Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00125
N° Portalis DBX4-W-B7J-T65C
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 21 Avril 2026
Dossier BDF N° [Numéro identifiant 1]
Madame [P] [F]
C/
SASU [1]
réf. créance : V26713
[2]
réf. créance : 28971000956583
ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX
réf. créance : 7658P2000408243
[T]
réf. créance : avis loyer 0000014332
[3]
réf. créance : 1431694F037
TRESORERIE [Localité 2]
réf. créance : 402400149446 GRIS67001AA031034
S.A.S. [4]
référence client : 1-1P3LLYWBO
08647129
0532025162
[Localité 3] CONTENTIEUX
réf. créance : ADV042332303685/V026905525
Société [4]
référence client : 1-1P3LLYWBO
08647129
0532025162
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 21 avril 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Solène GOUDOUR, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 19 février 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [P] [F],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
SASU [1]
réf. créance : V26713,
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[2]
réf. créance : 28971000956583,
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX
réf. créance : 7658P2000408243,
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[T]
réf. créance : avis loyer 0000014332,
demeurant [Adresse 8] [Adresse 9]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
[3]
réf. créance : 1431694F037,
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 6] [Adresse 10]
réf. créance : 402400149446 GRIS67001AA031034,
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [4]
référence client : 1-1P3LLYWBO 08647129 0532025162,
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
ORANGE CONTENTIEUX
réf. créance : ADV042332303685/V026905525,
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
Société [4]
référence client : 1-1P3LLYWBO 08647129 0532025162,
demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 octobre 2024, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [P] [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 5 décembre 2024, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.
Selon décision du 27 février 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux créanciers et à Madame [P] [F], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 13 mars 2025.
Madame [P] [F] les a contestées par lettre remise à la commission de surendettement le 26 mars 2025, indiquant que sa dette pénale auprès du trésor public était d’un montant supérieur et qu’elle avait également oublié de déclarer une dette auprès de [5], en recouvrement par [4].
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 4 avril 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 20 novembre 2025, qui a été renvoyée au 19 février 2026, afin de convoquer également INTRUM.
A l’audience, Madame [P] [F] a exposé qu’elle était toujours en invalidité, n’ayant désormais comme ressource que l’allocation adulte handicapée et l’allocation pour le logement. Elle a ajouté qu’elle avait 408 euros de loyer avec charge, outre une mutuelle en supplément.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes imposées par le code de la consommation pour être dispensés de comparaître.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, le recours de Madame [P] [F] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.
Sur le fond
L’article L733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article 733-12 du code de la consommation ajoute que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l'article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
L’article L733-1 prévoit que le juge peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-4 prévoit que le juge peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, Madame [P] [F] a des dettes de 4.531,87 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 27 février 2025. Toutefois, Madame [P] [F] justifie que sa dette auprès de la trésorerie pénale était en réalité de 1 373 euros au 13 février 2025 (et non de 473 euros) et qu’elle a une dette auprès d’[4], pour le compte de [5], d’un montant de 373,98 euros, qui doit également être ajouté à ses dettes.
Actuellement, Madame [P] [F] a des ressources de 1 337,32 euros :
- Allocation adulte handicapé : 1 033,23 euros
- Allocations pour le logement : 304 euros
Elle a des charges de 1.341,72 euros, composées de :
- Forfait de base : 652 euros
- Forfait chauffage : 123 euros
- Forfait habitation : 121 euros
- Loyer avec charges : 408,91 euros
- Mutuelle : 12,81 euros
Madame [P] [F] ne justifie pas d’autres charges, étant précisé que les frais d’assurance, de mutuelle à hauteur de 63 euros et les frais d’énergie sont déjà pris en compte dans le forfait de base.
Sa capacité de remboursement est négative et le maximum légal qui peut être affecté au remboursement mensuel du débiteur selon le barème des saisies des rémunérations est de 188,67 euros.
Son absence de capacité de remboursement est d’ailleurs manifeste à l’étude de ses comptes bancaires. En dépit de la suspension de l’exigibilité de ses créances et d’un accompagnement budgétaire depuis un an dans le cadre d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, son compte bancaire n’a un solde positif que de 4,21 euros seulement au 2 janvier 2026.
Une amélioration de sa situation n’est pas prévisible à court ou moyen terme. Elle est actuellement invalide et bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée, sans qu’aucune perspective de retour à l’emploi ne soit connue, compte-tenu de son état de santé, de son âge et de ses qualifications professionnelles. Aucune réduction supplémentaire de ses charges, déjà réduites à leur maximum, n’est envisageable.
Aussi, il convient de considérer que sa situation est irrémédiablement compromise à ce jour, en l’absence de biens à liquider pour apurer les dettes, de capacité de remboursement et de perspectives d’amélioration de sa situation à court ou moyen terme, de sorte que même une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois apparaît insuffisante pour permettre le redressement de sa situation.
Il sera donc prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT Madame [P] [F] recevable en son recours ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [P] [F] ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5, notamment les dettes pénales, et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de Madame [P] [F] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment