Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 416/26
N° RG 26/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTMN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 17 septembre 2026 à 16 h 29 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes à l'encontre de l'ordonnance du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes rendue le 17 Septembre 2026 à 14 h 14 et mettant fin à la rétention de :
M. [Q] [L] [O]
né le 27 Décembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2026 rendue par le magistrat délégué de la cour d'appel de Rennes en charge du contentieux des rétentions administratives accordant la demande d'effet suspensif et fixant l'audience au fond le 18 septembre 2026 à 11 heures par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de Rennes, Saint-Jacques de la Lande,
En l'absence du représentant du préfet de la [Localité 3] Atlantique, dûment convoqué,
En présence du ministère public, pris en la personne de M. Yves DELPERIE, avocat général près de la cour d'appel de Rennes,
En présence de M. [Q] [L] [O], par visio-conférence depuis le Centre de rétention administrative de [Localité 4], assisté de Me Lucie CLAIRAY, avocat ,
Après avoir entendu en audience publique du 18 septembre 2026 à 11 heures, le procureur général en ses réquisitions, l'intimé assisté de son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 29 mai 2025 le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a fait obligation à Monsieur [W] [O] de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi.
Par arrêté du 12 septembre 2026 notifié le même jour, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a placé Monsieur [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 14 septembre 2026 Monsieur [O] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention fondée sur l'incompétence du signataire de cet arrêté, sur le défaut d'examen approfondi de sa situation et l'erreur manifeste d'appréciation et sur le critère de la menace à l'ordre public.
Par requête du 16 septembre 2026, le Préfet Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O], placé en rétention administrative par décision du Préfet de Loire-Atlantique du 12 septembre 2026 notifié le même jour.
A l'audience du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 17 septembre 2026 Monsieur [O], assisté de son avocat, a fait développer oralement sa contestation de la régularité de la décision de placement en rétention sur la forme et sur le fond.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention constatant l'irrégularité de la procédure, en l'espèce l'incompétence du signataire de l'arrêt portant placement en rétention en raison de l'illisibilité de la signature portée sur cet arrêté. Il a en outre condamné le Préfet de [Localité 3]-Atlantique à payer à l'avocat de Monsieur [O] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 17 septembre 2026 à 14 h 19.
Le Procureur de la République a formé appel à 16 h 29 avec une demande d'effet suspensif à cet appel, motivée par le défaut de garanties de représentation et le trouble à l'ordre public. Sur le fond, il a soutenu que le signataire de l'arrêté de placement en rétention était identifiable, puisqu'il s'agissait de Monsieur [V] [Z], sous-préfet avec délégation de signature selon arrêté du 07 août 2026. A l'appui, il a produit un document intitulé « Arrêté portant placement en rétention » et les actes de notifications de cet arrêté sur lesquels la signature de l'auteur et son identité sont parfaitement lisibles et une fiche pénale éditée le 17 septembre 2016 à 16 h 26 .
Par ordonnance du 17 septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a donné effet suspensif à l'appel du Procureur de la République a fixé l'audience au 18 septembre 2026 à 11 heures.
A l'audience, le Procureur Général soutient la déclaration d'appel du parquet. Il considère que l'identité du signataire de l'arrêté de placement en rétention est lisible. Sur le fond il fait valoir que Monsieur [O] ne présente pas de garanties de représentation et représente une menace à l'ordre public.
Monsieur [O], assisté de son avocat, en visio-conférence, maintient que L212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ne sont pas respectées. Il maintient que l'identité du signataire de l'arrêté de placement en rétention notifié n'est pas lisible. Il souligne que le Préfet ne produit pas lui-même un arrêté lisible dans la procédure. Il soutient que le document produit à l'appui de l'appel du parquet est un nouvel arrêté, qui n'a pas été notifié. Il soutient par ailleurs que le Préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation, notamment au regard de la décision du magistrat du siège du Tribunal d'Orléans du 22 juillet 2026 qui avait rejeté la requête en prolongation de la rétention pour ce motif. Il conteste la réalité de la menace à l'ordre public.
Il sollicite la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridctionnelle.
Le Préfet de [Localité 3]-Atlantique, non comparant, n'a pas adressé d'écritures.
MOTIFS
Il a déjà été statué sur la recevabilité de l'appel par ordonnance du 17 septembre 2026.
Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention,
L'article R741-1 du CESEDA dispose que l'autorité compétence pour ordonner un placement en rétention est le Préfet de département.
