Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00223 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3WS
AFFAIRE : [C] [N], [X], [H] [U]
c/ [O] [J], [M] [A], Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [N], [X], [H] [U]
née le 16 Septembre 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Annabelle LEFEVRE, avocat au barreau du MANS
Madame [M] [A], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Annabelle LEFEVRE, avocat au barreau du MANS
Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat du 18 juin 2020, monsieur [J] et madame [A] ont confié à la SARL [T] CONSTRUCTIONS (devenue la SAS LE MANS CONSTRUCTIONS), assurée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé au sein du lotissement [Adresse 5] ([Adresse 6] désormais) à [Localité 3].
La SARL [T] CONSTRUCTIONS a souscrit, au nom et pour le compte de monsieur [J] et madame [A], une assurance dommages-ouvrage auprès de la CEGC.
Le lot maçonnerie a été confié à la société TIM CONSTRUCTION (radiée) et assurée auprès de la compagnie ERGO.
Le lot plomberie, sanitaires, chauffage et électricité a été confié à la SARL FRESNEAU, assurée par la compagnie MUTUELLES DE POITIERS.
Le lot menuiserie extérieure et plâtrerie a été confié à la société GOUESSE MAENHOUT, assurée par les MMA.
Le 12 octobre 2023, monsieur [J] et madame [A] ont vendu à madame [C] [U] cette maison d’habitation, destinée à être louée, moyennant le prix de 218.550 €.
Madame [U] a confié à la société F3M-TP (assuré par les MMA) des travaux d’aménagement extérieur, suivant facture du 29 janvier 2024, pour un montant de 7.430,28 €.
Les locataires de la maison ont ensuite constaté la présence d’humidité sur une partie des cloisons du rez-de-chaussée.
Une recherche de fuite a alors été effectuée et le rapport du 17 mai 2024 a mis en évidence la présence de traces d’humidité et de moisissure dans le logement, sans qu’une fuite ne soit trouvée.
Dans un rapport du 28 juin 2024, l’expert mandaté par l’assureur de madame [U] a relevé que les remontées d’humidité affectaient des aménagements d’origine et que l’assureur décennal devait intervenir pour réparer les dommages.
Dans son rapport préliminaire du 1er août 2024, l’expert mandaté par l’assureur dommages-ouvrages a conclu que :
- Les infiltrations sur les murs intérieurs de la cuisine, du séjour, de l’entrée, de la chambre et des toilettes trouvent leur origine dans une infiltration par la douche (défaut d’étanchéité en raison de l’absence de joint) avec une migration d’eau sur le plancher et des remontées capillaires dans les cloisons ;
- Le dysfonctionnement de la fermeture de la fenêtre de la chambre est dû à un défaut de réglage des deux vantaux de la fenêtre ;
- Les infiltrations sur les murs intérieurs du séjour côté façade avant, arrière et pignon gauche trouvent leur origine dans une infiltration par la façade, puis une migration d’eau sur le plancher du séjour et des remontées capillaires dans les doublages, avec une mise en oeuvre erronée des aménagements extérieurs.
Dans un courrier du 19 août 2024, la CEGC a informé madame [U] de la non-applicabilité des garanties aux dommages examinés.
Dans un rapport du 30 octobre 2024, l’expert mandaté par madame [U] a constaté que :
- Des remontées d’humidité importantes sont accompagnées de moisissures dans le logement ;
- L’impropriété à destination est avérée, avec un risque sanitaire réel ;
- Le dysfonctionnement de la VMC est un facteur aggravant ;
- L’origine du désordre résulte de la présence d’eau dans le vide sanitaire, qui par capillarité et évaporation, remonte dans la dalle du plancher ; cette humidité se propage alors par les pénétrations des fourreaux et les conduits des réseaux ;
- Les descentes d’eau pluviale ne sont pas raccordées par l’intermédiaire d’un regard de visite et cette non-conformité peut aggraver le désordre.
Aussi, par actes des 25 et 28 avril 2025, madame [U] a fait citer la SAS LE MANS CONSTRUCTIONS et la SA CEGC (en qualité d’assureurs de responsabilité civile décennale et professionnelle de la SAS LE MANS CONSTRUCTIONS et dommages-ouvrage de l’opération de construction) devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle a demandé d’ordonner une expertise et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/237.
Par actes des 20, 21 et 26 mai 2025, la SA CEGC a fait citer la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, prise en la personne de maître [S] (en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GOUESSE MAENHOUT), la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ERGO VERSICHERUNG AG SA, la SARL FRESNEAU et les MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES devant le même juge des référés auquel elle a demandé de leur étendre les opérations d’expertise et de réserver les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/291.
À l’audience du 27 juin 2025, les deux dossiers ont été joints par mention au dossier le plus ancien, sous le numéro de RG 25/237.
La SAS LE MANS CONSTRUCTIONS ne s’est pas opposée à la demande d’expertise, en la limitant aux désordres dénoncés dans l’assignation et aux pièces venant à l’appui.
Par ordonnance du 5 septembre 2025 (RG 25/237), le juge des référés a ordonné une expertise confiée à monsieur [B] [P], avec mission notamment de :
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance et leur date d’apparition ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ;
- Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Par requête reçue au greffe le 25 septembre 2025, la SAS LE MANS CONSTRUCTIONS a demandé au juge des référés de :
- Constater qu’elle a omis de statuer sur l’une de ses demandes ;
- Corriger en conséquence l’ordonnance rendue en examinant de nouveau la demande suivante telle qu’elle figurait dans ses conclusions en défense n°1 du 25 juin 2025 ;
- Modifier la mission de l’expert judiciaire en limitant sa mission aux seuls désordres visés dans l’assignation et les pièces venant à l’appui et modifier en conséquence la mission solliciter de la façon suivante : vérifier si les anomalies alléguées par madame [U] dans l’assignation et les pièces venant à l’appui existent et dans l’affirmative :
* les décrire en précisant leur date d’apparition ainsi que leurs conséquences exactes ;
* donner son avis sur leurs causes en fournissant tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
* préconiser et chiffrer poste par poste les travaux susceptibles d’y remédier ;
* plus généralement, déterminer le préjudice éventuellement subi par le ou les demandeurs ;
* si nécessaire, établir le compte entre les parties.
À l’audience du 17 octobre 2025, madame [U], la SA CEGC, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ERGO VERSICHERUNG AG SA, la SARL FRESNEAU et les MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES ne se sont pas opposées à la demande.
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES n’a pas comparu.
Par ordonnance du 14 novembre 2025, le juge des référés du Mans a notamment :
- Déclaré recevable la requête en omission de statuer de la SAS LE MANS CONSTRUCTIONS, formée le 25 septembre 2025, à l’encontre de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire du Mans rendue le 5 septembre 2025 (RG : 25/237);
- Modifié la mission de l’expertise confiée à monsieur [B] [P] et lui demandé de :
* Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 3] ;
* Prendre connaissance de tous documents utiles ;
* Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
* Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
* Visiter l’immeuble et décrire tous les désordres visés dans l’assignation et les pièces venant à l’appui ;
* Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ;
* Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;
* Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
* Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
* Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
* Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
* Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
* Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
* Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Par actes du 14 avril 2026, madame [U] a fait citer monsieur [J], madame [A], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs responsabilité civile décennale de la société F3M-TP, devant le juge des référés du Mans auquel elle demande de leur étendre les opérations d’expertise.
À l’audience du 3 juillet 2026, monsieur [J], madame [A], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES formulent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 5 septembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [P] (RG 25/237), dont la mission a été modifiée, par ordonnance du 14 novembre 2025.
Madame [U] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à monsieur [J], madame [A], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En effet, il est justifié de ce que monsieur [J] et madame [A] sont les anciens propriétaires de l’immeuble dans lequel des désordres ont été constatés. De plus, la société F3M-TP est intervenue sur le chantier, avant que soient constatés des désordres. Dès lors, les anciens propriétaires de l’immeuble et l’assureur de la société F3MTP peuvent être appelés à la cause.
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de madame [U], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
DIT que les dispositions des ordonnances rendues les 5 septembre 2025 (RG : 25/237) et 14 novembre 2025 (RG : 25/465) sont communes et opposables à monsieur [J], madame [A], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure monsieur [J], madame [A], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSE les dépens à la charge de madame [U] ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND