Texte intégral
2026024974 - N° PC : 2026/1143 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/10/2026
Sàrl KOTKOT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
20/10/2026
, l'entreprise ci-après nommée :
Sàrl KOTKOT
a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur [R] [T] a comparu assisté de la collaboratrice de Maître Hubert LEFEBVRE avocat en chambre du conseil ;
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements
Attendu que le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de :
Sàrl KOTKOT [Adresse 1]
Activité: Holding, gestion de participations, assistance à la gestion. RCS Lille-Métropole B 878210723 (2019B03698)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Mandataire Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de
Maître [H] [B] [Adresse 6],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [O] [N] [Adresse 7]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire : SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [J] [Adresse 5],
lequel aura pour mission :
* d'assister la Sàrl KOTKOT pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 16/12/2026 à 08:30,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Signé électroniquement par M. Luc DEBEUNNE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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