Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/173
N° RG 26/00168 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RT42
Décision déférée du 16 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1067
APPELANT
Monsieur [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Ylona DURET-JACQUERIE, avocat au barreau de TOULOUSE
ayant pour mandataire spécial
Association UDAF - Mme [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
régulièrement convoquée, non comparante
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] UNITE [Localité 5] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
régulièrement convoqué, non comparant
[W]
Monsieur [S] [O], père de Monsieur [G] [O]
[Adresse 6]
[Localité 7]
régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[G] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement le 8 octobre 2026 dans le cadre d'une réadmission en cours de programme de soins.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Castres a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
[G] [O] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 19 octobre 2026 à 14h30 et son conseil a interjeté appel ensuite par nouvelle déclaration à laquelle il est expressément renvoyé quant aux motifs de cet appel.
Par conclusions reçues le 27 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil demande l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en soins contraints.
À l'audience, [G] [O] dit contester le programme de soins.
Son conseil confirme que le moyen tiré de l'absence de certificat médical suffisamment circonstancié exposé dans les conclusions est le même moyen que celui tiré de l'absence de précision du choix de l'hospitalisation par préférence au programme de soins exposé dans l'acte d'appel. Elle ajoute avoir reçu la preuve de la notification et elle maintient les deux autres moyens et plus particulièrement celui tenant à l'absence de motivation du certificat médical de réintégration.
[S] [O], tiers et père régulièrement convoqué, ne comparait pas.
L'UDAF 81, mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, régulièrement convoquée, ne comparaît pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Par décision du 27 octobre 2026, ce patient a été réadmis en programme de soins.
Par avis écrit du 27 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS :
L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.
Même si la mesure d'hospitalisation a été levée, l'appelant reste en droit de demander qu'il soit statué sur son appel puisque le juge d'appel se situe au jour où le premier juge a statué.
Le certificat médical de réadmission en hospitalisation sous contrainte n'explique pas en quoi et de quelle manière le programme de soins n'a pas été respecté par [G] [O], ne décrit aucun des troubles présentés par l'intéressé et n'explique pas en quoi il était nécessaire et justifié de procéder à une hospitalisation contrainte.
Cette absence totale de description, des circonstances vide de sa substance le contrôle par l'autorité judiciaire instauré par la loi et fait donc grief en privant le patient de l'utilité dudit contrôle.
La procédure est irrégulière et la décision déférée sera réformée sans nécessité d'examiner un autre moyen.
Il est de fait que [G] [O] est actuellement en programme de soins. La réformation de la décision déférée n'a donc aucun effet pratique.
Quant à la contestation de [G] [O] concernant le programme de soins, qui ne repose sur aucune explication concrète de nature à aller à l'encontre des constatations médicales, elle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Castres du 16 octobre 2026,
Constatons que [G] [O] a déjà été admis en programme de soins rendant sans effet pratique cette infirmation,
Rejetons la demande de [G] [O] aux fins de levée de ce programme de soins,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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