondant au loyer actuel au jour de l’assignation. Toutefois, le bailleur a actualisé sa créance à l’audience et le décompte fait apparaître un loyer de nouveau revalorisé à compter du 1er janvier 2026, de sorte qu’il doit donc être considéré que la demande porte sur la fixation de l’indemnité équivalente au montant du loyer et charges indexés.
Il convient de condamner Madame [X] [Q] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société ORYON SAEML produit un bail et un décompte démontrant que Madame [X] [Q] restait devoir la somme de 5.474,28€ à la date du 26 mars 2026. En outre, le bailleur justifie de l’envoi au défendeur dudit décompte actualisé par courriel du 4 mars 2026.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de le condamner à payer à la société ORYON SAEML la somme de 5.474,28€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 26 mars 2026.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Madame [X] [Q], absente à l’audience, n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, comme en témoigne le décompte actualisé produit par le bailleur à l’audience. Aussi, elle ne remplit pas les conditions pour l’octroi de délais de paiement.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [X] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [X] [Q] sera condamnée à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2016 entre la société ORYON SAEML et Madame [X] [Q] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 21 novembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [X] [Q] et de celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et dans les délais légaux ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec indexations et CONDAMNE Madame [X] [Q] à la payer à compter du 21 novembre 2024 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [X] [Q] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 5.474,28€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 26 mars 2026,
CONDAMNE Madame [X] [Q] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification CCAPEX et celui de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur Madame [X] [Q] à payer à la société ORYON SAEML la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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