Texte intégral
NUMERO DINSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007187
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s) :
REPRESENTANT (s) :
DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, procureure de la République adjoin
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 16/09/2025 ****** ****** DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s) :
PEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LOE DE DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER PUBLIC présent lors des débats
Monsieur JORIEUX Maxime
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
NUMERO D'INSCRIPT
ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007187
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s) :
REPRESENTANT (s) :
CEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jorie MOUSSAY, commis greffier
MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MONSIEUR JOLY, procureure de la République adjoin
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
***** DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s) : DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur LORIEUX Maxime Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Composition LORIEUX Maxime CHAMB
J 3RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
IUGEMENT DU 16/09/2025
DEMANDEUR (s) :
REPRESENTANT (s) :
DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur LORIEUX Maxime
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ****
REPRESENTANT (s) : ******* DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Salter Jérôme MOUSSAY, commis greffier DEMANDEUR (s):
DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, procureure de la République adjoin
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS *******
REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoin Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Volume Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoin DEFENDEUR (s) : A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUXMaxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoin Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ventories REPRESENTANT (s):
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUXMaxime Monsieur LORIEUXMaxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, procureure de la République adjoin Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Value Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoin DEBAT S A L'AUDIENCE DU 16/09/2025
PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINIST ERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, procureure de la République adjoin
Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS сомрозіно N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
JUGES Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur LORIEUX Maxime Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoin Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS Value Addition PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
GREFFIER présent lors des débats Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoin Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Monsieur LORIEUX Maxime JUGES Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffierMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoirObjet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Monsieur LORIEUX Maxime
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoir
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet: Declaration de cessation des l'Atements OKist, DECLARATION DE CECCATION DECRATE MENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) L641 1 et L644 1 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciv IVIENIS
aire simplifiée (sans poursuite d'activité) I 641 1 at I 644 1
Ouverture d'une procedure de induidation judiciane simplinée (sans pour suite d'activité) - 1041-1 et 1044-1 Ouverture à une procedure de liquidation judicia arre simplinee (sans pour suite d'activite) - L041-1 et L044-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 11/09/2025, Madame [I] [U] agissant en sa qualité de gérante de A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 909 336 349, fleuriste.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Madame [I] [U] a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'insuffisance de clientèle et de la baisse du panier moyen, ajoutant que la date de cessation des paiements peut être fixée au 07/08/2025, date correspondant aux premières factures impayées.
Qu'elle sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la clientèle n'est pas insuffisante.
Attendu que le montant des paniers moyens est en baisse.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/08/2025.
Donne acte à Madame [I] [U] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de A FLEUR DE POT (SARL) - [Adresse 1], fleuriste.
Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de Juge Commissaire.
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [D] [N] - [Adresse 2] En qualité de Liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce A FLEUR DE POT (SARL) -[Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur ANCEL Stéphane et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment