Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00085 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMF5
ORDONNANCE DU VENDREDI 07 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par sa société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION, ayant pour mandataire la société LINK FINANCIAL, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 31 octobre 2024
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-christine BEIGNET, avocate au barreau de l’Eure
Débiteurs saisis :
Monsieur [R] [Q]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me BRULARD
Madame [I] [N] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau de l’EURE, substituée par Me BRULARD
DEBAT : en audience publique du 06 juillet 2026
Ordonnance contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 octobre 2025 à étude, et publié le 20 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] Volume 2025 S numéro 76, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR-FAIRE, représenté par sa société de gestion, SAS France TITRISATION, déclarant venir aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT (CIFD) a fait saisir un bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [Q] et à Madame [I] [N] épouse [Q] (ci-après dénommés « les consorts [Q] ») situé sur la commune de [Localité 6], [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] AC n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3].
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025 délivré à personne et à domicile, le FCT Savoir-Faire, représenté par sa société de gestion, SAS France TITRISATION, déclarant venir aux droits du CIFD a assigné les consorts [Q] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de :
- constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
- mentionner le montant de sa créance ;
- déterminer les modalités de la poursuite.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 24 décembre 2025.
Suivant conclusions régulièrement notifiées le 29 avril 2026 par RPVA, les consorts [Q] demandent au juge de l’exécution de :
Constater l’irrecevabilité des demandes du FCT Savoir-Faire ; Constater la nullité de la procédure pour défaut de possession d’un titre exécutoire par le FCT Savoir-Faire ; Déclarer prescrites les demandes du FCT Savoir-Faire ; En tout état de cause, déclarer prescrites les sommes sollicitées au titre des intérêts par le FCT Savoir-Faire ; Condamner le FCT Savoir-Faire à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du caractère abusif de la procédure de saisie immobilière ; Subsidiairement, autoriser la vente amiable des biens saisis ; En tout état de cause, condamner le FCT Savoir-Faire à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Les consorts [Q] enjoignent, tout d’abord, au FCT Savoir-Faire de justifier de sa qualité à agir et l’engagement des présentes poursuites en vertu d’un titre exécutoire.
Ils invoquent, ensuite sur le fondement de l’article L. 218-2 du code de la consommation, la prescription des échéances impayées et sur le fondement de l’article 2224 du code civil des intérêts appliqués.
En outre et au soutien de leur demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, les consorts [Q] reprochent à leur créancier la cessation des prélèvements des échéances sur leur compte bancaire à l’origine de leur situation d’impayés.
Enfin et à titre subsidiaire, ils sollicitent l’autorisation de poursuivre la vente amiable du bien saisi.
Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 27 mai 2026, le FCT Savoir-Faire, représenté par sa société de gestion, SAS France TITRISATION, déclarant venir aux droits du CIFD demande au juge de l’exécution de constater la suspension de la présente procédure consécutivement à la recevabilité de la situation de surendettement des consorts [Q].
Appelée à l’audience du 2 février 2026, l’affaire a fait l’objet de deux renvois avant d’être retenue à l’audience du 6 juillet 2026.
A cette occasion, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité le constat de la suspension de la présente procédure.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Par application des dispositions des articles L 722 - 2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Ainsi, la suspension de toute procédure d'exécution est de droit dès la survenue d'une décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.
En l'espèce, il est justifié d’une décision de recevabilité rendue au bénéfice des consorts [Q] le 30 avril 2026 par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Eure.
Par conséquent, il y a lieu de constater qu’une décision de recevabilité a été prononcée par la commission de surendettement au profit des défendeurs et d’en tirer toutes conséquences légales en constatant la suspension de la présente procédure.
A toutes fins utiles, il sera fait observer que si les défendeurs ont soulevé des moyens de fond dans le cadre de la présente procédure, il ne pourra être statué sur ces derniers qu’à l’occasion de la reprise de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution,
Vu les dispositions des articles L 722 - 2 et L 722-3 du Code de la Consommation,
Vu la décision de recevabilité de la situation de surendettement de Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [N] épouse [Q] du 30 avril 2026,
CONSTATE la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 6 octobre 2025, publié le 20 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] Volume 2025 S n°76, et ayant pour objet un bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [Q] et à Madame [I] [N] épouse [Q] et situé sur la commune de [Localité 6], [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 1] AC n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;
jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732 -1, la décision imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire;
RAPPELLE que cette suspension ne peut excéder deux ans à compter de la décision de recevabilité
DIT que la présente décision devra être mentionnée en marge dudit commandement de payer ;
ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire pour les besoins de cette suspension ;
DIT que la procédure de saisie immobilière pourra à l’expiration dudit délai être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été suspendue ;
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
RESERVE les dépens,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier
Le greffier Le juge de l’exécution
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