Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00286 SAS LE BISTROT [Etablissement 1] N° RG: 2025L02040
DEBITEUR
SAS LE BISTROT [Etablissement 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 830641445 2017 B 6172 Représentant légal : M. [P] [T] [Adresse 2], Président comparant par Me Baudouin HOCHART [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS LE BISTROT [Etablissement 1]
SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [Y] [B] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS LE BISTROT [Etablissement 1]
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02040 N° PC : 2025J00286
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 11 MARS 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS LE BISTROT [Etablissement 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS LE BISTROT [Etablissement 1]
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 830641445 2017 B 6172
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [B]-PECOU mission conduite par Me [Y] [B], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [U], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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