Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 04/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations en dates des 13 [K] 20 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J2280
ENTRE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [V] [Q]
[Adresse 2]
Maître [E]
* Monsieur [H] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
non comparant
Monsieur [I] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
SAS VESTALIA CONCIERGERIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 90.66 € TTC dont 15.11€ TVA
FAITS [K] PROCEDURE
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ELLIANT, ci-après dénommée CMB [Localité 1], a conclu avec la société VESTALIA CONCIERGERIE, ci-après dénommée VESTALIA :
Une convention de compte Eurocompte PRO pour le compte de chèque n°15589 29715 08964153040 96, le 16 mai 2023,
Un contrat prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, n°DD21386824, d'un montant de 21 800 €, remboursable en 60 mensualités, au taux fixe 1% l'an, le 16 mai 2023,
Un contrat prêt professionnel APPUI PRO, n°DD21386825, d'un montant de 3200 €, remboursable en 60 mensualités, au taux fixe 0% l'an, le 16 mai 2023.
En garantie du prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, messieurs [I] [L] [K] [H] [B], associés de la société VESTALIA CONCIERGERIE, ont consenti leur cautionnement personnel solidaire.
Le 5 juin 2025, le compte de chèque présentait un solde débiteur de 367.24 €, [K] les prêts des impayés d'un montant total de 3151.06 € [K], par courrier recommandé avec accusé de réception, le CMB [Localité 1] mettait la société VESTALIA en demeure de payer les sommes dues
Le 26 juin 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, le CMB [Localité 1] mettait en demeure les cautions de payer les sommes dues au titre de leur engagement de cautionnement
Par actes de commissaire de justice régulièrement délivrés les 13 [K] 20 avril 2026, le CMB [Localité 1] a assigné monsieur [I], monsieur [H] [K] la société VESTALIA à comparaître le 29 mai 2026 devant le tribunal de commerce de Quimper.
Concernant monsieur [I], en l'absence de l'intéressé qui a confirmé son domicile au commissaire de justice par téléphone, ce dernier a laissé le 13 avril un avis de passage [K] lui a adressé une lettre contenant copie de l'acte.
Concernant monsieur [H] [K] la société VESTALIA, en l'absence de monsieur [H] constatée le 20 avril, [K] les recherches effectuées par le commissaire de justice pour trouver une nouvelle adresse s'étant avérées vaines, ce dernier a renvoyé copie de son procès-verbal aux destinataires à leur dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS [K] PRETENTIONS DES PARTIES
Les moyens du CMB [Localité 1] à l'appui de ses prétentions :
En garantie, du prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, messieurs [I] [L] [K] [H] [B] associés de la société VESTALIA CONCIERGERIE, ont consenti leur cautionnement personnel solidaire, avec engagement de cautionnement personnel solidaire à hauteur de 10 000 € chacun.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2025, le CMB [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme des crédit, [K] mis en demeure la société VESTALIA CONCIERGERIE de payer les sommes dues au titre de son engagement contractuel.
Par courriers recommandés avec accusé de réception du 2 décembre 2025, le CMB [Localité 1] a informé messieurs [I] [L] [K] [H] [B] [K] les mis en demeure de payer la somme due au titre de leur engagement de caution solidaire.
Le règlement n'étant toujours pas intervenu, le CMB [Localité 1] sollicite la condamnation de la société VESTALIA [K] de messieurs [I] [K] [H] à payer les sommes dues.
En conséquence, le CMB [Localité 1] demande au tribunal de :
* condamner la société VESTALIA à payer au CMB [Localité 1] les sommes de :
325.04 € arrêtée au 20mai 2025, au titre du solde débiteur du compte de chèque, outre les intérêts au taux fixe de 15.45% l'an, jusqu'à parfait paiement.
18 323.85 € arrêtée au 27 mars 2026, au titre son engagement contractuel pour le prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, n°DD21386824, outre les intérêts au taux fixe de 4% l'an, jusqu'à parfait paiement.
2664.49 € arrêtée au 27 mars 2026, au titre son engagement contractuel pour le prêt professionnel APPUI PRO, n°DD21386825, outre les intérêts au taux légal, jusqu'à parfait paiement.
* condamner messieurs [I] [K] [H] à payer solidairement au CMB [Localité 1] :
la somme de 18 323.85 € arrêtée au 27 mars 2026, dans la limite de 10000€ chacun, au titre leurs engagements respectifs de caution solidaire pour le prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, n°DD21386824,
* condamner la société VESTALIA [K] messieurs [I] [K] [H] à payer solidairement la somme de 2 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Moyens [K] prétentions de la société VESTALIA, [K] de messieurs [H] [K] [I]
Ni la société VESTALIA, ni messieurs [H] [K] [I] n'ont pas comparu à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que les assignations ont été délivrées à la société VESTALIA [K] à messieurs [H] [K] [I], selon les articles 656, 658 [K] 659 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal considérera la demande du CMB [Localité 1] recevable ;
Attendu que les pièces fournies par CMB [Localité 1] ne font pas apparaître de défaut de formalisme ni de manquement de la part du créancier ;
Attendu que le tribunal condamnera la société VESTALIA à payer au CMB [Localité 1] les sommes de :
* 325.04 € arrêtée au 20 mai 2025, au titre du solde débiteur du compte de chèque, outre les intérêts au taux fixe de 15.45% l'an, jusqu'à parfait paiement,
18 323.85 € arrêtée au 27 mars 2026, au titre son engagement contractuel pour le prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, n°DD21386824, outre les intérêts au taux fixe de 4% l'an, jusqu'à parfait paiement,
2 664.49 € arrêtée au 27 mars 2026, au titre son engagement contractuel pour le prêt professionnel APPUI PRO, n°DD21386825, outre les intérêts au taux légal, jusqu'à parfait paiement.
Attendu que le tribunal condamnera messieurs [I] [K] [H] à payer solidairement au CMB [Localité 1] la somme de 18 323.85 € arrêtée au 27 mars 2026, dans la limite de 10 000€ chacun, au titre leurs engagements écrits respectifs de caution solidaire avec VESTFALIA pour le prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, n°DD21386824 ;
Concernant les dépens [K] frais irrépétibles, attendu que le tribunal condamnera la société VESTALIA [K] messieurs [I] [K] [H], à payer solidairement la somme de 2 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire [K] en premier ressort, [K] après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la société VESTALIA CONCIERGERIE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ELLIANT les sommes de :
325.04 € arrêtée au 20 mai 2025, au titre du solde débiteur du compte de chèque, outre les intérêts au taux fixe de 15.45% l'an, jusqu'à parfait paiement,
18 323.85 € arrêtée au 27 mars 2026, au titre son engagement contractuel pour le prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, n°DD21386824, outre les intérêts au taux fixe de 4% l'an, jusqu'à parfait paiement,
2 664.49 € arrêtée au 27 mars 2026, au titre son engagement contractuel pour le prêt professionnel APPUI PRO, n°DD21386825, outre les intérêts au taux légal, jusqu'à parfait paiement.
Condamne messieurs [I] [L] [K] [H] [B] à payer solidairement à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]-ELLIANT la somme de 18 323.85 € arrêtée au 27 mars 2026, dans la limite de 10 000€ chacun, au titre leurs engagements écrits respectifs de caution solidaire avec la société VESTALIA CONCIERGERIE pour le prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE, n°DD21386824.
Condamne la société VESTALIA CONCIERGERIE [K] messieurs [I] [L] [K] [H] [B], à payer solidairement la somme de 2 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Retenu à l'audience du 29 mai 2026 [K] après débats,
Ainsi jugé [K] prononcé le 4 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 29 mai 2026 où étaient [K] siégeaient messieurs THENAULT, président, de LEFFE [K] FRESNE, juges, assistés de maître PIAU, greffier.
Ainsi jugé [K] prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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