Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 14/01/2026
Demandeur:
Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [V] [O] - [Y] [U]
En qualité de Mandataire Judiciaire de la société LA CAVE DE BERNICOURT
(SAS)
Représentée par Maître Jean [E] [U]
Comparant
Défendeur : LA CAVE DE BERNICOURT (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.C.S 929 914 034
Représenté
Assisté de : M [X] [N], Président de la dite société
Maître David LACROIX, Avocat au Barreau de Douai
Comparants,
Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges ibunal lors du débat et du délibéré :
ibre : JP. ETHUIN
: H. LALIBERTE
: P. VALERY
Ministère public с : Cécile VILLOUTREIX
Substitut du Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 14/01/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525304
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société LA CAVE DE BERNICOURT (SAS);
Que Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, que Monsieur [X] [N] souhaite apurer la dette de la société LA CAVE DE BERNICOURT afin de mettre un terme à la période d'observation.
Que M [N], s'est abstenu d'interjeter appel mais conteste l'état de cessation des paiements, même s'il existe des dettes chiffrées à ce jour à la somme de 17 376.57 €, déduction faite de la provision de l'URSSAF d'un montant de 45 000 €,
Que les créanciers dispose d'un délai jusqu'au 11 février 2026 pour déclarer leur créance.
Qu'en vertu de l'article L631.16 du Code de commerce : « s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15 ».
Que compte tenu de ce qui précède, le mandataire judicaire, sollicite le maintien d'activité de l'entreprise assorti d'un renvoi à trois mois pour procéder à la vérification du passif et permettre à la société LA CAVE DE BERNICOURT de consigner le montant du passif et les frais inhérents à la procédure collective.
Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de la société LA CAVE DE BERNICOURT (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 08/04/2026 à 09 h 00.
Répertoire général : 2025 003822
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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