Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00116 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL2R
Minute N° : 26/00249
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me AMBROSINO
Copie à :
Préfecture de [Localité 2]
le :
DEMANDEURS
Madame [I] [Y]
née le 03 Mars 1981 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [M] [S]
né le 13 Juin 2007 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame [C] [S]
née le 16 Février 2006 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 avril 2024 [Q] [S] a consenti à [B] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 600 euros.
[I] [S] née [Y], [C] [S] et [M] [S] (ci-après dénommés les consorts [S]) sont devenus propriétaires du dit- bien par succession suite au décès de [Q] [S] intervenu le 20 juin 2024.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 26 août 2025, les consorts [S] ont fait délivrer à [B] [J] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 5.250 euros, outre les frais.
Faute de régularisation, et par exploit délivré le 12 mars 2026, les consorts [S] ont fait citer [B] [J] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;
- l'expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;
- leur payer à titre provisionnel l'arriéré locatif du au 22 février 2026, pour la somme de 8.250 euros, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;
- lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges, soit 600 euros, jusqu'à départ effectif des lieux, avec indexation ;
- ordonner la restitution des clés du garage sous astreinte de 600 euros par jour de retard ;
- payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire est retenue à l'audience du 02 juin 2026 lors de laquelle les consorts [S] comparaissent représentés. Ils sollicitent le bénéfice de leur assignation. Ils indiquent que le locataire est toujours dans les lieux, faisant toutefois une distinction entre le départ du logement et celui du garage, ce dernier étant non compris dans le bail
[B] [J] ne comparaît pas et n’est pas représenté.
Aucun Diagnostic Social et Financier n’a été communiqué au Tribunal avant l'audience, l’intéressé ne s’étant pas présenté aux rendez-vous qui lui ont été proposés.
La décision est mise en délibéré au 29 juin 2026.
Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représenté, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
*
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 2] le 27 mars 2026 au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la CCAPEX de [Localité 2] a été saisie le 27 août 2025, de la situation d'impayé, soit dans les délais légaux.
La demande de résiliation formée est donc recevable.
1) Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par les consorts [S] que [B] [J] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de si semaines imparti par les nouvelles dispositions législatives, soit avant le 8 octobre 2025.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 28 octobre 2025.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, les bailleurs ont fourni un décompte actualisé de créance, arrêté au 13 mai 2026, portant la dette à la somme de 10.050 euros ; il ressort de ce décompte qu’aucun règlement n’est intervenu depuis l’assignation.
A défaut de communication contradictoire de cette nouvelle pièce, il conviendra toutefois de conserver la dernière dette contradictoire, soit la dette locative issue de l’assignation. Les loyers postérieurs seront pris en compte au titre des indemnités d’occupation.
Ainsi, après examen des décomptes produits par les consorts [S], la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande, arrêtée à la date du 22 février 2026, est fondée à hauteur de 8.250 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de février 2026 inclus.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation, soit le 12 mars 2026.
3) Sur l'expulsion
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En l'espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit des consorts [S] à compter du 28 octobre 2025, et [B] [J] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il devra quitter les lieux, afin que les bailleurs puissent reprendre possession de leur bien, et éviter que la dette ne s'accroisse.
A défaut d'un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux.
Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4) Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés, [B] [J] a causé un préjudice aux consorts [S]. Il convient donc d'octroyer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice.
En l'espèce, il convient ainsi de condamner [B] [J] à verser à titre provisionnel aux consorts [S], au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, et à compter du 23 février 2026, lendemain du dernier décompte, une somme égale au montant de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises avec indexation.
5) Sur la remise des clés du garage sous astreinte
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Or en l’espèce, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur une condamnation à restitution de clés d’un garage sous astreinte sans se prononcer en amont sur le statut de ce garage (adresse dudit garage, similaire ou non au local d’habitation donné à bail ? simple possession des clés sans occupation des locaux ? occupation sans droit ni titre ? Existence d’un bail verbal accordé par l’ancien propriétaire ?)
La demande sera ainsi rejetée en l’état.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par [I] [S] née [Y], [C] [S] et [M] [S] concernant le contrat de bail du 20 avril 2024 consenti à [B] [J] et portant sur un local à usage d'habitation sis :[Adresse 3];
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 21 août 2025 ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 28 octobre 2025 ;
Constatons que [B] [J] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis cette date ;
Condamnons [B] [J] à payer à [I] [S] née [Y], [C] [S] et [M] [S] la somme de 8.250 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de février 2026 inclus et décompte arrêté au 22 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, date de l’assignation ;
Autorisons l'expulsion de [B] [J] et de tous occupants de son chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, l'intéressé pourra être contraint à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux ;
Disons qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons [B] [J] à payer à [I] [S] née [Y], [C] [S] et [M] [S] à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle forfaitaire d’un montant égal à celui de la quittance locative actuelle, somme forfaitaire charges comprises et ce à compter du 23 février 2026, lendemain du dernier décompte, avec indexation.
Rejetons la demande visant à voir condamner [B] [J] à remettre les clés du garage sous astreinte, cette demande relevant d’un examen au fond ;
Condamnons [B] [J] aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
Condamnons [B] [J] à payer à [I] [S] née [Y], [C] [S] et [M] [S] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile comme le justifie l’équité ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge
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