Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DANS
AFFAIRE : CREDIT FONCIER DE FRANCE / [S] [Y] [C], [L] [M] [U] [F] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 1er AVRIL 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 029 848, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domiciliés ès qualités audit siège
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISI
[S] [Y] [C]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
[L] [M] [U] [F] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu le 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis avancé au 1er avril 2026 ;
Le
Copie exécutoire et copie à la SCP ANTONINI ET ASSOCIES
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 08 octobre 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Monsieur [S] [C] et à Madame [L] [F] épouse [C] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de [Localité 3], [Adresse 4], cadastré section AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 10a et 49ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié le 17 novembre 2025 au service chargé de la publicité foncière de l’AISNE volume 0204P01 2025 S n°64.
Monsieur [S] [C] et Madame [L] [F] épouse [C] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la banque, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte du 09 janvier 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [S] [C] et Madame [L] [F] épouse [C] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
La banque a déposé le cahier des conditions de vente le 13 janvier 2026.
A l’audience d’orientation du 18 mars 2026, le CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l’exécution de:
- constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies par application de l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution;
- constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principaln intérêts, frais et autres accessoires;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble, visites organisées par la SCP DUBOIS-CHRISTIENS-MAUDENS ou de tel autre commissaire de justice que le juge de l'exécution voudra bien désigner; assisté de la force publique si nécessaire, d'une ou plusieurs personnes visées par l'article .L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et le cas échéant d'un serrurier, pour l'ouverture des portes;
- fixer la mise à prix à la somme de 7.000 euros;
- fixer le taux des enchères à 200 euros;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
En cas de vente amiable
- fixer, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut pas être vendu, hors frais et hors droits;
- taxer les frais de poursuite, outre le ½ droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif;
- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin;
- dire que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente;
- rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés;
- rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné;
- dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées;
- rappeler que la distribution ultérieure du prix doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2 , L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Monsieur [S] [C] et Madame [L] [F] épouse [C] n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe et avancée au 1er avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, le CREDIT FONCIER DE FRANCE dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un acte notarié valant prêt et vente établi le 23 janvier 2013 devant Maître [J] [D], notaire à [Localité 4] ([Localité 5];
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE était, au jour du commandement de payer du 08 octobre 2025, d’un montant de 90.287,73 euros;
Qu'aucune autre contestation n'a été émise par les débiteurs, non représentés dans la présente procédure; que la vente forcée sera ordonnée;
sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE était au jour du commandement de payer du 08 octobre 2025 d'un montant de 90.287,73 euros;
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé commune de [Localité 3], [Adresse 4], cadastré section AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 10a et 49ca;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 17 JUIN 2026 à 09 HEURES 30 ;
DIT que la vente forcée de l’immeuble saisi sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de vente déposé au greffe;
LAISSE les modalités de visite de l’immeuble à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT que le créancier poursuivant pourra organiser les visites par la désignation de tout commissaire de justice et avec recours à la force publique et l’assistance d’un serrurier le cas échéant;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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