Il est constant, à l'examen des pièces jointes par le Préfet à sa requête en prolongation de la rétention, que l'arrêté de placement en rétention et les formulaires de notification de cet arrêté et des droits en rétention portaient tous une signature avec l'identité du signataires, illisibles, de telle sorte que le recours de Monsieur [O] sur ce point était fondé. Il résulte cependant des pièces produites par le Procureur de la République et soumises aux observations de Monsieur [U] et de son avocat dans la procédure d'appel suspensif, puis à un débat contradictoire devant le magistrat délégué, que l'arrêté portant placement en rétention et les actes de notification de cette décision et des droits en rétention portent mention du signataire de l'acte, lisible. Il s'agit de Monsieur [V] [Z], sous-préfet avec délégation de signature selon arrêté du 07 août 2026. L'examen précis de ces documents montre que, contrairement à ce que soutient l'intimé, ces documents sont constitués seulement par une impression plus grande et donc plus lisibles que celle des pièces produites avec la requête en prolongation de la rétention et qu'il ne s'agit pas d'un nouvel arrêté et de nouveaux documents.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [O] et l'erreur manifeste d'appréciation,
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Monsieur [O] fonde essentiellement sa contestation sur le défaut de prise en compte de sa situation familiale par le Préfet, alors pourtant que par ordonnance du 22 juillet 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire d'Orléans chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a dit que le Préfet de Loire-Atlantique n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation dans un arrêté portant placement en rétention du 16 juillet 2026.
Il résulte de la décision du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire d'Orléans chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté qu'effectivement le Préfet n'avait pas pris en compte la situation familiale de Monsieur [U] au 16 juillet 2026.
Il résulte cependant des pièces de la procédure débattues contradictoirement que de nouveaux éléments sont apparus dans la situation de Monsieur [O] le 22 juillet 2026. Il doit être souligné en premier lieu qu'il produit les justificatifs d'identité de ses deux enfants mais n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'existence même d'une vie familiale ou même qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de ces enfants. Il produit une attestation d'hébergement de sa mère à [Localité 5] datée du 16 juillet 2026 mais déclare à l'audience du premier juge qu'il vit à [Localité 6] et a déclaré en garde à vue le 12 septembre 2026, être sans domicile fixe. Il en résulte qu'à la date de l'arrêté contesté, il ne justifiait d'aucune situation familiale particulière.
Il résulte par ailleurs des pièces de la procédure que Monsieur [O], qui ne justifie pas d'une résidence stable à laquelle il puisse être assigné, s'est soustrait à deux mesures d'éloignement des 19 mars 2022 et 29 mai 2025 et à une mesure d'assignation à résidence du 29 mai 2025 et ne remet pas de document de voyage ou d'identité en cours de validité.
Il résulte en outre des pièces de la procédure que la situation pénale de Monsieur [U] a évolué depuis l'ordonnance du 22 juillet 2026, date à laquelle il n'était retenu qu'une seule condamnation de juillet 2026 pour vol, puisque Monsieur [U] a commis de nouveaux faits délictueux de vol le 11 septembre 2026 alors qu'il était sous le régime d'un sursis probatoire en exécution d'un jugement correctionnel du 25 juin 2026 et qu'il avait fait l'objet d'un placement en rétention précédent fondé notamment sur la menace à l'ordre public, que pendant sa garde à vue il s'est vu notifier un jugement du Tribunal Correctionnel de Rennes du 10 mars 2026 pour des faits anciens, de 2022, mais graves notamment de violence sur un agent de l'administration pénitentiaire en récidive, que la consultation des fichiers permet de constater qu'il a commis deux autres faits de vols aggravés en avril et août 2026. Il en résulte qu'il est ancré dans un parcours de délinquance depuis plusieurs années et que les avertissements et condamnations dont il a fait l'objet n'y ont pas mis un terme. Il existe donc un risque élevé de récidive, étant souligné qu'il a montré sa capacité à faire preuve de violences, y compris une personne chargée d'une mission de service public. Il constitue une menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public.
Il n'est pas justifié d'un état de vulnérabilité incompatible avec le placement en rétention de Monsieur [O].
Il en résulte que le Préfet a placé Monsieur [O] après avoir procédé à un examen approfondi de sa situation, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.
Le Préfet de [Localité 3]-Atlantique justifie avoir exercé toute diligence utile pour l'exécution de la mesure d'éloignement à ce stade puisqu'il a saisi les autorités algériennes le 07 juillet 2026 en communiquent la copie du passeport (puisqu'il ne remet pas l'original) et ses empreintes et les a informées du placement en rétention le 14 septembre 2026.
L'ordonnance sera infirmée en toute ses dispositions et la prolongation de la rétention sera autorisée pour une durée de vingt-six jours.
La demande indemnitaire sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Rappelons que l'appel a été déclaré recevable par ordonnance du 17 septembre 2026,
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 17 septembre 2026 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, autorisons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [O] pour une durée de vingt-six jours,
Rejetons la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026 à 14 heures.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Q] [L] [O], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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