Texte intégral
N° RG 26/03078 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKOM
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA VIENNE en date du 3 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [W] [P]
née le 02 Octobre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'arrêté du PREFET DE LA VIENNE en date du 28 août 2026 de placement en rétention administrative de Mme [W] [P] ayant pris effet le 1er septembre 2026 à 8h53 ;
Vu la requête de Madame [W] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
Vu la requête du PREFET DE LA VIENNE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [W] [P] ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2026 à 12h45 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [W] [P] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours à compter du 1er septembre 2026 à 8h53 jusqu'au 26 septembre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [W] [P], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 02 septembre 2026 à 11h50 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressé,
- au PREFET DE LA VIENNE,
- à Me Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, de permanence ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [W] [P] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA VIENNE et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [W] [P] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice OU assistant son client à Oissel ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [W] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Choix multiple
Declare recevable l'appel interjeté par Mme [W] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Mme [W] [P] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant,
OU
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [W] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt six jours,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à Rouen, le 03 Septembre 2026 à XXX.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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