Texte intégral
2025F00610 - 2533500007/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F610 Numéro de Procédure collective : 2025RJ82
JUGEMENT PRONONÇANT LE REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR
[Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 533 506 820 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [M]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DECISION CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Stephan PONS.
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
En présence de :
La SCP BTSG2 – Maître [T] [U], ès-qualité de liquidateur judiciaire, représenté par Madame [F] [W].
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/11/2025.
Composition du délibéré :
Président : Monsieur Pascal GIANNETTI Juges : Monsieur Christian FARALDI Monsieur Stephan PONS
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 01/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et
signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal GIANNETTI, Président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
ATTENDU que par jugement en date du 27/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR.
Que la SCP BTSG2 – Maître [T] [U], a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et une période d'observation de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience du 03/09/2025.
Que par courrier en date du 02/09/2025, la SCP BTSG2 – Maître [T] [U] a informé le Juge commissaire Monsieur Bernard BORASCI, qu'un lien existait entre elle et un créancier de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR.
Que par requête reçue le 03/09/2025 par le Greffe de la juridiction de Céans, Monsieur Bernard BORASCI, Juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR, demande au Président du Tribunal de commerce de GRASSE le remplacement de la SCP BTSG2 – Maître [T] [U] aux fonctions de mandataire judiciaire de la procédure.
Par jugement en date du 03/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR.
Que la SCP BTSG2 – Maître [T] [U], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Que par ordonnance en date du 17/10/2025, le Président du Tribunal de commerce de Grasse Monsieur [N] [E] dit y avoir lieu de procéder au remplacement de la SCP BTSG2 – Maître [T] [U] aux fonctions de mandataire judiciaire et désigne pour le remplacer Maître [X] [P].
Que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23/10/2025 par le Greffe de la juridiction de Céans, les parties ont été convoquées à l'audience en Chambre du conseil du 26/11/2025 afin d'être entendues sur leurs explications et conclusions.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 26/11/2025 :
La SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [M], qui prend la parole à la barre et indique être d'accord avec la demande.
La SCP BTSG2 – Maître [T] [U], ès-qualité de liquidateur judiciaire, représenté par Madame [F] [W], qui prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique qu'il y a un conflit d'intérêt avec un créancier et demande un changement de mandataire judiciaire.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la requête présentée, en ce que l'impartialité du mandataire peut être remise en cause du fait de son lien avec un créancier.
Que le rapport du Juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la requête présentée.
ET SUR CE
Selon les dispositions des articles L621-7 et L631-9 du Code de commerce, le mandataire judiciaire peut demander au Juge commissaire de saisir le Tribunal afin que ce dernier procède à son remplacement.
Il ressort de la requête de Monsieur Bernard BORASCI, Juge commissaire à la procédure de redressement de redressement judiciaire de la société SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR, et des éléments développées en Chambre du conseil, qu'un lien existe entre la SCP BTSG2 - Me [T] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire et un créancier de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR.
Le Tribunal dira y avoir lieu à procéder au remplacement de la SCP BTSG2 - Me [T] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN DERNIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu les articles L621-7 et L631-9 du Code de commerce,
Vu la requête de Monsieur Bernard BORASCI, Juge commissaire,
Vu l'Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Grasse Monsieur [N] [E],
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
FAIT droit à la demande de remplacement de la SCP BTSG2 prise en la personne Me [T] [U], aux fonctions de liquidateur judiciaire.
DIT y avoir lieu à procéder au remplacement de la SCP BTSG2 prise en la personne Me [T] [U], aux fonctions de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PIERRES ET TERRES D'AZUR.
DESIGNE pour la remplacer Maître [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire
ORDONNE la publicité en pareille matière.
DIT les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective.
Pascal GIANNETTI un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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