Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05483 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4BH
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 16h14 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [N] [P] [Q] alias [D] [S]
né le 21 Octobre 1993 en Afrique Du Sud
de nationalité non précisée
anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 septembre 2026 à 16h14, rejetant les moyens de nullité/d'irrecevabilité, autorisant le maintien de M. [N] [P] [Q] alias [D] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 3 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2026, à 14h19, par M. [N] [P] [Q] alias [D] [S] ;
- Vu le courriel de la PAF de [Localité 2] du 25 septembre 2026 à 17h57 indiquant que M. [S] n'est plus présent en zone d'attente et qu'il ne sera pas présenté à l'audience de ce jour ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [Q], alias [D] [S],, né le 21 octobre 1993, de nationalité pakistanaise, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2], pour une durée de 96 heures, non autorisé à entrer sur le territoire français.
Le 23 septembre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de trois jours.
Par ordonnance du 23 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [P] [Q], alias [D] [S].
Le 24 septembre 2026, le conseil de M. [P] [Q], alias [D] [S], a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif de nullités de procédure.
Le 24 septembre, les fonctionnaires de la police aux frontières informaient la cour que M. [P] [Q], alias [D] [S] avait été libéré et bénéficiait d'un hébergement dans le cadre de la procédure de filtrage.
MOTIVATION
Il résulte des éléments de la procédure que l'intéressé a été libéré.
Dès lors, la mesure de maintien en zone d'attente ayant pris fin, le recours formé par M. [P] [Q], alias [D] [S], contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure est devenu sans objet.
Il n'y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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