Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/07346 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXFL
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 07 Septembre 2026
Société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2]
C/
[H], [J] [K] [Q]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par : Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR :
M. [H], [J] [K] [Q],
demeurant Chez M. [N] [Y] [Z] - [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Fanny ROELENS, greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 septembre 2022, M. [H] [K] [Q] a ouvert un compte « Eucocompte jeune » auprès de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2].
Le 30 septembre 2022, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] lui a consenti un crédit « passeport crédit » d'un montant de 18 000 euros au taux calculé selon différents critères.
Une somme de 18 000 euros a été débloquée le 8 octobre 2022 à un taux de 3 40%.
Plusieurs échéances n'ont pas été honorées et la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par mise en demeure par lettre avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025.
Par acte en date du 19 juin 2025, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] a assigné M. [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :
condamner M. [K] [Q] à lui payer la somme de 15 607,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,400% sur la somme de 13 749,47 euros à compter du 23 avril 2025 ;condamner M. [K] [Q] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [K] [Q] aux dépens.
A l'audience, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] maintient sa demande.
M. [K] [Q], assigné à domicile, n'a pas comparu.
Le juge a mis dans les débats le respect des différentes obligations du code de la consommation et la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] s'est défendue de toute irrégularité.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'office du juge
Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. L'article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.
Les parties ont été invitées à l'audience à formuler leurs observations sur les dispositions d'ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.
Sur la recevabilité au regard de la forclusion
En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.
Il ressort de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées au titre de la défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.
Il ressort de l'historique produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu moins de deux ans avant la délivrance de l'assignation de sorte que la banque est recevable en ses demandes.
Sur la déchéance du terme
En application de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause relative à la défaillance de l'emprunteur qui ne prévoit toutefois aucun délai laissé à l'emprunteur pour régulariser sa situation.
La mise en demeure du 23 janvier 2025 enjoint M. [K] [Q] à payer la somme de 3 929,74 euros, soit plus de onze mensualités, dans un délai d'un mois qui n'apparaît pas être un délai raisonnable.
Partant, la déchéance du terme n'a pu être valablement prononcée et la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] sera déboutée de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
La caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] perd son procès et sera condamnée aux dépens.
Elle sera déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu un premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] de ses demandes ;
DEBOUTE la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse de Crédit mutuel de [Localité 2] aux dépens ;
En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le greffier,
Le greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment