Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 16/00703 - N° Portalis DBXU-W-B7A-EVB2
NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Madame [W], [K], [Z] [E] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [Y], [H], [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3],
demeurant :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Giovanna NINO, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
Monsieur [G], [N], [I] [E]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Béatrice LHOMMEAU, membre de la SELARL « B.L.G.AVOCAT », avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) et par Me Pauline BROSSEAU, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)
Madame [B] [S], [F] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Béatrice LHOMMEAU, membre de la SELARL « B.L.G.AVOCAT », avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) et par Me Pauline BROSSEAU, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)
PARTIE APPELÉE À LA CAUSE :
Madame [U], [V], [O] [A] épouse [J]
En qualité d’Heritière de Monsieur [Q] [E], décédé le [Date décès 1] 2021,
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (94) [Localité 9],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean-Michel EUDE, membre de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocat au barreau de l’EURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, avancé au 28 août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier.
[R] [E] est décédé le [Date décès 2] 2014 laissant pour lui succéder [V] [D], son épouse survivante, et leurs quatre enfants :
[W] [E], [Q] [E], [B] [E], [G] [E]. Par testament du 7 novembre 2009, il a légué à son épouse l’usufruit de tous ses biens, et la nue-propriété d’un bien pour le maximum autorisé par la loi par parts égales à : [W], [B] et [G] [E], précisant que son fils [Q] n’aura que sa part de réserve dans la succession.
[V] [D] est décédée le [Date décès 3] 2016, laissant pour lui succéder ses quatre enfants susnommés.
C’est dans ce contexte que [W] [E] a assigné [Q], [G] et [B] [E] par actes des 13 et 14 janvier 2016 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage et commis Me [P], notaire à Etrepagny, pour y procéder. Ce notaire a été remplacé par Me [C] par ordonnance du 26 octobre 2021.
[Q] [E] est décédé le [Date décès 4] 2021, laissant pour lui succéder sa fille unique, [U] [J], appelée à la cause par [G] et [B] [E] par acte du 16 janvier 2025.
Le 11 septembre 2024, Me [C] a donné lecture aux parties de son état liquidatif et a recueilli leurs observations. Du tout, il a dressé procès-verbal, porté au rang de ses minutes.
A réception de la copie de ce procès-verbal, le juge commis a fait rapport au tribunal des difficultés subsistantes le 17 octobre 2024. Les parties ont été invitées à déposer leurs conclusions pour l’audience de mise en état du 6 janvier 2025.
La clôture est intervenue le 16 mars 2026 par ordonnance du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026 [W] [E] et [U] [J] demandent au tribunal de :
A titre principal :
Déclarer [G] et [B] [E] irrecevables en leurs demandes d’indemnité d'occupation sollicitée à leur encontre, Condamner [G] et [B] [E] à payer à [W] [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’absence de vente ou de location du garage de [Localité 11], Ordonner la restitution à [W] [E] au titre de la reprise en nature des pièces d’argent objets de la prisée du 3 janvier 2019, Ordonner le partage des bijoux situés dans le coffre détenu en l’étude de Me [M] [DD] après la prisée de Me [DS] du 3 janvier 2019, Débouter [G] [E] de sa demande de prise en charge des factures prétendument réglées pour l’entretien des maisons de [Localité 11] et [Localité 12], Débouter [G] et [B] [E] de leurs demandes indemnitaires articulées à l’encontre de [W] [E], Condamner [G] [E] à payer à [W] [E] la somme de 5 321 euros au titre des droits de succession qu’elle a avancés, Condamner [G] et [B] [E] à verser à [W] [E] la somme de 114 376,33 euros à titre de dommages-intérêts pour leur gestion négligente et fautive, se décomposant comme suit : 106 695 euros au titre de la perte de loyers, 5 241,33 euros au titre de la perte des charges non récupérées, 2 440 euros au titre de la non récupération des taxes sur les ordures ménagères, Fixer à la somme de 125 000 euros l’indemnité d'occupation due par [G] et [B] [E] pour l’occupation de la maison de [Localité 12], les condamner, Débouter [G] et [B] [E] de leur demande au titre de l’indemnité d'occupation à leur encontre, Ordonner la restitution des meubles garnissant la maison de [Localité 11], objets des lots formés par Me [C] par tel commissaire de justice qu’il plaira, Condamner [G] et [B] [E] à verser à l’indivision la somme de 6 840 euros au titre des honoraires de leur notaire conseil, Me [M] [DD], Ordonner le partage partiel et la vente des biens immobiliers composant l’actif de la succession conformément au procès-verbal d’accord du 10 mai 2023, Désigner tel notaire qu’il plaira à cette fin, Condamner [G] et [B] [E] à signer les mandats de vente sur la base des prix arrêtés aux termes du procès-verbal du 10 mai 2023, Subsidiairement :
Attribuer à [W] [E] la maison de [Localité 12] pour une valeur de 200 000 euros, Attribuer à [B] [E] l’appartement de la résidence « [Etablissement 1] », pour une valeur de 65 000 euros, Ordonner la vente de tous les autres immeubles sur licitation, sur mises à prix de 160 000 euros pour la maison de [Localité 11], 13 200 euros pour le garage de [Localité 11], 72 000 euros pour chaque bien de [Localité 13], et le bien de [Localité 14], Désigner tel notaire qu’il plaira sauf Me [C], sur le ressort de la Seine-Maritime, pour y procéder, En tout état de cause :
Débouter [G] et [B] [E] de toutes leurs demandes, Condamner [G] et [B] [E] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Elles soutiennent que leurs demandes indemnitaires à l’encontre des défendeurs est recevable, pour être une « prétention née de la lecture des propos extrêmement véhéments soutenus par [B] et [G] dans le cadre de leurs écritures sur la responsabilité des indivisaires ».
Elles exposent que [G] et [B] [E] ont fait obstacle à la vente du garage de [Localité 15] à ses locataires, qui payaient un loyer mensuel de 75 euros, au prix convenu de 16 500 euros par accord consigné le 10 mai 2023, leur causant ainsi un préjudice de perte de loyers qu’elles estiment à 10 000 euros.
S’agissant de la demande de condamnation à payer un loyer pour le garage de la maison de [Localité 15], elles soutiennent que cette demande, qui n’est pas une difficulté mentionnée au rapport du juge commis, est irrecevable. Subsidiairement, elles font valoir qu’aucune occupation privative n’est démontrée, faisant valoir que [U] [J] réside dans le sud de la France.
Au visa de l’article 815-8 du code civil, elles s’opposent au remboursement demandé de frais de conservation des immeubles, estimant qu’il n’est pas justifié des dépenses alléguées.
[W] [E] soutient que les pièces d’argent prisées dans l’inventaire lui appartiennent personnellement, pour avoir été acquises au début des années 80 chez un numismate.
Elles s’opposent aux demandes de condamnation à payer une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts pour les appartements, faisant valoir que ni jouissance privative, ni faute, ni préjudice ne sont établis par les défendeurs. Elles soulignent qu’[W] [E] n’avait aucun pouvoir pour gérer l’indivision, et ne l’a pas fait, depuis sa décharge de la tutelle de leur mère le 15 décembre 2015.
Elles soutiennent que c’est par la faute de [G] et [B] [E] que les biens indivis ne sont pas loués, et demandent à être indemnisées par eux du manque à gagner et des frais pour une somme de 114 376,33 euros.
Au visa de l’article 815-9 du code civil, elles demandent à ce qu’une indemnité d'occupation soit mise à la charge des défendeurs pour leur jouissance privative depuis 2014 de la maison de [Localité 12] pour un montant de 125 000 euros. Elles font valoir que [B] [E] a fait installer une alarme leur interdisant tout accès au bien, caractérisant ainsi leur exclusion.
S’agissant des meubles meublants de la maison familiale, elles font valoir que les lots attribués n’ont pas pu être retirés, [G] [E] étant seul détenteur de l’unique clé de la maison.
Elles soutiennent que le document établi par Me [C] le 10 mai 2023 constitue un partage partiel, qui doit être appliqué en mettant en vente l’ensemble des biens indivis.
Au visa de l’article 758-4 du code civil, elles soutiennent que [V] [D] est décédée sans avoir opté au titre de ses droits légaux et des dispositions à cause de mort dans la succession de son époux, et qu’elle est donc réputée avoir opté pour l’usufruit.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, [G] et [B] [E] demandent au tribunal de :
Débouter [W] [E] et [U] [J] de leurs demandes de dommages et intérêts, restitution des pièces d’argent, d’attribution d’une indemnité d'occupation due par l’indivision successorale pour la maison de [Localité 12], de condamnation à payer 114 376,33 euros, Ordonner la prisée des pièces d’argent, « Ordonner la vente des biens immobiliers suivants sur licitation : - des articles 1 et 2, la maison [Adresse 9] à [Localité 11] et son garage au prix de 200.000,00 € négociable ;
- de l’article 5, l’appartement F2 sis [Adresse 10] au prix de 90.000,00 € négociable ;
- de l’article 6, l’appartement F2 sis [Adresse 11] au prix de 90.000,00 € négociable ;
- de l’article 7, l’appartement sis à [Localité 14], [Adresse 12] au prix de 60.000,00 € ».
Désigner tel notaire qu’il plaira sur le ressort du tribunal judiciaire de Rouen pour y procéder, Attribuer à [G] [E] le garage de Sotteville les Rouen, pour une valeur de 16 500 euros, « à charge pour le notaire de procéder à la rédaction de l’acte et aux formalités de transfert de propriété aux hypothèques », Attribuer à [B] [E] l’article 4, appartement à Sotteville les Rouen, pour une valeur de 65 000 euros, sous réserve que le DPE se situe entre A et E, et l’article 8, maison à Port la [Etablissement 2], pour une valeur de 200 000 euros, à charge pour le notaire commis de procéder à la rédaction de l’acte et aux formalités de transfert de propriété auprès des hypothèques, Condamner [W] [E] et [U] [J] à remettre à l’ensemble des coindivisaires sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement : - les pièces justifiant du mode et de location et de résiliation afférents aux appartements loués, savoir : [Adresse 13] à Sotteville les Rouen, [Adresse 14] à Rouen, [Adresse 12] à Deville les Rouen, « soit par la remise du congé au preneur, soit par le congé donné par le bailleur »,
- des états des lieux d’entrée et de sortie desdits logements,
- des remboursements des dépôts de garantie,
- des comptes de gestion de l’ensemble de ces biens, de l’ouverture de la succession le [Date décès 2] 2014 jusqu’à la fin de chacun des baux,
Condamner [W] [E] à leur payer la somme de 265 100 euros au titre du préjudice qu’ils ont subi du fait de sa gestion de l’indivision, Fixer à la somme de 240 100 euros l’indemnité d'occupation due par [W] [E] à l’indivision successorale au titre de la jouissance privative des appartements, Condamner [U] [J] à payer un loyer du fait de l’occupation du garage à [Localité 11], de 75 euros par mois à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’à reddition totale des comptes entre les parties, Dire que l’indivision est redevable à [G] [E] d’une somme de 5 489,82 euros, à parfaire, au titre des frais exposés pour l’entretien des biens, et à [B] [E] d’une somme de 2 687,04 euros à parfaire pour les frais exposés au même titre, Condamner [W] [E] et [U] [J] à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, Dire que les dépens seront supportés par [W] [E] et [U] [J].
Au visa des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, [G] et [B] [E] soutiennent que la demande indemnitaire d’[W] [E] à leur encontre pour faute de gestion est irrecevable faute d’être mentionnée parmi les difficultés subsistantes par le juge commis dans son rapport. Subsidiairement, ils soutiennent ne pas être responsables des préjudices invoqués.
[G] et [B] [E] soutiennent que lors de la réunion du 10 mai 2023, aucun accord ne les engageant n’a été conclu. Ils en déduisent que le document dressé à cette date ne peut donner lieu ni à une exécution forcée, ni à des dommages intérêts pour inexécution.
S’agissant de la demande en indemnisation du fait de la gestion du garage de [Localité 15], au visa de l’article 815-14 du code civil, ils soutiennent qu’aucun accord formel n’a jamais été conclu entre les époux [SL] et l’indivision, et qu’en l’absence d’un accord contraignant, il ne saurait y avoir d’inexécution fautive de leur part. Ils soulignent que :
[W] [E] a refusé de vendre ce bien à [G] [E] qui en offrait le même prix que les époux [SL],[W] [E] ne justifie pas de l’existence d’un bail aux charges et conditions qu’elle invoque, [G] [E] verse à la succession tous les mois 75 euros pour l’occupation de ce garage. S’agissant de la demande de condamnation de [U] [J] à payer un loyer, ils affirment qu’elle occupe le garage de la résidence des parents depuis le 1er septembre 2021.
S’agissant de la jouissance de la maison de [Localité 12], ils soutiennent qu’[W] [E], début 2019, a fait changer les serrures, vidé la maison, et mis en place un calendrier de jouissance partagée qu’ils ont respecté, la décision d’[W] [E] de ne pas profiter des périodes qui lui étaient accordées ne caractérisant pas une jouissance privative à leur profit.
Au visa de l’article 815-2 du code civil, [G] [E] soutient avoir payé personnellement des factures pour un montant total de
5 489,82 euros pour la conservation des maisons de [Localité 11] et [Localité 12], et [B] [E] soutient avoir payé personnellement des factures à ce même titre pour un montant de
2 687,04 euros.
Au visa de l’article 2276 du code civil, ils contestent que les pièces d’argent appartiennent à [W] [E], soulignant que celle-ci les a présentées au commissaire-priseur comme dépendant de la succession trois ans après le décès de [V] [D], qu’à l’époque à laquelle elle prétend les avoir achetées, elle était étudiante, sans ressources financières, et qu’il serait très étonnant qu’elle ait laissé en dépôt 5 des 80 kg ainsi achetés en dépôt chez ses parents pendant plus de 40 ans, alors qu’il s’agit de biens de valeur.
Au visa de l’article 1873-11 du code civil, ils exposent qu’[W] [E] n’a jamais rendu compte de sa gestion des biens indivis. Ils demandent à ce qu’elle soit condamnée à le faire, en communiquant les pièces indiquées dans leurs prétentions.
S’agissant de leur demande de condamnation d’[W] [E] à leur payer la somme de 265 100 euros, ils affirment avoir subi un préjudice du fait de sa mauvaise gestion de l’indivision, dont ils demandent réparation.
Au visa de l’article 815-9 du code civil, ils font valoir qu’en gérant seule les appartements indivis locatifs, dont elle est seule à avoir les clés, elle a bénéficié d’une jouissance privative, et qu’elle doit de ce fait indemniser l’indivision à hauteur de 240 100 euros correspondant à la perte locative pendant 98 mois, de janvier 2017 à février 2025.
S’agissant des meubles de la maison familiale, ils exposent qu’un partage partiel a été effectué avec attributions par tirage au sort du 4 décembre 2023, et qu’il appartient à [W] [E] de récupérer sa part dans la maison.
S’agissant des frais réglés par Me [C] a Me [M] [DD], ils indiquent que celui-ci a été rémunéré pour sa gestion des successions suivant mandat donné par l’ensemble de la cohérie, et a donc bénéficié à [W] [E].
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
SUR LES DEMANDES LIMINAIRES
Aux termes des articles 1373 et 374 du code civil, « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif », et « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ».
Sur la recevabilité de la demande d’indemnité d'occupation formée par [G] et [B] [E]
En l’espèce, [G] et [B] [E] demandent la condamnation d’[W] [E] à payer une indemnité d'occupation pour les appartements indivis, et la condamnation de [U] [J] au titre de l’occupation privative du garage de la maison de [Localité 11]. Ce poste liquidatif n’a pas été envisagé par le notaire commis dans sa liquidation.
Par ailleurs, le rapport du juge commis du 17 octobre 2024, s’il évoque une difficulté quant à la responsabilité d’[W] [E] dans la gestion de l’indivision, ne mentionne aucunement de difficulté quant à une indemnité d'occupation pour ces biens. En revanche, il vise une difficulté quant à la situation locative du garage de [Localité 15].
En conséquence, la demande de [G] et [B] [E] de condamnation d’[W] [E] à payer une indemnité d'occupation pour les appartements indivis sera déclarée irrecevable, et la demande de [G] et [B] [E] de condamnation de [U] [J] à payer une indemnité d'occupation pour le garage sera déclarée recevable.
Sur la recevabilité de la demande indemnitaire de [W] [E] du fait de la gestion de [G] et [B] [E]
En l’espèce, [W] [E] et [U] [J] demandent la condamnation de [G] et [B] [E] à payer des dommages et intérêts du fait de fautes commises dans la gestion de l’indivision, pour un montant de 114 376,33 euros. Ce point n’a pas été envisagé par le notaire commis dans sa liquidation ; le rapport du juge commis du 17 octobre 2024, s’il évoque une difficulté quant à la responsabilité d’[W] [E] dans la gestion de l’indivision, ne mentionne aucunement de difficulté quant à la gestion effectuée par [G] et [B] [E].
En conséquence, la demande d’[W] [E] et [U] [J] de condamnation de [G] et [B] [E] à payer des dommages intérêts du fait de leur gestion des biens indivis sera déclarée irrecevable.
Sur la demande de remise de pièces, sous astreinte
Aux termes de l’article 1873-11 du code civil, « Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles».
Cet article figure au chapitre Ier, « des conventions relatives à l’exercice des droits indivis en l’absence d’usufruitier » du titre IX bis, « des conventions relatives à l’exercice des droits indivis » du livre III du code civil.
En l’espèce, [W] [E] soutient qu’elle a cessé toute gestion des biens indivis lorsqu’elle a été déchargée de la tutelle de [V] [D] le 15 décembre 2015, et que tous les actes relatifs à sa gestion antérieure ont été remis au juge des tutelles. Elle renvoie les défendeurs au tuteur professionnel ultérieurement nommé, l’ATMPE, et au notaire, pour les pièces demandées, qu’elle affirme ne pas détenir.
[G] et [B] [E] soutiennent qu’elle a poursuivi la gestion des biens au-delà de la cessation de sa charge de tutelle et du décès de leur mère. Cependant, ils ne produisent aucune pièce de nature à établir l’existence d’une convention d’indivision susceptible de donner lieu à l’application de l’article du code civil qu’ils invoquent en fondement de leur demande.
En conséquence, leur demande de communication de pièces sous astreinte sera rejetée.
SUR LES DEMANDES RELATIVES AU DEVENIR DES BIENS IMMOBILIERS
Sur la demande d’ordonner le partage partiel et la vente des biens immobiliers composant l’actif de la succession conformément au procès-verbal d’accord du 10 mai 2023, et de désigner tel notaire qu’il plaira à cette fin
Aux termes de l’article 838 du code civil, « Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes ».
Aux termes de l’article 1103 du même code, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le partage est l’acte par lequel les indivisaires transforment leurs droits concurrents sur une masse de bien commune en droits personnels de chacun sur certains seulement des biens de cette masse.
En l’espèce, [W] [E] et [U] [J] font valoir qu’un partage partiel de l’indivision a eu lieu le 10 mai 2023, aux termes d’un acte sous seing privé qu’elles produisent (pièce demandeur n°3). Elles concluent « l’accord a donc été pris par l’ensemble des héritiers de vendre tous les biens immobiliers, le garage de [Localité 11] à Monsieur et Madame [SL] pour le prix de 16.600 euros et les autres biens sur la base des prix fixés pour chacun des biens immobiliers ».
Cet acte stipule « sur le principe de la vente des biens. Les parties sont d’accord » ; suivent des précisions sur la mise à prix de chaque bien et le devenir des meubles.
Ainsi, cet acte prévoit la mise en vente des biens indivis. Il ne s’agit pas de répartir les biens entre les indivisaires pour faire cesser l’indivision, mais de vendre les biens immobiliers, ce qui a pour seul effet de transformer la nature du bien, la propriété indivise étant transférée, par subrogation réelle, sur le prix de vente. En aucun cas il n’est question de mettre fin à l’indivision sur les biens mentionnés dans ce document.
Cet acte ne peut donc pas être qualifié de partage.
En conséquence, le demande de « ordonner le partage partiel et la vente des biens immobiliers composant l’actif de succession conformément au procès-verbal d’accord dressé le 10 mai 2023 » sera rejetée.
Sur la demande de condamner [G] et [B] [E] à signer les mandats de vente sur la base des prix arrêtés aux termes du procès-verbal du 10 mai 2023
En application des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation ; il « statue sur les points de désaccord, il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage » ; il « ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».
En l’espèce, les demanderesses sollicitent la condamnation des défendeurs à signer des mandats de vente sur la base des prix arrêtés aux termes du procès-verbal du 10 mai 2023.
Il n’entre pas dans les compétences du tribunal saisi d’une instance en partage judiciaire d’ordonner la vente amiable des biens indivis.
En conséquence, la demande de condamner [G] et [B] [E] à signer les mandats de vente sur la base des prix arrêtés aux termes du procès-verbal du 10 mai 2023 sera rejetée.
Sur les demandes d’attribution de biens indivis
En application de l’article 1375 du code de procédure civile, à défaut d’attribution préférentielle ou d’entente entre les copartageants, le partage judiciaire est effectué par attribution des lots aux indivisaires par tirage au sort.
En l'espèce, [W] [E] et [U] [J] et [G] et [B] [E] demandent respectivement l’attribution de biens immobiliers :
à [G] [E] du garage de [Localité 15],
à [B] [E] de l’appartement de [Localité 15] et la maison de [Localité 12],
à [W] [E] la maison de [Localité 12].
Cependant, la procédure de partage judiciaire prévoit, à la seule exception des domiciles et entreprises, que les biens indivis sont attribués par tirage au sort si le partage en nature est possible, ou sont vendus aux enchères dans le cas contraire.
Ainsi, il n’y a pas lieu à attribuer les immeubles par jugement, leur devenir devant suivre la procédure de partage judiciaire, à savoir la licitation ou l’attribution par tirage au sort.
En conséquence, les demandes d’attribution de biens indivis aux indivisaires seront rejetées.
Sur la demande de licitation des immeubles
Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-333 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ».
En application de l'article 1272 du Code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet, soit à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal.
En l’espèce, les demanderesses sollicitent la vente aux enchères publiques de :
la maison de [Localité 11], sur mise à prix de 160 000 euros, le garage de [Localité 11], sur mise à prix de 13 200 euros, l’appartement du [Adresse 15] à [Localité 13], sur mise à prix de 72 000 euros, l’appartement du [Adresse 16] à [Localité 13], sur mise à prix de 72 000 euros,l’appartement de [Localité 14].
Les défendeurs sollicitent la vente aux enchères publiques de :
la maison de [Localité 11], sur mise à prix de 200 000 euros « négociable », l’appartement du [Adresse 15] à [Localité 13], sur mise à prix de 90 000 euros « négociable »,l’appartement du [Adresse 16] à [Localité 13], sur mise à prix de 90 000 euros « négociable »,l’appartement de [Localité 14] au prix de 60 000 euros.
Il y a lieu de constater leur accord sur la licitation de la maison de [Localité 15], les appartements de [Localité 13] et l’appartement de [Localité 14].
Il est justifié, afin de permettre le déroulé des enchères, de procéder à une mise à prix aux valeurs demandées par [W] [E] et [U] [J], les valeurs avancées par les défendeurs étant estampillées « négociables », et sur mise à prix de 60 000 euros pour l’appartement de [Localité 14].
S’agissant du garage de [Localité 11], force est de constater que sa vente amiable s’est révélée impossible malgré un locataire qui se portait acquéreur pour un prix qui a, au moins le 10 mai 2023, emporté l’accord de tous les indivisaires. Le partage en nature de ce bien, qui n’est pas de ceux dont il est possible d’envisager une attribution préférentielle, est donc impossible. Il y a donc lieu de procéder à la vente aux enchères de ce bien.
En conséquence, la vente par adjudication sera ordonnée, selon les modalités détaillées au dispositif par le notaire désigné.
SUR LES DEMANDES D’INDEMNITES D’OCCUPATION
L'article 815-9 du code civil dispose que « l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Seul l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité d'occupation. La jouissance privative est celle qui exclut la jouissance par un autre indivisaire. L’indemnité d'occupation est due par celui qui crée volontairement, de fait, une impossibilité matérielle de jouir pour les autres, qui rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires.
Une indemnité de jouissance, si elle se calcule sur la base d'une valeur locative, n'est pas un loyer. Le droit de l'occupant est plus précaire que celui du locataire protégé par un statut légal, et l'occupation ne génère pas de frais locatifs, de risques d'impayés et de carence de location. L'occupant, indivisaire lui-même, est garant du bon état de conservation du bien. L’indemnité est donc nécessairement inférieure à la valeur locative.
Sur la demande d’indemnité d'occupation due par [G] et [B] [E] pour l’occupation de la maison de [Localité 12] pour un montant de 125 000 euros
En l'espèce, [W] [E] et [U] [J] rapportent la preuve, par le contrat de surveillance et les échanges de Me [C] dont le mandataire chargé d’estimer le bien a été interdit de rentrer dans les lieux par [B] [E], que la jouissance de la maison de [Localité 12] par [B] et [G] [E] exclut toute jouissance de ce bien par [W] [E] et [U] [J].
Si [B] et [G] [E] soutiennent qu’ils respectent un calendrier d’occupation proposé par [W] [E] en 2019, ils n’en rapportent aucune preuve, alors même qu’ils ont mis en place un dispositif interdisant l’entrée, dont ils ne justifient pas avoir remis les codes à leurs coindivisaires. Leurs pièces n°53 et 54 sont un courrier et un tableau d’[W] [E] du 23 juin 2019 indiquant son intention d’y séjourner, et ne prouvent pas qu’elle a, ensuite, eu accès au bien. Le fait que des estimations ont été réalisées par des agences immobilières ne démontre pas qu’[W] [E] était en possession des clés, les échanges avec Me [C], notaire commis, établissant que les clés lui ont été transmises par le conseil du défendeur pour les besoins de la procédure.
Ainsi il est établi que [G] et [B] [E] occupent privativement le bien indivis de [Localité 12].
[G] et [B] [E] sont donc redevables envers l’indivision d’une indemnité d’occupation compensatrice de la perte des fruits provoquée par leur occupation privative.
Il résulte des pièces produites par les demanderesses que la valeur locative du bien est de 25 000 euros par an.
Il convient d'affecter la valeur locative du bien fixée par le notaire d'un correctif à la baisse en raison d'une part du caractère précaire de cette jouissance correspondant à 20 % de la valeur locative.
L’indemnité d'occupation annuelle s’établit donc à 20 000 euros par an, soit un total de 100 000 euros pour les cinq dernières années.
En conséquence, il sera ordonné au notaire désigné d'intégrer au compte d'administration l'indemnité d'occupation due par [G] et [B] [E] à l’indivision pour les cinq dernières années, d'un montant de 100 000 euros.
Sur la demande de condamnation de [U] [J] à payer un loyer du fait de l’occupation du garage à [Localité 11], de 75 euros par mois à compter du 1er septembre 2021 et jusqu’à reddition totale des comptes entre les parties
En l’espèce, les défendeurs concluent « Madame [U] [J] occupe le Garage de la résidence des parents depuis le 1er [Etablissement 3] 2021 sans honorer de loyer. Elle sera donc condamnée à régler une somme de 75 € mensuels du 1er Septembre 2021 jusqu’à la reddition de l’ensemble des comptes entre les parties ». Ils ne produisent cependant aucune pièce de nature à établir une jouissance exclusive de ce garage par [U] [J].
En conséquence, la demande de condamnation de [U] [J] à payer un loyer du fait de l’occupation du garage à [Localité 11] sera rejetée.
SUR LES COMPTES D’INDIVISION
Sur la demande de condamner [G] [E] à payer à [W] [E] la somme de 5 321 euros au titre des droits de succession qu’elle a avancés
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
En l’espèce, [W] [E] établit par les pièces qu’elle produit (relevés de comptes et courriers de notaire, copie de la déclaration de succession), qu’elle s’est acquittée personnellement de la somme de 5 321 euros, due personnellement par [G] [E] sur sa part au titre de l’impôt sur les successions.
Les pièces visées par les défendeurs dans leurs conclusions (pièces numéros 70, 71, 73 et 74) sont les avis d’imposition d’intérêts et pénalités et ne remettent pas en cause le fait que ces sommes ont été payées à hauteur de 5 321 euros par [W] [E] au nom de [G] [E].
En conséquence, [G] [E] sera condamné à payer à [W] [E] la somme de 5 321 euros au titre du remboursement des droits de succession payés à son profit.
Sur les demandes au titre des dépenses engagées par [B] et [G] [E] pour l’indivision
Aux termes de l'article 812-2 du code civil, « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ». En application de l’article 815-13 du même code, lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires, de ses deniers personnels, pour la conservation des biens indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Créance de [G] [E]
En l'espèce, [G] [E] demande à être remboursé par l’indivision de dépenses engagées au nom de l’indivision pour un montant total de 5 489,82 euros. Il produit pour en justifier sa pièce n°36. Cette pièce est en première page un tableau excel intitulé « SUCCESSION [E] », présentant des tableaux de dates, noms d’entreprise, motif et montants, et en deuxième page divers dates et chiffres sans explications. Cette pièce, qui est un document établi par [G] [E] lui-même, ne justifie pas de dépenses faites par [G] [E] de ses deniers personnels pour la conservation de bien indivis.
En conséquence, la demande de [G] [E] de condamnation de l’indivision à lui rembourser la somme de 5 489,82 euros sera rejetée.
Créance de [B] [E]
En l'espèce, [B] [E] demande à être remboursée par l’indivision de dépenses engagées au nom de l’indivision pour un montant total de 2 687,04 euros. Elle produit pour en justifier sa pièce n°37. Cette pièce est un tableau excel présentant un tableau de dates, noms d’entreprise, motif et montants, et en deuxième page divers dates et chiffres sans explications. Cette pièce, qui est un document établi par [B] [E] elle-même, ne justifie pas de dépenses faites par [B] [E] de ses deniers personnels pour la conservation de bien indivis.
En conséquence, la demande de [B] [E] de condamnation de l’indivision à lui rembourser la somme de 2 687,04 euros sera rejetée.
Sur la demande au titre des honoraires de Me [M] [DD]
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
En l’espèce, il n’est pas contesté que la somme de 6 840 euros a été prélevée sur l’actif indivis pour acquitter les honoraires de Me [M] [DD].
Il apparait sur le compte de l’étude [AN] [XQ] que la somme de 4 800 euros a également été prélevée en application d’une convention d’honoraire « M [E] [AJ] ET [U] ». Si les défendeurs affirment que ce notaire avait initialement été saisi par l’ensemble des héritiers, cette affirmation est contredite par le courrier qu’il a adressé à [W] [E] et produit par celle-ci, aux termes duquel il se présente expressément comme étant le notaire de ses frères et sœur, et lui demandant les coordonnées de son propre notaire (pièce demandeur n°21).
Les défendeurs n’établissent pas en quoi les travaux de Me [M] [DD] pourraient être une dépense nécessaire à la conservation de l’indivision.
Cette somme n’était donc pas due par la succession mais par [G] et [B] [E] et [U] [J] personnellement.
En conséquence, [B] et [G] [E] seront condamnés à restituer à la succession la somme de 6 840 euros au titre du remboursement des honoraires de Me [M] [DD].
SUR LES MEUBLES
Sur la demande de restitution par [W] [E] au titre de la reprise en nature des pièces d’argent objets de la prisée du 3 janvier 2019
Aux termes de l’article 2276 du code civil, « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
En l’espèce, si [W] [E] affirme que les pièces entreposées dans la maison des de cujus lui appartiennent, elle ne produit pour en justifier que deux documents, émanant d’un cabinet numismatique rouennais (pièces demandeur n°11 et 12). Ces pièces sont :
une facture du 3 juin 1983 au nom de Mlle [E] pour 23,626 kg d’argent fin, au prix de 62 030,10 FF, une attestation du 7 octobre 1988 selon laquelle entre 1981 et 1983 l’attestant à vendu à [W] [E] 80kg d’argent. Ces pièces, dont rien ne permet de les relier aux objets trouvés au domicile des époux [E], ne permettent pas de renverser la présomption établie par l’article 2276 du code civil, qui conduit à conférer aux époux [E], et donc à la succession, la qualité de propriétaires de ces pièces.
En conséquence, la demande d’[W] [E] de reprise en nature des pièces d’argent sera rejetée.
Sur la demande d’ordonner la prisée des pièces d’argent
Aux termes de l’article 829 du code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ».
En l’espèce, si le rapport du juge commis mentionne, au titre des difficultés subsistantes, « l’estimation des pièces, [G] [E] demandant une estimation pièce par pièce », il apparait dans le dispositif de ses conclusions que [G] [E] ne demande qu’une estimation des pièces, sans précision : « ORDONNER la prisée de ces pièces ». Les développements de ses conclusions ne porte que sur la propriété des pièces, sans développement sur leur valorisation.
Ainsi, il n’est pas établi que la valorisation effectuée lors de l’inventaire soit d’une quelconque manière erronée et qu’il y ait lieu d’ordonner une prisée complémentaire.
En conséquence, la demande de prisée des pièces d’argent sera rejetée.
Sur le partage des bijoux situés dans le coffre de l’étude de Me [M] [DD]
En application des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation ; il « statue sur les points de désaccord, il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage » ; il « ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».
En l’espèce, les demanderesses sollicitent que soit ordonné le partage des bijoux dépendant de la succession.
Ces biens dépendant de la succession font partie de l’indivision dont le partage est l’objet de la présente instance et ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement différencié. S’agissant de biens meubles, si le partage en nature suivant lots établis par le notaire commis et attribués par tirage au sort devait s’avérer impossible, il reviendra aux héritiers de demander leur vente aux enchères.
En conséquence, la demande d’ordonner le partage des bijoux sera rejetée.
Sur la demande de restitution des meubles garnissant la maison de [Localité 11], objets des lots formés par Me [C] par tel commissaire de justice qu’il plaira
En l’espèce, les demanderesses font valoir un partage partiel des meubles meublants qui aurait eut lieu par tirage au sort de lots le 4 décembre 2023, matérialisé par l’apposition de post-it sur les biens.
Elle ne produit aucune pièce de nature à établir la matérialité de ce partage partiel.
En conséquence, la demande de restitution des meubles garnissant la maison de [Localité 11], objets des lots formés par Me [C] par tel commissaire de justice qu’il plaira sera rejetée.
SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Sur la demande de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’absence de vente ou de location du garage de [Localité 11]
En l'espèce, les demanderesses reprochent aux défendeurs d’avoir fautivement rompu le contrat de vente du garage aux époux [SL], lui causant ainsi un préjudice de 10 000 euros.
Il apparaît sur le procès-verbal du 10 mai 2023 que tous les signataires, à savoir [W] [E], [B] [E] et [G] [E] agissant en son nom et en représentation de [U] [J], ont convenu de vendre l’ensemble des biens indivis, dont le garage en cause, « vente au locataire pour 16.500,00 € ». Ce document est corroboré par la pièce n°5a des demanderesses, signée des défendeurs, indiquant « nous sommes d’accord pour mettre en vente la totalité des biens (…) Garage, [Adresse 17] à [Localité 15] : 16500€ pour lequel il y a un acheteur». Cette offre a été acceptée par les époux [SL] le 9 juin 2023 ainsi qu’il en est justifié par la pièce n°5b des demanderesses.
Il existait donc bien un accord sur la chose et le prix entre l’indivision successorale et les époux [SL]. S’agissant d’une vente par l’ensemble des indivisaires à un tiers et non une vente de ses droits par l’un d’eux, l’article 815-14 du code civil ne trouve pas à s’appliquer. Au demeurant, ayant signé l’engagement du 5 mai et le procès-verbal du 10 mai 2023, les défendeurs ne peuvent pas soutenir qu’ils n’ont pas été parties à cette convention.
Il n’est pas contesté que la vente n’a pas eu lieu, les époux [SL] ayant notifié à Me [C] le 18 septembre 2024 qu’ils se rétractaient. Dans leur courrier, ils indiquent « las des tergiversations des héritiers [E] concernant la vente du garage (…) nous vous informons que nous ne désirons plus acquérir ce bien » (pièce demandeur n°6a). A ce courrier est joint un SMS qu’ils ont reçu de [G] [E] imputant à [W] [E] la non régularisation de la vente (pièce demandeur n°6b).
Si les demanderesses soutiennent que la vente n’a pas pu être régularisée du fait de la rétractation, en septembre 2023, des défendeurs, concluant que « en septembre 2023, Monsieur [G] [E] et Madame [B] [T] ont fait savoir par le truchement de Me [M] [DD] qu’ils n’étaient plus d’accord pour vendre ce garage à Monsieur et Madame [SL] », elles ne produisent aucune pièce de nature à en justifier.
Ainsi, elles ne rapportent pas la preuve qui leur incombe d’une faute susceptible d’engager la responsabilité des défendeurs.
En conséquence, la demande de condamnation des défendeurs à payer à [W] [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’absence de vente ou de location du garage de [Localité 11] sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la gestion de l’indivision par [W] [E]
Aux termes des articles 815-2 et 815-3 du code civil, « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé en avoir reçu un mandat tacite ».
En application de ces textes, les actes d’administration sont effectués par les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis.
En l’espèce, les défendeurs font état d’une accaparation de la gestion des biens indivis par [W] [E], qui leur aurait causé un préjudice.
Ils lui reprochent :
de n’avoir pas rendu compte de sa gestion de tutelle puis du paiement des charges courantes de la succession, de n’avoir pas informé les sociétés [1] et [2] du décès de leur mère, d’avoir fait suivre le courrier de leur mère à son domicile, des dépenses infondées, une inertie empêchant la vente ou la location des biens.[W] [E] justifie d’avoir rendu compte de sa gestion au juge des tutelles (pièce n°43).
Dans le courrier de son conseil de mars 2016 repris dans les conclusions des défendeurs, il serait indiqué qu’elle « règle actuellement afin d’éviter toute difficulté les charges les plus courantes de la succession ». Ce paragraphe des conclusions ne vise pas de pièce justificative. Il se déduit de la formulation du courrier, « charges les plus courantes », « éviter toute difficulté », qu’[W] [E] a alors effectué des paiements urgents, qui s’analysent en actes de conservation, exécutable par tout indivisaire. Les défendeurs n’établissent pas en quoi ces paiements auraient pu caractériser une faute civile.
S’agissant du suivi de courrier, il s’analyse également en un acte de conservation.
Les défendeurs ne caractérisent pas quelles dépenses infondées ils invoquent.
Par ailleurs, l’information tardive des organismes ne peut être imputée à [W] [E] seule. Dans un contexte immédiatement conflictuel où les notaires saisis se sont heurtés à la violence du conflit familial qui a mis en échec tout mandat commun, ce défaut d’information, alors même qu’[W] [E] n’était plus tutrice de [V] [D], ne peut pas constituer une faute de nature à engager sa responsabilité.
Il apparait que par courrier du 18 juillet 2018, [G], [B] et [Q] [E] ont signifié à [W] [E] qu’ils s’opposaient formellement à ce que celle-ci effectue tout acte de gestion et ont fait valoir l’article 815-3 du code civil pour revendiquer la gestion par eux seuls de l’indivision.
Ils ne font pas état d’acte d’administration ultérieurs à ce courrier, dont ils auraient pu demander la nullité pour défaut de pouvoir.
Représentant plus des deux tiers des droits indivis, ils avaient seuls la possibilité de conclure des baux pour les biens et ne peuvent pas reprocher à [W] [E] de ne pas avoir effectué des actes qu’elle n’avait pas pouvoir d’accomplir seule, et qu’ils pouvaient faire ensemble. Il n’est donc pas caractérisé qu’[W] [E] serait responsable d’une inertie ayant empêché la location des biens indivis.
S’agissant de la vente des biens indivis dont ils imputent la non réalisation à l’inertie d’[W] [E], outre qu’ils ne font état d’aucun élément susceptible de caractériser une telle inertie, il ne s’agit pas d’un acte relevant de la gestion des biens qu’ils lui reprochent de s’être accaparée.
En conséquence, la demande indemnitaire de [G] et [B] [E] à l’encontre d’[W] [E] sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En cas de partage de succession entre cohéritiers, les frais du partage sont prélevés sur l'actif et le jugement peut ordonner « l'emploi des dépens en frais de partage », ces frais pouvant ainsi être prélevés sur l'actif à partager.
Dès lors, les dépens seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l'indivision, et l'emploi des dépens en frais de partage sera ordonné.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au vu de la nature familiale du litige, et du fait que les demandes réciproques des parties sont dans leur majorité rejetées, les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
DECLARE IRRECEVABLE la demande de [G] et [B] [E] de condamnation d’[W] [E] à payer une indemnité d'occupation pour les biens indivis ;
DECLARE RECEVABLE la demande de [G] et [B] [E] de condamnation de [U] [J] à payer une indemnité d'occupation pour le garage indivis ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande d’[W] [E] et [U] [J] de condamnation de [G] et [B] [E] à payer des dommages intérêts du fait de leur gestion des biens indivis ;
REJETTE la demande de communication de pièces sous astreinte de [G] et [B] [E] ;
REJETTE la demande de « ordonner le partage partiel et la vente des biens immobiliers composant l’actif de succession conformément au procès-verbal d’accord dressé le 10 mai 2023 » ;
REJETTE la demande de condamner [G] et [B] [E] à signer les mandats de vente sur la base des prix arrêtés aux termes du procès-verbal du 10 mai 2023 ;
REJETTE les demandes d’attribution de biens indivis aux indivisaires ;
ORDONNE, préalablement aux opérations de liquidation partage, la licitation en l’étude de Maître [HY] [PC] notaire à [Localité 16] des biens immobiliers suivants :
la maison de [Localité 15] [Adresse 18], [Adresse 19], cadastrée section AY n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], sur mise à prix de 160 000 euros, le garage de [Localité 11], [Adresse 20], cadastré section AC n°[Cadastre 3], sur mise à prix de 13 200 euros, l’appartement du [Adresse 15] à [Localité 13], lots numéros 1 et 7 de la copropriété cadastrée section LA n°[Cadastre 4], sur mise à prix de 72 000 euros,
l’appartement du [Adresse 16] à [Localité 13], lots numéros 1 et 22 de la copropriété cadastrée section AM n°[Cadastre 5] sur mise à prix de 72 000 euros,l’appartement de [Adresse 21], lots n°20, 21, 22, 23, 24, 29, 41 et 46 de la copropriété cadastrée section AO n°[Cadastre 6] sur mise à prix de de 60 000 euros ;
DIT que Maître [HY] [PC], notaire commis, établira le cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l’article 1275 du code de procédure civile ;
DIT que pour l’établissement du procès-verbal de description, des diagnostics et des visites des potentiels acquéreurs, Maître [PC] avertira l’occupant des lieux de sa visite vingt jours au moins au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple, et pour le cas où il lui serait fait obstacle d’accéder aux lieux, l’autorise à y pénétrer avec, si besoin, le concours de la force publique et un serrurier ;
DIT qu'il sera procédé à la publicité de la vente par :
affichage d’un avis dans les locaux du Tribunal, en mairie et à l’entrée de l’immeuble,une annonce légale et un avis sommaire dans les journaux OUEST FRANCE, et Réussir l’union agricole (journaux d'annonces légales)un avis sur le site encheresjudiciaires.com ;
DESIGNE Maître [HY] [PC] à l’effet :
d’établir le procès verbal descriptif de l’immeuble ;d’effectuer la visite des lieux ;d’assister les experts au cours de l’établissement de tous les états et diagnostics dont la réalisation, prévue par un texte, est obligatoire en vue de la vente.
DIT qu’il en sera référé au Juge commis en cas de difficultés ;
DESIGNE Maître [HY] [PC], notaire commis, en qualité de séquestre pour percevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue entre tous les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
RAPPELLE que les frais de poursuite de la vente demeureront à la charge des adjudicataires en sus du prix ;
ORDONNE au notaire désigné d'intégrer au compte d'administration l'indemnité d'occupation due par [G] et [B] [E] à l’indivision pour les cinq dernières années au titre de la jouissance privative de la maison de [Localité 12], d'un montant de 100 000 euros ;
REJETTE la demande de condamnation de [U] [J] à payer un loyer du fait de l’occupation du garage à [Localité 11] ;
CONDAMNE [G] [E] à payer à [W] [E] la somme de 5 321 euros au titre du remboursement des droits de succession acquittés par elle en son nom ;
REJETTE la demande de [G] [E] de condamnation de l’indivision à lui rembourser la somme de 5 489,82 euros ;
REJETTE la demande de [B] [E] de condamnation de l’indivision à lui rembourser la somme de 2 687,04 euros ;
CONDAMNE [B] [E] et [G] [E] à restituer à la succession la somme de 6 840 euros au titre du remboursement des honoraires de Maître [M] [DD] ;
REJETTE la demande d’[W] [E] de reprise en nature des pièces d’argent ;
REJETTE la demande de prisée des pièces d’argent ;
REJETTE la demande d’ordonner le partage des bijoux ;
REJETTE la demande de restitution des meubles garnissant la maison de [Localité 11], objets des lots formés par Maître [C] par tel commissaire de justice qu’il plaira ;
REJETTE la demande de condamnation des défendeurs à payer à [W] [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’absence de vente ou de location du garage de [Localité 11] ;
REJETTE la demande indemnitaire de [G] et [B] [E] à l’encontre d’[W] [E] au titre de sa gestion des biens indivis ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE [G] [E] et [B] [E], [W] [E] et [U] [J] à supporter les dépens à proportions de leurs quotes-parts indivises;
N° RG 16/00703 - N° Portalis DBXU-W-B7A-EVB2 - jugement du 28 août 2026
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, La Présidente,